Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), établissement public institué par le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, est transformé en personne m…
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Un commissaire du gouvernement est nommé par l’administration auprès de l’AMMC. Il contrôle, pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de l’AMMC. Il veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant ses activités. Il s’assure également que le collège des sanctions dis…
L’AMMC est chargée de s’assurer de la protection de l’épargne investie en instruments financiers, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, et régis par les différentes législations prév…
L’AMMC exerce les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur vis-à-vis des organismes et personnes soumis à son contrôle et visés au présent article et s’assure que ceux-ci respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment celles relatives: - aux s…
L’AMMC est habilitée à demander aux personnes et aux organismes relevant de son contrôle, visés à l’article 4 de la présente loi, communication de tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Elle en détermine la liste, le contenu et le modèle, ainsi que les supports et les délais de transmis…
Pour l’exécution de ses missions, l’AMMC peut édicter des circulaires qui s’appliquent aux organismes et aux personnes soumis à son contrôle, visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi qu’à leurs dirigeants et aux membres de leur personnel. Ces circulaires fixent: - les règles de pratique professionnelle qui s’appliquent aux…
Les circulaires de l’AMMC, élaborées en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont homologuées par l’administration et publiées au « Bulletin officiel ». Section III Des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par le président de l’AMMC
Le Président de l’AMMC prononce, en fonction de la gravité des faits, et selon l’avis conforme du collège des sanctions, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement, blâme) et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de toute personne ou organisme soumis à son cont…
Dans le cadre de la mission de contrôle de l’AMMC, lorsque cette dernière constate des faits de nature à: - fausser le fonctionnement du marché ou; - procurer un avantage qui n’aurait pas pu être obtenu dans le cadre du fonctionnement normal du marché ou de l’exercice normal de l’activité ou; - porter atteinte au principe de l’é…
Le Président de l’AMMC prononce, selon l’avis conforme du collège des sanctions, une pénalité de retard dont le montant est fixé dans le règlement général de l’AMMC, sans qu’il puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams par jour, applicable à tout retard de diffusion d’information au public ou de transmission de document ou d’information à l’AMMC.
Le Président de l’AMMC prononce, selon l’avis conforme du collège des sanctions, une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre des personnes visées aux articles 26, 27, 28, 30 et 36 de la présente loi, lorsqu’elles ne respectent pas les obligations mises à leur charge en vertu desdits…
Le Président de l’AMMC prononce, selon l’avis conforme du collège des sanctions, une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre des personnes soumises à son contrôle qui chargent des personnes ne disposant pas de l’habilitation visée à l’article 31 de la présente loi, de l’exercice de l…
Un avertissement ou un blâme est prononcé par le Président de l’AMMC, selon l’avis conforme du collège des sanctions, en sus de la sanction pécuniaire et de la pénalité de retard visées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I Organisation
Les organes de l’AMMC sont: - le Conseil d’administration; - le Collège des sanctions. Section I Du conseil d’administration
L’AMMC est administrée par un conseil d’administration qui comprend, outre son président: - deux représentants compétents de l’administration; - un représentant de Bank Al-Maghrib dûment désigné par le gouverneur; - trois personnalités désignées intuitu personae par l’administration, pour leur compétence dans les domaines financ…
Sous réserve des pouvoirs attribués au président de l’AMMC et des missions qui sont imparties au collège des sanctions, le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’AMMC et à l’accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi. A…
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’au moins quatre de ses membres. Il se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il délibère valablement lorsqu’au moins quatre de ses membres sont présents. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Section II Du Président
La présidence du conseil d’administration de l’AMMC est assurée par le président de l’AMMC. Sous réserve des attributions dévolues expressément par l’article 16 ci-dessus au conseil d’administration et par les articles 19 et 20 de la présente loi au collège des sanctions, le président est investi de tous les pouvoirs et attribut…
Le collège des sanctions est composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de la justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection sur la base de leur curriculum vitae, par le conseil d’administration de l’AMMC pour leur i…
Le collège des sanctions est saisi par le président de l’AMMC selon la procédure prévue dans le règlement général visé à l’article 21 de la présente loi. Le collège des sanctions adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les modalités fixées dans le règlement général prévu à l’article 21 de la présente…
L’AMMC établit un règlement général qui précise: - les règles déontologiques applicables à son personnel, aux membres de son conseil d’administration et aux membres du collège des sanctions; - les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que la procédure d’attribution des indemnités qui peuvent être allouées…
Le budget de l’AMMC comprend: a) En recettes: - le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visa, de dispenses du régime d’appel public à l’épargne et de l’élaboration du document d’information prévue à l’article 29 de la loi n° 44-12 précitée ; - le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes…
L’AMMC met en place une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par ses différents organes et services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d’administration.
