En application des dispositions des articles 31 et 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la protection sociale, tels que définis à l’article 2 ci-après, ainsi que les principes de base et les mécanismes nécessaires pour atteindre ces objectifs, notamment en matière de gouvernance et de financement.
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale
La protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, comprend : • la protection contre les risques de maladie ; • la protection contre les risques liés à l’enfance et l’octroi d’allocations forfaitaires aux familles non couvertes par cette protection ; • la protection contre les risques liés au vieillissement ; • la protection contre le risque de perte d’emploi.
La généralisation de la protection sociale repose sur les principes suivants : – le principe de solidarité dans ses dimensions sociale, territoriale, intergénérationnelle et interprofessionnelle, qui requiert une synergie des efforts de tous les inervenants dans ce domaine ; – le principe de non-discrimination dans l’accès aux…
Sans préjudice des autres politiques publiques adoptées par l’Etat dans le domaine de la protection sociale, la présente loi-cadre vise à généraliser la protection sociale pour inclure les personnes qui n’en bénéficient pas et ce, afin de réduire la pauvreté et lutter contre la vulnérabilité. La généralisation de la protection s…
L’assurance maladie obligatoire de base est généralisée à travers : • l’élargissement de cette assurance pour inclure les catégories nécessiteuses bénéficiant du Régime d’Assistance Médicale ; • le déploiement total de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépend…
La base des adhérents dans les régimes de retraite est élargie aux personnes qui travaillent et ne bénéficient d’aucune pension, à travers le déploiement total du régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, afin d’inclure…
Le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi est généralisé à toute personne ayant un emploi stable, à travers la simplification des conditions pour en bénéficier et l’élargissement de la population cible.
Les allocations familiales sont généralisées par l’instauration des allocations relatives à la protection contre les risques liés à l’enfance et les allocations forfaitaires prévues à l’article 4 ci-dessus, à travers notamment : • la réforme des programmes d’appui, en vigueur, destiné aux familles pour la protection contre les r…
Afin d’atteindre l’objectif visé à l’article 4 ci-dessus, les pouvoirs publics doivent veiller à la coordination de l’action de tous les intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale, au développement des aspects concernant la gestion ainsi que ceux relatifs à la gouvernance des organismes de sécurité soc…
La généralisation de la protection sociale est une priorité nationale et une responsabilité conjointe de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des divers autres organismes publics et privés et des citoyens. A cet effet et outre les mesures et…
La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement : a) un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de cette protection sociale ; b) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes incapables de supporter le paiement des cotisations.
Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l’article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers à leur profit. La protection sociale est financée dans le cadre de ce mécanisme par : – les cotisations dues en application des textes législatifs et réglementaires en v…
Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l’article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l’assurance maladie obligatoire de base et aux allocations destinées à la protection contre les risques liés à l’enfance ou aux allocations forfaitaires. Ce mécanisme repose sur le versement p…
Les opérations comptables relatives à l’appui de l’Etat à la protection sociale, prévu à l’article 13 ci-dessus, sont portées sur le compte d’affectation spéciale créé à cet effet. Chapitre III Mécanismes de gouvernance
Les pouvoirs publics veillent à la prise des mesures nécessaires pour établir un cadre de gouvernance garantissant la convergence des différents régimes de protection sociale, notamment par l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes.
Afin d’assurer la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer la protection sociale, le gouvernement veille à la création d’un mécanisme de pilotage qui assurera notamment le suivi de la mise en œuvre de cette réforme et la coordination des interventions des différentes parties concernées. Chapitre IV Dispositions finales
Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour généraliser la protection sociale conformément aux dispositions de la présente loi-cadre dans un délai de cinq ans, selon le calendrier suivant : – la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au cours des années 2021 et 2022 ; – la généralisation des all…
Les pouvoirs publics œuvrent à la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et au système national de santé, sous réserve du calendrier prévu à l’article 17 ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi-cadre seront mises en œuvre à travers les textes législatifs et réglementaires pris pour son application. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6975 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021). Décret n°2-22-721 du 2 rabii I 1444 (29 septembre 2022) a…