Code des assurances

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance enfreint une disposition de la présente loi ou des textes pris pour son application, l’Autorité, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser une mise en garde. Elle pe… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sans préjudice des dispositions prévues aux 1e et 2e alinéas de l’article 89 ci-dessus, si des circonstances exceptionnelles, de nature à compromettre les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, l'exigent, l’Autorité peut ordonner à une entreprise de susp… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Au cas où la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimum prévu au 2ème alinéa de l'article 239 ci-dessus, l’Autorité, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 265 ci-dessous, doit exiger de ladite entreprise la présentation d'un… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsqu'il apparaît à l'examen des documents comptables et financiers qu'une entreprise doit fournir conformément à l'article 245 ci-dessus, ou à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification effectuée en application des dispositions de l'article 246 ci-dessus, que sa… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsque l’Autorité accepte le plan de redressement proposé, elle précise les délais et les modalités d'application dudit plan. Elle peut, en outre, prescrire à l'entreprise concernée, une augmentation de son capital social ou de son fonds d’établissement, l'interdicti… Afficher plus

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Dès notification de la lettre recommandée exigeant de l'entreprise la présentation d'un plan de redressement, l’Autorité peut prescrire à cette dernière des mesures de sauvegarde prévues par circulaire de l’Autorité, visant à protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les montants des aides ou des subventions du Fonds de solidarité des assurances créé par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi d… Afficher plus

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité peut sans préjudice des sanctions prévues au titre IX du présent livre : - nommer un administrateur pro… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'administrateur provisoire a les pouvoirs les plus étendus de gestion courante à l'exception des actes de disposition, sauf autorisation expresse de l'Autorité. L'administrateur provisoire doit présenter à l'Autorité tous les six (6) mois un compte rendu sur sa missi… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l’Autorité. Elle est à la charge de l'entreprise concernée.

(2e alinéa modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Pendant toute la durée du mandat de l'administrateur provisoire, tous les pouvoirs de l'assemblée générale et des organes de surveillance et d'administration de l'entreprise concernée sont suspendus. Sauf ratification par l’Autorité, les décisions prises en… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'interdiction temporaire de souscription de nouveaux contrats dans une ou plusieurs catégories d'assurances prévue au 1) de l'article 254 de la présente loi, la nomination d'un administrateur provisoire et le transfert d'office visés à l'article 258 ci-dessus, ne p… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsqu'il est constaté, à l'examen des documents comptables et financiers qu'une entreprise doit fournir conformément à l'article 245 ci-dessus, ou à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification effectué en application des dispositions de l'article 246 ci-dessus, qu… Afficher plus

(modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 )(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le transfert d’office prévu par le présent livre à une autre entreprise agréée ne peut être prononcé qu’avec l’accord de cette dernière à laquelle une subvention sera accordée. Cette subvention est destinée à combler tout ou partie de… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Indépendamment des cas de retrait d'agrément prévus à l'article 258 ci-dessus, l’Autorité peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise d'assurances et de réassurance lorsque : - l'intérêt général l'exige ; - l'entreprise ne fonctionne pas con… Afficher plus

(1er alinéa modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le retrait total ou partiel de l'agrément ne peut intervenir qu'après avis de la commission de discipline. L'entreprise concernée doit au préalable être mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réc… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le 20ème jour à midi, à compter de la publication au Bulletin officiel de la décision de l’Autorité prononçant le retrait de l'agrément accordé à une entreprise d’assurances et de réassurance, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet… Afficher plus

(complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise. En ce qui concerne l’assurance Takaful ou la réassurance Takaful, le retrait de l’agrément entraine également la dissolution et la liquidation des Fonds d’assurances ou de réassurance Takaful, le cas… Afficher plus

(modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Lorsqu’un retrait total d'agrément intervient en vertu des articles 258 ou 265 ci-dessus et nonobstant toute disposition contraire, l'Autorité nomme un… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et liquider l’entreprise, réaliser l'actif tant mobilier qu'immobilier et pour arrêter le passif compte tenu des sinistres non réglés, dans les conditions prévues par l’Autorité. Toute action mobilière ou… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) La rémunération du liquidateur est fixée par l’Autorité. Elle est à la charge de l'entreprise concernée.

La décision portant nomination du liquidateur est portée à la connaissance du public par insertion au Bulletin officiel, dans les quinze (15) jours qui suivent sa nomination.

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). L’Autorité prononce la clôture de la liquidation des engagements découlant des catégories d'opérations d’assurances sur le rapport du liquidateur, lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leur droit de l'exécution d… Afficher plus

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l'administration de la liquidation d'acquérir à leur profit, directement ou indirectement, à l'amiable ou par voie de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.

