Les porteurs de récépissés et de warrants ont sur les indemnités d' assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
Code de commerce
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata, s'il s'agit de récépissé, le paiement à son terme de la créance garantie, s'il s'agit du warrant.
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d' une des signatures exigées par leurs statuts.
Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souches des récépissés et warrants, l' administration du magasin général doit tenir un registre à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 346 et 348. Ces registres sont cotés et paraphés par première et dernière page,…
Le paiement du prix d' acquisition de l' outillage et du matériel d' équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l' outillage ou au matériel ainsi acquis.
Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé. Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l' acte de vente. Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l' acte de prêt. Cet acte doit mentionner, à peine de nullité,…
A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingt jours à compter de l' acte constitutif. Le privilège en résultant s'établit par le seul fait de l' inscription sur un registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités. Si l' acquéreur exerce…
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti dépose lui-même ou fait déposer, après enregistrement au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités, l' un des exemplaires de l' acte de vente ou de prêt constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé ou une expédition si l' acte e…
Le secrétaire-greffier transcrit sur un registre tenu dans les mêmes conditions que le registre prévu à l' article 108 le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition du titre que l' un des bordereaux au bas duquel il certifie avoir fait l' inscription. Les bordereaux contiennent: 1) les nom, prénom et domicil…
Si l' acquéreur est immatriculé au registre du commerce, le nantissement est également inscrit au registre du commerce, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l' inscription des nantissements de fonds de commerce. Toutefois, les bordereaux prévus à l' article 359 devront indiquer, en outre, le lieu où le matériel grevé doit être exploité et éventuellement la mention que le matériel est susceptible d' être déplacé.
Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l' inscription ou des inscriptions, si l' acquéreur est commerçant, dans les vingt jours de la date de l' acte authentique ou sous seing privé qui le constate, sur remise au secrétariat-greffe d' une expédition ou d' un…
Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition que la création de ces effets ait été prévue dans l' acte de nantissement et mentionnée dans les bordereaux d' inscription. A défaut, les porteurs success…
Sous peine des sanctions prévues à l' article 377 , le débiteur qui, avant le paiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l' amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l' autorisation du juge des référés.
Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L' article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis.
Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l' exception: 1) du privilège des frais de justice; 2) du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose; 3) du privilège accordé aux salariés par le paragraphe 4 de l' article 1248 du dahir formant code des obl…
En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l' article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le débiteur n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le matériel et la nouvelle adresse où…
L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d' intérêts. Elle cesse d' avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration du délai ci-dessus; elle peut être renouvelée pour cinq ans.
L' état des inscriptions existantes délivré en application de l' article 141 doit comprendre les inscriptions prises en vertu du présent chapitre. Il peut être également délivré à tout requérant, sur sa demande, un état attestant seulement qu'il existe ou n'existe pas sur le bien désigné d' inscription prise en vertu du livre deuxième ou du présent chapitre.
La saisie-exécution du matériel nanti rend exigibles les créances garanties par ce privilège. Cette saisie devra être notifiée aux créanciers bénéficiant du privilège institué par le présent chapitre, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d' outillage à usage industriel, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l' échéance ou d' exigibilité de la créance peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, poursuivre la réalisation du bien nanti. A cet effet, il saisit le juge des…
Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d' outillage à usage agricole, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l' échéance ou d' exigibilité de la créance, peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, faire constater l' inexécution des obligations par le juge des référés. Ce d…
Les biens grevés en vertu du présent chapitre dont la vente est poursuivie avec d' autres éléments du fonds de commerce, sont l' objet d' une mise à prix distincte ou d' un prix distinct si le cahier des charges oblige l' adjudicataire à les prendre à dire d' expert. Notification de la vente doit être faite au bénéficiaire du pr…
A tout moment, le créancier peut, sur requête présentée au juge des référés dans le ressort duquel se trouve le lieu où le matériel est exploité, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du matériel nanti. S'il résulte de ce constat que le matériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit e…
Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d' un jugement passé en force de chose jugée. A défaut de décision judiciaire, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier qu'au vu d' une mainlevée régulière. Lorsque la radiation non consentie par le créancier est…
Les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l' article 142 .
