Code pénal

Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l'usage du public, situés hors des agglomérations et où tout individu peut librement circuler à toute heure du jour ou de la nuit, sans opposition légale de qui que ce soit. 243 - Ibid. - - - -

Quiconque vole dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menu bétail, ou des instruments agricoles est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50255 à 5.005 dirhams. Les mêmes peines sont applicables au vol de bois dans les coupes, de pierres dans les carrières, de sab… Afficher plus

Quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, est puni de l'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 200245 à 250 dirhams. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de véhi… Afficher plus

Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou d'animaux de charge, soit en réunion de deux ou plusieurs personnes, soit la nuit, vole des récoltes ou autres productions utiles de la terre non encore détachées du sol, est puni de l'emprisonnement de quinze jours à deux an… Afficher plus

Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200249 à 1.000 dirhams.

Quiconque soustrait frauduleusement de l'énergie électrique ou toute autre énergie ayant une valeur économique, est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 250 à 2.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque fait usage d'un véhicule motorisé à l'insu ou contre la volonté de l'ayant droit est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave. La poursuite n'a lieu que sur plainte de la personne lésée; le retrait de la plainte met fin aux poursuites.

Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200250 à 1.000 dirhams, le cohéritier ou le prétendant à une succession 247 - Ibid. 248 - Ibid. 249 - Ibid. 250 - Ibid. - - qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de l'hérédité. La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social.

Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200251 à 500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si ces objets avaient été confiés à la garde d'un tiers. Si les objets saisis avaient été confiés à sa garde, la peine est l'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 200252 à 500 dirhams.

Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200253 à 500 dirhams tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détruit volontairement un objet engagé dont il est propriétaire.

1255 Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines, l’un 251 - Ibid. 252 - Ibid. 253 - Ibid. 254 - Ibid. 255 - Les dispositions de l’article 526-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 5 de la loi n° 103-13, précitée. - - des conjoints en cas de dissip… Afficher plus

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Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose mobilière se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an. Est puni de la même peine quiconque s'approprie frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession, par erreur ou par hasard.

Quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte est puni d'une amende de 200256 à 250 dirhams. Tout inventeur qui, ayant ou non avisé l'autorité publique, s'approprie le trésor, en tout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le magistrat compétent, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200257 à 250 dirhams.

Quiconque ayant été précédemment condamné depuis moins de dix ans pour un crime ou un délit contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et ne peut justifier de leur légitime provenance, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois. 256 - Ibid. 257 - Ibid. - -

Quiconque, sans pouvoir justifier de leur légitime destination, est trouvé en possession d'instruments servant à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an.

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la juridiction de jugement doit obligatoirement prononcer la confiscation des numéraires, valeurs, objets ou instruments conformément aux dispositions de l'article 89.

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme en tout ou en partie dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200258 à 250 dirhams. La même p… Afficher plus

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, a pris en location une voiture de place est puni de l'emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200259 à 500 dirhams.

N'est pas punissable et ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles, le vol commis : 1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris; 258 - Ibid. 259 - Ibid. - - 2° Par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.

Les vols commis par des descendants au préjudice de leurs ascendants, ou entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée; le retrait de la plainte met fin aux poursuites.

Les personnes autres que celles désignées aux deux articles précédents, qui ont agi comme coauteurs ou complices de ces infractions ou qui en ont recelé le produit, ne peuvent bénéficier des dispositions desdits articles.

Quiconque par force, violences ou contraintes, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Quiconque au moyen de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, extorque soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits prévus à l'article précédent, est coupable de chantage et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200260 à 2.000 dirhams.

Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. 260 - Ibid. - - SECTION II DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION (Articles 540 à 546)

Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à se… Afficher plus

Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier alinéa de l'article 540.

Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi : 1° Dispose de biens inaliénables; 2° En fraude des droits d'un premier contractant, donne des biens "en rahn " ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d'une façon quelconque; 3° Poursuit le recouvrement d'une dette déjà éteinte par paiement ou novation. - -

Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance, quiconque de mauvaise foi : 1° A, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après l'émission, t… Afficher plus

Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie222 bis. 261 - Voir les articles 239 et suivants de la loi n° 15-95 formant… Afficher plus

Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque : 1° Contrefait ou falsifie un chèque; 2° Accepte de recevoir un chèque qu'il savait contrefait ou falsifié.

Dans les cas prévus aux articles 540 et 542222 ter, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. SECTION III DE L'ABUS DE CONFIANCE ET AUTRES APPROPRIATIONS ILLEGITIMES (Articles 547 à 555)

Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage… Afficher plus

Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d'abus de confiance prévu à l'article 547.

Si l'abus de confiance est commis : Soit par un adel, séquestre, curateur, administrateur judiciaire agissant dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions; Soit par un administrateur, employé ou gardien d'une fondation pieuse, au préjudice de cette fondation; Soit par un salarié ou préposé au préjudice de son employeur ou commettant, la peine est l'emprisonnement d'un à cinq ans et l'amende de 200264 à 5.000 dirhams.

La peine de l'emprisonnement édictée à l'article 547 est portée au double et le maximum de l'amende à 100.000 dirhams si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement.

Quiconque s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime, d'exécuter ce contrat ou de rembourser ces avances, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200265 à 250 dirhams.

Quiconque abuse des besoins, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou 264 - Ibid. 265 - Ibid. - - autres actes engageant son patrimoine, est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d… Afficher plus

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200267 à 5.000 dirhams. Dans le cas où le blanc-seing ne lui a… Afficher plus

Quiconque après avoir produit dans une contestation administrative ou judiciaire, quelque pièce, titre ou mémoire, le soustrait ou détourne, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200268 à 500 dirhams.

Dans les cas prévus aux articles 547, 549, 550, 552 et 553, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. 266 - Ibid. 267 - Ibid. 268 - Ibid. - - SECTION IV DE LA BANQUEROUTE 269 (Articles 556 à 569)

269 - Comparer avec les dispositions des articles 721 à 727 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, précitée, en tenant compte de celles contenues dans l’article 733 de ladite loi.

Est coupable de banqueroute simple et puni de l'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a : 1° Soit par son train de vie, par des jeux ou des paris, engagé des dépenses jugées excessives; 2° Soit dépensé des sommes élevées, dans des opérations de pur hasard ou dans des opéra… Afficher plus

Est coupable de banqueroute simple et puni de la peine prévue à l'article précédent, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, de mauvaise foi, a : 1° Soit contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contract… Afficher plus

En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi… Afficher plus

Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la société en… Afficher plus

Est coupable de banqueroute frauduleuse et puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signatures privées, soit dan… Afficher plus

En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, frauduleusement, ont soustrait les l… Afficher plus

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1° Les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, à moins que le fait ne constitue un des actes de complicité prévus à l'article 129; 2° Les personnes convaincues d'avoir fraudul… Afficher plus

Le conjoint, les descendants ou ascendants du débiteur ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement qui, sans avoir agi de complicité avec lui, ont détourné, diverti ou recélé des biens meubles susceptibles d'être compris dans l'actif de la faillite, sont punis de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200270 à 3.000 dirhams.