Si un bien est grevé d' un privilège, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l' absence d' accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Code de commerce
Si l' entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d' office ou à la demande d' un créancier et après avoir entendu le syndic, prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire de l' entreprise. Les créanciers soumis au plan déclarent l' intégralité de leurs créances et sûretés…
La cession a pour but d' assurer le maintien d' activités susceptibles d' exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d' apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés; elle doit porter sur l' ensemble des éléments…
Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l' entreprise, le syndic et les contrôleurs, un délai de quinze jours doit s'écouler entre la réception d' une offre par le syndic et l' audience au cours de laquelle le tribunal…
Le tribunal retient l' offre qui permet dans les meilleures conditions d' assurer le plus durablement l' emploi attaché à l' ensemble cédé et le paiement des créanciers.
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l' activité de l' entreprise au vu des observations des cocontractants de l' entreprise transmises par le syndic. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Ces contrats doivent êt…
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l' article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l' article 617, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés sont convoqués à l' audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le greffier.
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l' attente de l' accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l' entreprise cédée.
La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers. En cas de cession totale des biens d' une société commerciale, celle-ci est dissoute. Sous-section II : Les obligations du cessionnaire
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l' exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location gérance peuvent être aut…
Le tribunal peut assortir le plan de cession d' une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe tout ou partie des biens cédés.
Tout acte passé en violation des deux articles précédents,, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication.
Le cessionnaire rend compte au syndic de l' exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l' issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou d' un créancier, prononcer la résolution du plan. Dans ce cas, les biens sont réalisés dans les formes de la liquidation judiciaire et leur prix affecté au paiement des créanciers admis.
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois. Le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu en chambre du conseil. Sous-section III : Les effets à l' égard des créanciers
Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang . Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l' entreprise rend exigible les dettes non échues.
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l' exercice du droit de préférence.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d' un droit de suite ne peuvent l' exercer qu'en cas d' aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remb…
Dans le cas prévu au premier alinéa de l' article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d' un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. Titre III : La liquidation judiciaire Chapitre premier : Dispositions générales
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l' entreprise est irrémédiablement compromise. Les règles de procédure prévues aux articles 560 à 570 sont applicables. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l' administration et de l…
Lorsque l' intérêt général ou l' intérêt des créanciers nécessite la continuation de l' activité de l' entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions de l' article 573 sont ap…
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l' activité de l' entreprise. Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Si le syndic décide de ne pas co…
Les ventes d' immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le chef de l' entreprise et le syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les…
Des unités de production composées de tout ou partie de l' actif mobilier ou immobilier peuvent faire l' objet d' une cession globale. Le syndic suscite des offres d' acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre son offre. Toute offre doit être écrite et comprendre l…
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l' entreprise, le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Le syndic peut, avec l' autorisation du juge-commissaire et le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l' objet du compromis ou de la transaction…
Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues. A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage. Le syndic notifie au créancier gagiste…
Le jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Les créanciers titulaires d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas entrepris la liquida…
Le juge-commissaire peut, d' office ou à la demande du syndic ou d' un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d' une quote-part de la créance définitivement admise. Chapitre III : L' apurement du passif Section première : Le règlement des créanciers
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l' ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégi…
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d' après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L' excèdent des dividendes qu'ils ont perçus dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation…
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Les dispositions des articles 625 à 632 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d' une sûreté mobilière spéciale.
Le montant de l' actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d' entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises. La…
A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d' office, le chef d' entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire: - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l' insuffisance de l' actif.
Le syndic procède à la reddition des comptes. Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Chapitre premier : Les organes de la procédure
Dans le jugement d' ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. Aucun parent jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l' entreprise ne peut être désigné comme juge-commissaire ou syndic. Section première : Le juge-commissaire
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic. Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Section II - Le syndic
Le syndic est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d' ouverture jusqu'à la clôture de la procédure. Il surveille l' exécution du plan de continuation ou de cession. Le syndic procède à la vérification des créances sous le contrôle du juge-commissaire. Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d' entreprise.
Le syndic tient informé le juge-commissaire du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le procureur du Roi communique au juge-commissaire, sur la demande de celui-ci ou d' office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs, le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l' intérêt des créanciers.
Le syndic prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Il communique au juge-commissaire les observations qui lui sont adressées par les contrôleurs.
Le tribunal peut remplacer le syndic à la demande du juge-commissaire, soit d' office, soit sur réclamation du débiteur ou d' un créancier. Section III : Les contrôleurs
Le juge-commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le juge-commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l' un d' entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de…
Dés son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d' entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l' entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. Il a qualité pour inscrire au nom de l' entreprise tous hypot…
Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l' aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l' apposition des scellés sur les biens de l' entreprise.
Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l' inventaire des biens de l' entreprise. L' absence d' inventaire ne fait pas obstacle à l' exercice des actions en revendication ou en restitution.
A compter du jugement d' ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d' investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l' objet du jugement d' ouverture que dans les conditions fi…