Sont exonérés de l'autorisation d'exploitation visée à l’article 239 de la présente loi les organismes ou établissements de l’Etat qui dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement débouchant sur l’obtention de la carte de conducteur professionnel ou de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite ou d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière.
Loi n° 52-05 portant code de la route
Les associations qui exercent leur activité dans le domaine de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, peuvent dispenser l’éducation à la sécurité routière, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l'administration qui vérifie, dans ce cas, que les conditions prévues aux articles 239 à 246 ci-dessus sont remplies, :
Pour l'obtention de l’autorisation visée à l’article 252 ci-dessus, l’association doit remplir les conditions suivantes : 1) être déclarée conformément à la législation réglementant le droit d’association ; 2) être partie à une convention conclue avec l‘Etat, une collectivité locale, un établissement public. un établissement d'u…
Les associations visées à l’article précédent doivent présenter annuellement à l’administration un rapport d’activité dans le domaine de l’éducation à la sécurité routière, dans les conditions fixées par l’administration. Chapitre 11 Des sanctions et des mesures administratives et des sanctions pénales Section 1. — Des sanctions et des mesures administratives
Lorsqu’au cours d’une opération d’inspection d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’un établissement d'éducation à la sécurité routière, les agents ou organismes visés à l’article 246 ci-dessus, constatent que les locaux ou équipements de l’établissement ne sont pas conformes au cahier des charges visé à l’article…
L'autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière est retirée par l’administration : 1) si le titulaire en fait lui même la demande ; 2) s’it ouvre son établissement au public en violation des dispositions de l’article 244 ci-dessus ; 3) s’il ne de…
L'autorisation du moniteur ou de l’animateur est retirée à titre provisoire si son titulaire : 1) a fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire ; 2) présente une inaptitude physique provisoire incompatible avec l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou avec l’animation de sessions d’éducation à la sécurité routière.
L'autorisation du moniteur ou de l’animateur est retirée définitivement par l’administration si son titulaire : !) ne remplit plus les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application ; 2) s’est rendu coupable de fautes professionnelles dûment constatées ; 3) s’est rendu coupable de fraude lors d’un…
Est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams toute personne qui, sans être autorisée, ouvre ou exploite, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'éducation à la sécurité routière. 40 Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, la peine e…
Est puni d’une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams, tout = titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière qui emploie, en connaissance de cause, un directeur, des moniteurs ou des animateurs qui ne rempl…
Est puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout directeur d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées à l’article 241 ou qui ne respecte pas les dispositions de l’article 242 ci-dessus. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams.
Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, tout titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite ou d’un établissement d’éducation à ta sécurité routière, tout directeur, tout moniteur ou tout animat…
Toute personne physique ou morale qui, se trouvant sous le coup d’une décision de fermeture provisoire ou de retrait définitif de l’autorisation, exploite un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement d’éducation à la sécurité routière est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams : l.toute personne qui a exercé la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière, sans autorisation ; 2.toute personne qui a exercé la profession de moniteur dans l'ens…
Toute personne qui, se trouvant sous le coup d'une décision de retrait provisoire de l'autorisation, exerce la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double. TITRE DEUX DU CONTROLE TECHNIQUE Chapitre premier Dispositions générales
Le contrôle technique, visé à l’article 66 de la présente loi, est effectué soit par l'administration, soit par des centres de contrôle technique autorisés à cet effet par l’administration. Chapitre HH Des centres et réseaux de contrôle technique
L'autorisation d’exercer le contrôle technique, visée à l’article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence, aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué d’un nombre minimum de centres et de lignes. de contrôle fixé par l’administration et à res…
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : l) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 2) la personne proposée pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions suiv…
Chaque centre de contrôle technique doit être géré par une personne remplissant les conditions suivantes : 1) être âgée d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ; 3) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol,…
Il est interdit aux centres et aux réseaux de centres de contrôle technique d'exercer toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile.
L'autorisation d’ouverture de chaque centre de contrôle technique au public n’est accordée qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux, des équipements de contrôle technique et des moyens humains dudit centre aux clauses du cahier des charges visé à l’article 267 ci-dessus. En cas de non…
L’opération de contrôle technique doit être effectuée par un agent visiteur, autorisé par l’administration. Seule peut demander l’autorisation d’agent visiteur, la personne remplissant les conditions suivantes : 1) être âgée d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ; 3) ne pas avo…
Le titulaire de l’autorisation d'ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique doit désigner une personne physique remplissant les conditions fixées au 2 de l’article 268 ci-dessus, qui est responsable du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, et qui, à cet…
Le tiiulaire de l'autorisation d'ouverture et d’exploitation d’un centre ou d’un réseau de centres de contrôle technique, la personne visée au prémier alinéa de l’article 273 ci-dessus, les gérants des centres dè contrôle technique et les agents visiteurs sont tenus de se soumettre aux opérations d'inspection effectuées par les…
Toute cession d’un réseau de centres de contrôle technique ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale remplissant fes conditions prévues à l’article 268 ci-dessus. A cet effet, le cédant ci le cessionnaire doivent préalablement à la conclusion de l’acte de cession faite’ à l'administration une déclaration conjointe, dan…
Toute cession d'un centre de contrôle technique ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale titulaire d’une autorisation d'exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique. Lorsque la cession d’un centre de contrôle technique a pour effet de réduire le nombre de centres ou de lignes exploités par le cédant au de…
En cas de décès du titulaire d’une autorisation d'ouverture et d'exploitation d’un centre de contrôle technique, ses ayants-droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du décès. Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation du centre pendant une durée d’un an…
Préalablement à la suspension ou à la cessation de Îeur activité, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’un centre vu d’un réseau de centres de contrôle technique doivent en informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Youte suspension ou cessation d'activité pour une durée de plus de tr…
Lorsqu’au cours d’une opération d’inspection d’un centre de contrôle technique les agents ou organismes visés à l’article 274 ci-dessus, constatent que les locaux, les équipements de contrôle techmigue où ies mayens humains du centre ou les opérations qui y suul effectuées ne sont pas conformes au cahier des charges visé à larli…
Texte disponible en arabe uniquement.