La liquidation d'une entreprise d'assurances et de réassurance ne peut entraîner aucune réduction des engagements contractés par les réassureurs préalablement à cette liquidation. TITRE VIII : LES PRIVILEGES DES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'actif des entreprises d'assurances et de réassurance est affecté d'un privilège spécial et d'un privilège général. Le privilège spécial porte sur la part de l'actif constituant les cautionnements et les provisions techniques afférentes aux opérations visées aux arti… Afficher plus

(2e alinéa ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et 1er alinéa modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014 ) En cas de partage amiable d'un bien indivis appartenant en copropriété à une ou plusieurs entreprises et à des tiers, l'inscription de l'acte de partage ne peut être portée sur le titre foncier qu'… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (Abrogé et remplacé par la loi 59-13 du 25 août 2016). Les entreprises d'assurances et de réassurance qui n'ont pas procédé dans les délais impartis aux productions des pièces ou publications prescrites par la présente loi ou les textes pris pour son application, ou à… Afficher plus

1 : (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu’il est constaté, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification effectué en application des dispositions de l’article 242 ci- dessu… Afficher plus

Si la situation financière de l'entreprise dissoute, à la suite d'un retrait total d'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, sont passibles des peines de la banqueroute simple, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou gérants de l'entreprise… Afficher plus

Sont passibles des peines de la banqueroute frauduleuse, les personnes mentionnées à l'article 280 ci-dessus qui ont frauduleusement soustrait des livres de l'entreprise, détourné, ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu l'entreprise débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures comptables, soit par actes publics ou sous seing privé, soit dans le bilan.

Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'article 274 ci-dessus, s'est rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise en liquidation. Est puni des mêm… Afficher plus

Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie des biens de l'entreprise ou qui, frauduleusement, a reconnu l'entreprise débitrice de sommes q… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le tribunal statuant sur les infractions prévues aux articles 280 à 283 ci-dessus peut, sur requête de l’Autorité ou d'office et en cas de condamnation, mettre à la charge des personnes visées aux articles précités, tout ou partie avec ou sans solidarité, les dettes d… Afficher plus

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance agrées sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle dénommée « Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance » régie par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1… Afficher plus

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l’article 285 ci-dessus étudient les questions intéressant l’exercice de la profession, notamment l’amélioration des techniques de l’assurance, de la réassurance et de la distribution, l’introduction de nouvelles technologies, la création de services communs et la formation du personnel.

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l’article 285 ci-dessus peuvent être consultées par l’administration compétente ou par l’Autorité sur toute question intéressant la profession. De même, ces associations peuvent leur soumettre des proposit… Afficher plus

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l’article 285 ci-dessus doivent informer l’Autorité de tout manquement, dont elles ont eu connaissance, dans l’application, par leurs membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour so… Afficher plus

(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les opérations pratiquées par les entreprises d'assurances et de réassurance sont présentées au public soit directement par lesdites entreprises, soit par l'entremise des personnes habilitées à cet effet et dénommées… Afficher plus

Les entreprises visées à l'article 158 de la présente loi et les intermédiaires d'assurances peuvent autoriser des personnes physiques dénommées " démarcheurs " à présenter pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations d'assurances prévues aux articles 159 et 160 ci-dessus. Les démarcheurs n'ont pas la qualité d'… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l’Autorité, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage.

L'agent d'assurances est la personne habilitée par une entreprise d'assurances et de réassurance dont il est le mandataire, à présenter au public les opérations prévues aux articles 159 et 160 de la présente loi. L'agent d'assurances peut représenter, au plus, deux (2) entreprises d'assurances et de réassurance à condition d'obtenir l'accord de l'entreprise avec laquelle il a souscrit le premier traité de nomination.

Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit spécifier l'étendue et la nature des opérations qu'il effectue pour le compte de la ou des entreprise(s) d'assurances et de réassurance.

En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante. En cas de refus de la reconduction d'un ou de plusieurs traité(s) de nomination liant l'entreprise d'assurances et… Afficher plus

Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, celle-ci doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Dans ce cas, la société désigne un représentant responsable, personne physique, qui doit remplir obligatoirement les conditions prévues au 1) du 2ème alinéa de l'article 304 et à l’article 308 ci-dessous.

L'agent d'assurances ne peut exercer concurremment sa profession avec celle de représentant responsable d'une agence d'assurances ou d'une société de courtage ou de dirigeant d'une entreprise d'assurances et de réassurance. L'incompatibilité avec un emploi salarié s'étend à toute autre entreprise quel que soit le domaine de son… Afficher plus

La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurance en ce qui concerne le placement des risques. Toutefois, cette représentation est censée s'opérer également pour le compte de l'entreprise d'assurances et de réassurance dans l'hypothèse où celle-ci autorise la société de courtage… Afficher plus

La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.

La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Elle désigne un représentant responsable, personne physique, qui doit remplir les conditions prévues au 1) du 2ème alinéa de l'article 304 et à l’article 308 ci-dessous.

Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, les statuts de cette dernière doivent, nonobstant toute convention contraire, prévoir que le représentant responsable est désigné parmi les gérants ou les administrateurs dirigeants de ladite personne morale. Cette disposition s'applique aux sociétés de courtage.