Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme

44-132016Dahir n° 1-16-133 du 21 kaada 1437 (25 août 2016)51 articles
Article 51

La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace à compter de ladite date : Les dispositions relatives aux sages-femmes du dahir n° 1-59-367 du 21 chaâbane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des profession…