L'autorisation de l'agent visiteur est retirée, à titre provisoire, par l’administration, si son titulaire : 1) a commis un manquement aux règles de déroulement de l’opération de visite technique ; 2) présente une inaptitude physique ou mentale provisoire de plus de 50 % incompatible avec l’exercice de la profession d’agent visiteur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par l’administration.
L'autorisation de l’agent visiteur est retirée définitivement par l'administration, si le titulaire : 1) ne remplit plus les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application ; 2) s'est rendu coupable de fautes professionnelles constatées conformément aux dispositions de l’article 274 ci-dessus, sans…
a " Ë ‘ Toute personne qui, sans être autorisée, ouvre ou exploite un réseau de centres de contrôle technique de véhicules ou un centre de contrôle technique de véhicules, est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams. Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, la peine est l’am…
Est puni d’une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams, tout titulaire d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique de véhicules qui emploie en connaissance de cause, des gérants ou des agents visiteurs qui ne remplissent pas ou plus l’une des conditions fixé…
Sans préjudice des dispositions de l’article 280 ci-dessus, est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams tout titulaire d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique de véhicules qui ne respecte pas les dispositions de l’article 273 ci-dessus. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de quarante mille (40.000) à soixante dix mille (70.000) dirhams.
Est puni d’un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d’une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, tout gérant d’un centre de contrôle technique de véhicules qui délivre sciemment, un faux certificat de contrôle technique d’un véhicule. Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et…
Est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams toute personne qui, se trouvant sous le coup d’une décision de fermeture provisoire ou définitive exploite un centre de contrôle technique de véhicules. En cas de récidive, la peine susvisée est portée au double. ‘Article 288 Est puni d'une amende…
Texte disponible en arabe uniquement.
Sans préjudice des. interdictions prévues par d’autres dispositions législatives relatives aux destructions, dégradations et dommages causés à la voie publique, il est interdit : !) d’empiéter sur l’emprise de la voie publique ; 2)de dégrader l’emprise de la voie publique, les plantations, les-constructions, les monuments, les c…
Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est puni d’une amende de deux ‘mille cinq cent (2.500) à sept mille cinq cent (7.500) dirhams, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des dispositions législatives et réglementaires ou par suite du mauvais éta…
Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d’une amende de cinq cent (500) à deux mille cinq cent (2.500) dirhams, quiconque viole les dispositions du 7 de l’article 289 ci-dessus, Le contrevenant est, en outre, condamné aux frais de réparation et de remise en état du panneau ou équipement visé au 7 précité. En cas de récidive, la peine visée au premier alinéa ci-dessus est portée au double.
Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d’une amende de miile (1.000) à deux mille (2.000) dirhams, quiconque viole ies dispositions du 8 de l’article 289 ci-dessus. En outre, les produits et les marchandises exposés à la vente peuvent être immédiatement saisis par l’administra…
En cas de violation des dispositions du 9 de l’article 289 ci-dessus, sans préjudice de la sanction prévue à l’article 184 ci-dessus, l’administration gestionnaire de l’autoroute ou le concessionnaire peut faire mettre en fourrière les animaux en pâture sur l’emprise de l’autoroute ou sur l’une des bretelles de raccordement de l’autoroute.
En cas de violation des dispositions du. 10 de l’article 289 ci-dessus, il est fait application des dispositions de la sous-section VII de l’article 17 de la loi de finances pour l’année 1996-1997. Toutefois, l’amende applicable est portée à six fois la taxe normalement exigible. En cas de récidive, la peine visée au premier alinéa ci-dessus est portée au double.
Les dispositions des articles 290, 291, 292, 293 et 294 ci-dessus, sont applicables à toute personne morale coauteur ou complice des faits punis par lesdits articles. TITRE DEUX DES ACTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SES DEPENDANCES SOUMIS À AUTORISATION
Il est interdit, sauf autorisation préalable accordée par l’administration : 1) d'ouvrir des fouilles dans l’emprise de la voie publique ; 2) de pratiquer des excavations au-delà de la limite de l’emprise à une distance inférieure à dix (10) mètres de cette limite, plus un mètre par mètre de profondeur de l'excavation, s'il s'ag…
Sans préjudice des peines plus sévères ct nonobstant toute disposition contraire, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams, toute violation des dispositions des 1, 2, 5, 7 et 8 de l’article 296 ci-dessus. Le contrevenant est, en outre, condamné, aux frais de remise en état des lieux et aux frais…
Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d’une amende de mille deux cents (1.200) à cinq mille (5.000) dirhams, toute violation des dispositions du 3 de l’article 296 ci-dessus. Le contrevenant est condamné également aux frais de remise en état des Hieux et le paiement de la val…
Toute personne qui aura planté des arbres ou des haies sans autorisation en contravention du 4 de l’article 296 ci-dessus, sera mise en demeure de les eniever dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, sans que lesdits arbres et haies soient enlevés, sans préjudice des pei:es plus sévères et nonobstant toute disposition…
Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est puni d’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) dirhams, toute violation des dispositions du 6 de l’article 296 ci-dessus. En cas de récidive, la peine visée au premier alinéa ci-dessus est portée au double.