Sont publiés au «Bulletin Officiel» des collectivités territoriales : - les arrêtés réglementaires du président du conseil de la région ; - les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la région ; - les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ; - les arrêtés de délégation ; - les états comptables et financiers prévus par l’article 249 ci-dessus.
Loi organique relative aux régions
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel». Le wali, gouverneur de la préfecture ou province ch…
Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique: - les dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) ; - les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositi…
Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collectivité territoriale ou d’une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu’à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l’article 127 de la présente loi organique.
Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n°1- 07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
En cas d’adjonction, en partie ou en totalité, d’une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d’une ou plusieurs régions à une région existante, de création d’une nouvelle région ou de suppression d’une région existante en application de textes législatifs ou ré…