Loi relative au prêt de titres

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Le prêt de titres est un contrat par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre partie, moyennant une rémunération convenue, des… Afficher plus

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226-1227) Seuls peuvent emprunter les titres prévus à l’article 4 ci-dessous : 1- les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant fait… Afficher plus

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1227) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessous, les dispositions de l’article 22 de la loi n° 19-14 relative à la bourse d… Afficher plus

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1227) Seuls sont éligibles aux opérations de prêt de titres : –– les instruments financiers tels que définis par l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à… Afficher plus

Le prêt de titres porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant la durée du prêt, du paiement d’un revenu soumis à la retenue à la source, d’un amortissement, d’un tirage au sort pouvant conduire au remboursement, d’un échange ou d’une conversion prévus par le contrat d’émission. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

quater (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1228-1229) Pour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -b- de l’article 6 ci-dessus, le gestionnaire de plateforme doit, pour êt… Afficher plus

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Un titre prêté ne peut faire l’objet d’un nouveau prêt par l’emprunteur que lorsque ledit titre est inscrit au compte de ce dernier.

(Abrogé par l’article 4 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) CHAPITRE II MODALITÉS DE CONCLUSION DES OPÉRATIONS DE PRÊT DE TITRES (Modifié par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226)

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1227) Les opérations de prêt de titres font l’objet d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à l’un des modèles-t… Afficher plus

(Abrogé par l’article 4 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231)

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Les opérations de prêt de titres prennent effet entre les parties dès l’échange de leur consentement. La conclusion de chaque opération de pr… Afficher plus

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1227-1228) Toute opération de prêt de titres doit être garantie. Toutefois, les opérations de prêt de titres ne sont pas soumises à l’obligation de consti… Afficher plus

(Abrogé par l’article 4 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231)

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi : –– qu’en cas de retard dans la remise des tit… Afficher plus

Les intérêts de retard mentionnés à l’article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils sont calculés selon les modalités fixées dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi.

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres ou des garanties avec… Afficher plus

bis (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1230) Il est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négo… Afficher plus

Les opérations de prêt de titres, conclues en application de la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l’une des parties ou en cas de circonstances nouvelles, dans les conditions prévues au présent chapitre. Section 1. – Des cas de défaillance

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Constitue, pour l’application de la présente loi, un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants : –– l’inexécuti… Afficher plus

La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 de la présente loi donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l’ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les par… Afficher plus

Constituent, pour l’application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l’un des événements suivants : 1 - l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle réglementation, la modification d’une loi ou d’un quelconque texte à caractère obligatoire, dont il résulte qu’une opération de prêt de titre… Afficher plus

Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l’article 21 de la présente loi, toute partie en prenant connaissance la notifiera dans les meilleurs délais à l’autre partie en mentionnant les opérations de prêt de titres concernées par cette circonstance nouvelle. Les parties suspendront alors l’exécu… Afficher plus

Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l’autre partie,… Afficher plus

bis (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1230) En cas de défaillance, les dettes et les créances afférentes aux opérations de prêts de titres et les dettes et les créances relatives aux garanties sont co… Afficher plus

Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de prêt de titres résiliées, régies par la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, sont compensées et un solde de résiliation, calculé conformément aux modalités établies dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, à recevoir ou à payer, est arrêté. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu’elle serait en mesure de justifier. CHAPITRE V DU RÉGIME COMPTABLE

La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1228) Lorsque la période du prêt de titres inclut la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, l’emprunteur les reverse le jour même au prê… Afficher plus

Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan du prêteur à la valeur d’origine de ces titres. A l’expiration du prêt, les titres restitué… Afficher plus

Les titres empruntés et la dette représentative de l’obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l’emprunteur au prix du marché au jour du prêt. Lorsque l’emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les acha… Afficher plus

En cas de défaillance de l’une des parties, le produit de la cession des titres est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix d’acquisition dans les écritures du prêteur ; il est compris dans les résultats du prêteur au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

Les modalités de comptabilisation des opérations de prêt de titres sont précisées par les règles comptables applicables aux parties conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE VI DES OPÉRATIONS SUR TITRES

L’amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, la conversion ou l’exercice d’un bon de souscription mettent fin à l’opération de prêt de titres. La date de restitution de l’opération de prêt concernée est automatiquement avancée au deuxième jour ouvrable suivant la publication de l’avis annonçant l’opération con… Afficher plus

(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l’exercice des droits de vote des titulaires des titres prêtés et sauf accord particulie… Afficher plus

Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par l’emprunteur et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent. Il en est tenu compte dans la détermination de la valeur des titres et de la valeur de la remise complémentaire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT CHAPITRE VII DU CONTRÔLE

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1228) L’AMMC est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de prêt de titres et de s’assurer du respect des dispositions de la pré… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1230) Pour garantir le bon fonctionnement du marché, la protection des investisseurs, ou la stabilité financière, l’AMMC peut : 1. restreindre l’activité de prêt de t… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous et des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par la loi n°… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de dix mille (10.000) dirhams à… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Lorsque le gestionnaire de plateforme agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme pr… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu’elle n’excède la somme de deux cent mille (200.000) d… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire all… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n° 43-12 précitée.

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l’une de ces pe… Afficher plus

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une… Afficher plus