Pour l'application de la presente loi, on entend par : I. Plastique : materiau fonde sur l'emploi des macromolecules (polymeres) naturelles, artificielles ou synthetiques; 2. Sacs en matieres plastiques : les sacs, avec ou sans poignees, composes de plastique, qui sont fournis, A titre onereux ou gratuit, aux consommateurs dans…
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
A compterdu ter juillet 2016, sont interdites la fabrication des sacs en matieres plastiques, prevus au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus, ainsi que leur importation, leur exportation, leur detention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution meme A titre gratuit.
Sont exclus de l'interdiction prevue A l'article 2 ci-dessus, les sacs en matieres plastiques A usage industriel ou agricole, les sacs en matieres plastiques isothermes, les sacs en matieres plastiques de congelation ou surgelation et ceux utilises pour la collecte des dechets, tels qu'ils sont definis aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus.
Les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, ne peuvent etre utilises que pour les fins auxquelles its sont destines. Ils doivent, selon leur destination ou leur categorie, porter un marquage ou une impression selon les modalites fixees par voie reglementaire.
Outre les officiers de police judiciaire, les agents designes A cet effet par l'administration ou les organismes competents, assermentes et porteurs d'une carte professionnelle, procedent A la recherche et A la constatation des infractions aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Ils peuvent, dans l'exercice de leur mission, requerir l'assistance des agents de l'autorite publique.
Les personnes chargees de constater les infractions aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application, dressent des proces-verbaux, qu'ils transmettent A l'administration.
L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par ecrit le contrevenant pour se conformer, dans un delai qu'elle fixe, aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Si a l'expiration de ce delai, le contrevenant ne s'est pas conforme a ladite mise en demeure, l'administration saisit le mi…
Les infractions aux dispositions de la presente loi en matiere d'importation et d'exportation sont constatees et sanctionnees et les poursuites sont engagees com me en matiere dedouane.
Toute personne qui fabrique les sacs en matieres plastiques vises au paragraphe 2 de l'article premier de la presente loi est punie d'une amende de 200.000 a 1.000.000 de dirhams.
Toute personne qui detient les sacs en matieres plastiques vises au paragraphe 2 de l'article premier de la presente loi en vue de les vendre, et les mettre en vente, ou qui les vend ou les distribue, a titre onereux ou gratuit, est punie d'une amende de 10.000 a 500.000 dirhams.
Est punie d'une amende de 20.000 a 100.000 dirhams toute personne qui utilise les sacs en matieres plastiques, vises aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, pour des fins autres que celles pour lesquelles its sont destines.
Le cumul des infractions aux dispositions de la presente loi et les textes pris pour son application entraine l'application de la peine la plus grave.
En cas de recidive pour une meme infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un delai de six mois qui suit la date a laquelle la premiere decision de condamnation est devenue definitive, les sanctions prevues par la presente loi sont portees au double.
Peuvent etre pris en tant que de besoin, des textes reglementaires necessaires a la pleine application de la presente loi.
A compter de la date prevue a l'article 2 ci-dessus, la presente loi abroge et remplace la loi n° 22-10 relative a l'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable promulguee par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du «…