Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Exonérations Sont exonérés de la taxe : 1° - les logements sociaux visés à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts ; 2° - les habitations de type rural situées dans les communes rurales ; 3° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret-loi n° 2-94-498 précité : 4° - la Ligue nationale de lutte contr… Afficher plus

Détermination de la base imposable La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m2) entier. En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desd… Afficher plus

Tarif Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit : - immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif .................................. de 10 à 20 DH/m2 ;… Afficher plus

Paiement de la taxe Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.

Affichage de l'autorisation Les bénéficiaires de l'autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d'afficher les références de l'autorisation ainsi que la date de sa délivrance. Chapitre VII : Taxe sur les opérations de lotissement Section 1 : Champ d'application

Activités imposables La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.

Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.

Exonérations Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par : 1° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ; 2° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux aff… Afficher plus

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur le coût total des travaux d'équipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée. Section 3 : Liquidation de la taxe

Taux Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d'équipement du lotissement. Section 4 : Obligations des redevables

Déclaration Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du régisseur communal compétent une déclaration comportant : - le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir ; - le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du permis de conformité.

Paiement de la taxe Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal : - un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, a… Afficher plus

Personnes imposables La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place. Section 2 : Base imposable

Détermination de la base imposable La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place et effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe. Section 3 : Liquidation de la taxe

Taux Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l'établissement. Section 4 : Obligations des redevables

Déclarations d'existence et de recettes I. Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l'activité une déclaration d'existence auprès du service d'assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l'administration. II. - Les redev… Afficher plus

Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas préci… Afficher plus

Déclaration de chômage En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service d'assiette de la commune dont relève l'activité exercée, une déclaration indiquant le numéro de l'inscription, la situation de l'établissement concerné, l… Afficher plus

Personnes et activités imposables La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre. On entend par « établissements d'hébergement touristiques » au sens du présent chapitre, les hôtels qui offrent en location des… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés de la taxe de séjour, les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans. Section 2 : Base imposable

Détermination de la base imposable La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d'établissements d'hébergement touristiques. Section 3 : Liquidation de la taxe

Tarif Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit : a) Maisons d'hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels de luxe de 15 à 30 DH ; b) Hôtels : - 5 étoiles ........................................................ de 10 à 25 DH ; - 4 étoiles....................… Afficher plus

Déclaration du nombre de clients et de nuitées Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d'assiette communal, d'après un imprimé-modèle établie par l'administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant l'année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.

Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité et transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, les redevables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration… Afficher plus

Versement de la taxe Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques, visés à l'article 70 ci-dessus, sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients. Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe. Le montant de la taxe est versé spontanément à la caiss… Afficher plus

Personnes imposables La taxe sur les eaux minérales et de table est due, par les entreprises exploitant les sources d'eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Biens imposables Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu'elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente. Section 2 : Base d'imposition

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles. Section 3 : Liquidation de la taxe

Tarif Le tarif de la taxe est fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles. Section 4 : Obligations des redevables

Déclaration Les redevables de la taxe sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du régisseur communal comportant le nombre de litres ou fraction de litres d'eaux minérales et de table devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un… Afficher plus

Activités imposables La taxe sur le transport public de voyageurs porte sur l'activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.

Personnes imposables La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs. Section 2 : Base imposable

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur l'activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés. Section 3 : Liquidation de la taxe

Tarif Les tarifs de la taxe sont fixés par trimestre, selon le barème ci-après dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous : Catégorie Tarif Taxis Taxis de 2e catégorie de 80 à 200 dirhams Taxis de 1re catégorie de 120 à 300 dirhams Cars Moins de 7 places de 150 à 400 dirhams Cars de série C de 300 à 800 dir… Afficher plus

Déclarations Les redevables sont tenus de déposer auprès du service d'assiette de la commune une déclaration d'existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d'activité, en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé-modèle de l'administration.

Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur : - de la commune d'exploitation des taxis de 2e catégorie ; - de la commune du lieu de départ du véhicule pour les autres catégories.

Justification de paiement Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents. Chapitre XII : Taxe sur l'extraction des produits de carrières Section 1 : Champ d'application

Activité imposable Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.

Personnes imposables La taxe est due par l'exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière. Section 2 : Base imposable

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Section 3 : Liquidation de la taxe

Tarif Le tarif de la taxe est fixé comme suit : Catégorie de produit extrait Tarif par m3 extrait - Pour les roches à usage ornemental et cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate corail et saphir de 20 à 30 DH - Pour les variétés de marbre de 15 à 20 DH - Pour le sable et les roches destinés à la construction (pierre, gypse, tout venant) et les roches destinées à un usage industriel (calcaire, argile, pouzzolane.) de 3 à 6 DH

Répartition du produit de la taxe Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit : - 90% au profit des budgets des communes concernées ; - 10% au profit du budget de la région concernée. Section 4 : Obligations des redevables

Déclaration I - Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d'une série continue au titre des quantités acquises, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration. II - Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d'assiette de la commune sur le territoire de laquelle… Afficher plus

Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration. Chapitre XIII : Taxe sur les permis de conduire Section 1 : Champ d'application

Opérations imposables La taxe sur les permis de conduire est établie à l'occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie. La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

Personnes imposables La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie. Section 2 : Liquidation de la taxe

Tarif Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.

Personne habilité à recouvrer la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.