Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.
Loi relative à la titrisation des actifs
Dans les cas prévus aux articles 92, 94, 95, 98 et 99 du présent titre, les coupables peuvent en outre être frappés, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du code pénal. Le coupable peut en outre être frappé de l'interdiction d'exercer toute activité c…
Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement de gestion.
Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de gestion d'un FPCT avant sa constitution, conformément aux dispositions de l'article 33 du présent titre.
(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte des souscriptions en infraction aux dispositions de l'article 33 du présent titre.
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000,000DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte de souscriptions par appel public à l'épargne sans que le règlement d…
Abrogé par les dispositions de l’article 5 de la loi 119.12.
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe concerné.
Les sanctions prévues à la présente section sont portées au double en cas de récidive. Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal, est en état de récidive, au sens de la présente section, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende, commet le même délit ou l'un des délits prévus à la présente section.
2 : (article inséré par la loi n° 119-12) Pour les opérations de titrisation dans lesquelles l’Etat est l’établissement initiateur, et nonobstant toute autre disposition prévue dans le présent titre : - le document d’information visé à l’article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif…
Les FPCT sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net des FPCT. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par l'administration. Ledit taux ne doit pas dépasser 0,5 pour mille. Le défaut de paiement dans les délais pre…
Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d'adhérer à une association professionnelle dénommée " Association des gestionnaires de fonds de titrisation ", par abréviation " AGFT ", régie par les dispositions législatives en vigueur relatives au droit d'association.
Les statuts de l'association visée à l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.
L'AGFT veille et sensibilise ses membres sur l'observation des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables. Elle doit porter à la connaissance de l'administration et du CDVM tout manquement dont elle aurait connaissance dans ce domaine. L'AGFT étudie les questions intéressant l'exercice…
1. (article inséré par la loi n° 119-12) Outre les cas prévus par la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les établissements initiateurs, les établissements dépositaires et les établissements gestionnaires et tout établissement de crédit intervenant dans une opération de titrisation peuvent…
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à leur application.
Seront abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre, les dispositions de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). Les références aux dispositions de la loi précitée n° 10-98 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent titre.
Les FPCT constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent titre disposent d'un délai d'un an à compter de ladite date, pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre.
Les établissements gestionnaires - dépositaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, exercent leur activité en vertu d'un agrément sont agréés de plein droit en tant qu'établissements gestionnaires. Ils disposent d'un délai d'une année à compter de ladite date pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre, sous peine des sanctions prévues à cet effet.
Les dispositions des articles 4, 7 et 8 (1er alinéa) de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : « Article 4. - Les billets de trésorerie sont des titres émis par les personnes morale…
Les dispositions des articles 5, 6 et 17 (1er alinéa) de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 5. - Seules peuvent émettre les bons des sociétés de financement visés à l'article 3 ci- dessus, les sociétés de financement habilitées à recevoir…
(article modifié et complété selon l’article 7 de la loi 119-12) Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), sont modifiées comme suit : « Article 2 : Les valeurs, titres ou effets pouvant être pris ou mis en pensio…
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux FPCT constitués antérieurement à la date de sa publication. Toutefois, les FPCT qui veulent se soumettre aux nouvelles dispositions de la présente loi doivent y adapter leur règlement de gestion. BO n° 6292 du 18-09-2014 p.4087 BO n° 6184 du 5-09-2013 p. 2283 BO n° 5684 du 20-11-2008 p. 1560