Ne sont pas soumis à l' application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les ba…
Est puni d' un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, qui sciemment les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer, d' une manière quelcon…
Les produits et matières figurant sur une liste établie par l' administration peuvent faire l' objet de la part de leur propriétaire, dans les conditions fixées par le présent chapitre, d' un nantissement ne comportant pas la mise en possession du créancier. Ces produits et matières peuvent soit rester entre les mains de l' empr…
Le nantissement doit être constaté par un acte en la forme authentique ou sous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime des dispositions prévues par le présent chapitre. Cet acte mentionne les nom, prénom, qualité et domicile du prêteur et de l' emprunteur, le montant et la durée du prêt, le tau…
Le prêt ainsi constaté et garanti ne peut être consenti pour plus d' un an. Il peut être renouvelé dans les mêmes formes dans un délai de trois mois à compter de son échéance.
Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur le registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où sont situés les produits et matières donnés en gage.
Le secrétaire-greffier délivre à tout requérant un état des nantissements inscrits depuis moins d' un an et trois mois au nom de l' emprunteur ou un certificat attestant qu'il n'existe pas d' inscription.
La radiation de l' inscription est opérée sur la justification du remboursement de la créance garantie par le nantissement ou sur la production d' une mainlevée. L' emprunteur porte à la connaissance du secrétaire-greffier du tribunal, le remboursement de sa dette. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre visé à l' article 381. Certificat lui est donné de la radiation de l' inscription.
L' inscription est radiée d' office après un an et trois mois si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration de ce délai. En cas de renouvellement dans ce délai, le privilège du créancier conserve son rang initial.
L' emprunteur conserve le droit de mettre en oeuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l' amiable avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Dans le cas de mise en oeuvre, le nantissement se transporte de plein droit, dans les limites fixées par les parties et, sauf convention contraire de cel…
En cas de non-paiement dans le délai de dix jours à dater de l' échéance, le prêteur peut saisir, par voie de requête, le président du tribunal qui, à l' expiration du délai de quinze jours à compter de la réception de ladite requête, rend une ordonnance fixant les jour, lieu et heure de la vente publique de la marchandise engag…
Le prêteur est payé sur le prix de vente, sous déduction des frais de vente, sur simple ordonnance du président du tribunal.
Si la vente a lieu conformément à l' article 386, le prêteur ne peut plus exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des marchandises nanties. En cas d' insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti à dater du jou…
En cas de fausse déclaration, de constitution d' un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, les emprunteurs sont punis d' emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
A tout moment, le créancier peut sur requête, présentée au président du tribunal du lieu de conservation du gage, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du stock nanti S'il résulte de ce constat que ledit stock a subi des diminutions, le créancier peut assigner, devant le même magistrat statuant…
Il peut être créé des billets à ordre ou des lettres de change soit pour partie, soit pour la totalité de la somme empruntée. Mention de ces effets est portée sur l' acte d' emprunt et réciproquement mention de l' acte d' emprunt est portée sur les effets. L' échéance des effets ne doit pas être plus éloignée que celle fixée dan…
Les secrétaires-greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'
Le contrat d' agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d' une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d' un commerçant, d' un producteur ou d' u…
Lorsque l' activité d' agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l' objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à l' agence commerciale Une telle clause est nulle si l' exécution du contrat fait apparaître que son objet principal est en réalité l' agence commerciale.
L' agence commerciale est conclue dans l' intérêt commun des parties. Elles sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel.
Le contrat d' agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l' expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant…
Le contrat d' agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.
L' agent commercial a droit à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession. Cette rémunération peut consister en tout ou partie en une commission dont l' assiette est constituée par le nombre ou la valeur des affaires traitées par l' agent. En l' absence de clause du contrat…
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l' agent commercial a droit à une commission lorsque l' opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d' un s…
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d' agence, l' agent a droit à une commission soit lorsque l' opération est principalement due à l' activité qu'il a déployée au cours de l' exécution du contrat et qu'elle a été conclue dans un délai d' un an à compter de la cessation du contrat, soit lorsque…