La place financière dénommée « Casablanca Finance City » en vertu de la loi n° 44-10 promulguée par le dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010), est désormais régie par les dispositions du présent décret-loi, désignée ci-après « CFC». « CFC » dont le périmètre est délimité par voie réglementaire, est ouverte aux entreprises financières et non financières telles que définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Casablanca Finance City Authority, désignée ci-après « CFCA », société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts est chargée des missions ci-après : – la promotion institutionnelle et le pilotage de CFC ; – l’instruction des demandes du statut CFC prévu à l’article 3 ci-après, présentées…
Le statut « Statut Casablanca Finance City », désigné ci-après « Statut CFC » permet de doter la place financière de Casablanca d’un cadre institutionnel propre à lui assurer l’attractivité sur les plans national, régional et international. Chapitre II Des entreprises financières et non financières
Au sens du présent décret-loi, « les entreprises financières » sont : 1 – les établissements de crédit ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l’article 13 du présent décret-loi ; 2 – les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de cou…
Au sens du présent décret-loi, les « entreprises non financières » sont : 1 – les prestataires de services auxiliaires : toute personne morale qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes : – l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines ; – toute autre activité…
Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi. CFCA soumet les propositions d’octroi du statut CFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d’instruction des demandes du statut CFC prévue aux articles 8, 9 et 10 du présent décret-loi.
Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes : 1 – être dûment constituée ou en cours de constitution, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des démarches de création juridique dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de…
La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment, les documents suivants : – le formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ; – l…
Lorsque la demande de statut CFC émane d’une entreprise soumise au contrôle de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignées ci-après « autorités de supervision » ou dont l’activité de la société qu’elle contrôle ou qui la contrô…
Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’une copie du dossier complet joint à la demande prévue à l’article 8 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de réception ainsi que l’avis de l’autorité de supervision c…
CFCA établit et tient à jour la liste des entreprises bénéficiant du statut CFC. À sa diligence, CFCA publie ladite liste sur son site internet.
Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d’un système d’information et de comptabilité permettant de s’assurer, à tout moment, du respect des conditions au vu desquelles le statut CFC leur a été octroyé.
Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » : – les entreprises financières visées au 1 de l’article 4 ci-dessus, qui reçoivent des fonds du public au sens de l’article 2 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à l’exception des établissements de crédit qui peuvent recevo…
Les entreprises financières et non financières visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, à l’exception des sociétés holding, peuvent demander le statut CFC, conformément à la législation qui leur est applicable, pour un bureau de représentation ou une succursale. TITRE III DU RETRAIT DU STATUT CFC
Le statut CFC peut être retiré par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA, soit à la demande de l’entreprise concernée, soit dans les cas suivants : 1) à la demande de l’autorité de supervision concernée en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation, octroyée à l’entreprise ; 2) lorsque l…
Les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut. Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée. TITRE V DISPOSTIONS COMMUNES
CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit inclure les règles et normes à respecter par les entreprises ayant le statut CFC qui prévoient que : 1– Ces entreprises respectent leurs engagements en termes d’activit…
Sont assujetties à une commission d’instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l’occasion du dépôt de leur demande du statut pour le service d’instruction de leurs demandes. Sont soumises au paiement d’une commission annuelle au profit de CFCA, les entreprises ayant obtenu le statut CFC au titre…
Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégories d’entreprises visées aux articles 4 et 5 ci-dessus. Le défaut d’e…
Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d’administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit, à prendre connaissance ou à exploiter des informations se rapportant aux demandes du statut CFC ainsi que les documents et informations communiqués à CFCA. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022.
CFCA établit un rapport annuel qu’elle soumet, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et aux autorités de supervision visées au premier alinéa de l’article 9 du présent décret-loi. A sa diligence, CFCA publie une synthèse dudit rapport sur son site internet.
Est abrogée la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). La référence à ladite loi dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par le présent décret- loi.
Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précitée n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret-loi.
Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.