Les comptes de l’AMMC sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un auditeur externe, établi selon les normes de la profession et selon les dispositions législatives en vigueur. Le rapport d’audit est communiqué aux membres du conseil d’administration au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Ap…
L’AMMC tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par son conseil d’administration, après avis du conseil national de la comptabilité et approbation par l’administration. TITRE IV DE DIVERSES OBLIGATIONS D’INFORMATION
Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire, le gérant et toute personne occupant une fonction équivalente dans une personne ou un organisme soumis au contrôle de l’AMMC par la présente loi sont tenus d’informer les membres du conseil d’administration ou du consei…
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à l’AMMC tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de leur mission auprès d’une personne ou d’un organisme soumis au contrôle de l’AMMC qui sont de nature, notamment: - à affecter la situation financière de ladite personne ou organisme…
Toute personne ou organisme soumis au contrôle de l’AMMC est tenu d’informer celle-ci des propositions de nomination ou de renouvellement du ou des commissaires aux comptes. L’AMMC peut faire toute observation qu’elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont adressées à la personne ou à l’organisme concerné et…
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations et documents communiqués à l’AMMC en exécution des obligations prévues à la présente loi.
Les commissaires aux comptes des personnes et organismes soumis au contrôle de l'AMMC peuvent être révoqués ou relevés de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à la demande de l'AMMC. En cas de démission, les commissaires aux comptes des personnes…
L’AMMC habilite les personnes physiques à exercer certaines fonctions au sein des personnes morales soumises à son contrôle, visées à l’article 4 de la présente loi. A cet effet, lesdites personnes physiques doivent justifier d’une formation probante et adéquate selon les modalités et conditions fixées dans le règlement général…
L’habilitation est matérialisée par l’octroi d’une carte professionnelle à l’issue d’un examen. Elle a une durée déterminée, en fonction de la nature de la fonction exercée. Les modalités d’organisation de l’examen, de l’habilitation, de l’octroi de la carte professionnelle et du renouvellement de l’habilitation sont fixées dans…
Lorsque la personne cesse l’exercice de la fonction pour laquelle elle a été habilitée, pour une période au moins égale à six mois, l’habilitation est retirée, sauf cas exceptionnel prévu dans le règlement général visé à l’article 21 ci-dessus. L’habilitation peut être, également, suspendue ou retirée à titre de sanction discipl…
Pour la recherche et la constatation des infractions à la présente loi et aux législations prévues à l’article 4 ci-dessus, l’AMMC est habilitée à procéder à des enquêtes auprès des organismes et personnes soumis à son contrôle. Outre les officiers et agents de police judiciaire, la recherche et la constatation des infractions p…
Pour la recherche des infractions définies aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 34 ci-dessus sont autorisés à convoquer et à entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec acc…
Toute personne ayant transmis des ordres sur un marché réglementé doit être en mesure de justifier à l’AMMC les raisons et les modalités de cette transaction. L’AMMC peut lui demander de rendre publiques les justifications avancées.
Lorsque des faits avérés laissent présumer la commission de l’une des infractions visées aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents de l’AMMC, mentionnés à l’article 34 ci-dessus, doivent, sur ordre du président de l’AMMC, effectuer en tous lieux, professionnels ou autres, des visites domiciliaires, des perquisitio…
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l’AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l’avis de celle-ci. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en application des articles 42, 43 et 44 de la présente loi.
Le président du tribunal compétent peut, sur demande motivée de l’AMMC, prononcer en sa qualité de juge des référés, une ordonnance de mise sous séquestre en quelque main qu’ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits ou tout autre document ou élément matériel appartenant aux personnes contrôlées par l’AMMC et mises en c…
Lorsqu’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l’article 4 ci- dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal compétent peut, sur demande motivée de l’AMMC, ordonner en sa qualité de juge des référés à…
Le président de l’AMMC saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu’à celles des législations visées à l’article 4 ci-dessus, que l’AMMC aura relevées ou dont elle aura pris connaissance. Chapitre II Des sanctions pénales
Toute personne disposant, dans l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, d’informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans…
La communication par toute personne à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions d’une information privilégiée, telle que définie à l’alinéa 2 de l’article 42 ci- dessus, est punie de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams.
Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur d’instruments financiers ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier, de nature à agir sur les cours ou, de manière générale, à…
Le profit éventuellement réalisé au sens des articles 42 et 44 de la présente loi s’entend comme la différence entre le prix auquel l’opération initiale a été faite et le cours moyen du titre constaté pendant les quinze jours de bourse suivant soit, la diffusion de l’information privilégiée soit, la rectification des informations fausses ou trompeuses.
Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des missions d’enquête et de contrôle de l’AMMC sera punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Est punie d’un emprisonnement d’un mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui n’aura pas consigné la somme fixée par le juge en vertu de l’article 39 ci-dessus ou qui aura fait obstacle aux mesures ordonnées en application dudit article.
Toute personne soumise au contrôle de l’AMMC en vertu de l’article 4 ci-dessus ou agissant en qualité de représentant d’un établissement soumis au contrôle de l’AMMC et qui donne sciemment des informations inexactes à cette dernière ou qui refuse de lui communiquer des informations, est passible d’une amende de vingt mille (20.0…
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 42 de la présente loi, tout membre du conseil d’administration de l’AMMC ou de son personnel, qui aura, directement ou par personne interposée, réalisé des transactions sur les instruments financiers d’une personne morale faisant l’objet d’une opération pour laquelle une note d’in…
Est en état de récidive, au sens des articles 46 et 48 de la présente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.