La profession de copiste s'exerce conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste
Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé. Le nombre des copistes est fixé par arrêté du ministre de la justice après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Chapitre II : De l'accès à la profession Section Première : Des conditions de la candidature
Le candidat à la profession de copiste doit : 1. être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par la loi sur la nationalité marocaine ; 2. être âgé de vingt années grégoriennes révolues au moins ; 3. jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ; 4. jouir de l'aptitude requi…
La profession de copiste est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou mission publique, toute activité commerciale ou réputée commerciale en vertu de la loi et avec tout emploi rémunéré, à l'exception des fonctions religieuses, des activités scientifiques, littéraires et artistiques. Section III : Du concours
Il est organisé un concours d'accès à la profession de copiste pour les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
L'organisation du concours est assurée par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités de déroulement du concours, les matières objet du concours, les notes d'évaluation des épreuves et les modalités de nomination des candidats admis sont fixées par voie réglementaire. Section IV : De la nomination
Le lauréat du concours est nommé copiste par arrêté du ministre de la justice.
Après sa nomination et préalablement à l'exercice de sa profession, le copiste prête devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel il est nommé, le serment suivant : " Je jure devant Dieu, Le Tout Puissant, de remplir mes fonctions loyalement et fidèlement et de garder le secret professionnel. " - 5 -
Est radié de la profession, par arrêté du ministre de la justice, le copiste qui ne rejoint pas le poste dans lequel il a été nommé, sans motif valable, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'arrêté de sa nomination. Chapitre III : Des attributions
Le copiste est chargé, sous sa responsabilité : a. De consigner intégralement l'acte, de sa propre écriture et avec une encre noire indélébile par ordre de numéros et de date, conformément à l'original tel qu'il a été rédigé par les deux adoul, sans interruption ou blanc, rectification, ajout ou rature, sauf excuse. Quant au gra…
Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit et visée par le juge chargé des homologations. Lorsque la demande émane d'une personne autre que celles visées au premier alinéa du présent article, les copies ne sont extraites que sur ordonnance écrite et motivée du juge chargé des homologations.
Le copiste doit indiquer en tête de la copie extraite, le nom et le prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, son lieu de résidence, la date et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout - 6 - autre document établissant son identité. Il doit aussi mentionner la demande écrite visée par le juge ou l'ordonnance rendue par lui.
Le copiste qui a procédé à la consignation de l'acte adoulaire ou à l'extraction de la copie doit indiquer, en marge de l'acte consigné au registre et de la copie, ses noms et prénoms et y apposer sa signature. Chapitre IV : Des droits et obligations
Le copiste perçoit pour la consignation des actes et l'extraction des copies des émoluments dont le tarif et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.
Les actes de conversion à l'Islam et ceux relatifs à l'observation de la nouvelle lune sont consignés gratuitement ainsi que les actes de mariage, lorsque l'insolvabilité des deux contractants est constatée. Sont extraites gratuitement - lorsqu'elles sont destinées à usage administratif - les copies des actes demandés par les administrations publiques.
Le copiste conserve, sous sa responsabilité, les registres de consignation, lorsqu'il en fait usage.
Le copiste doit être présent à son lieu de travail durant les horaires de travail en vigueur dans l'administration. Le copiste ne peut s'absenter que sur autorisation du juge chargé des homologations.
Le copiste peut être muté à sa demande, par arrêté du ministre de la justice. - 7 -
Tout copiste se trouvant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions est dispensé par arrêté du ministre de la justice et peut réintégrer sort poste, sur sa demande, et dans les mêmes formes, lorsque la cause de la dispense aura cessée.
Le copiste peut présenter sa démission, mais il ne peut cesser d'exercer ses fonctions qu'après acceptation de cette démission par arrêté du ministre de la justice. Chapitre V : Du contrôle
Le copiste est soumis, dans l'exercice de sa profession, au contrôle du juge chargé des homologations.
Le contrôle prévu à l'article 22 ci-dessus porte notamment sur ce qui suit : la méthode de consignation des actes adoulaires par le copiste dans les registres ; la méthode d'extraction des copies ; la conduite du copiste dans l'accomplissement de son travail. Chapitre VI : Dispositions disciplinaires
Sans préjudice des poursuites pénales, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées et des sanctions disciplinaires prononcées contre tout copiste ayant contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, manqué à ses obligations professionnelles, ou commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou à la morale.
Les poursuites disciplinaires à l'encontre du copiste se prescrivent : - 8 - par cinq ans à compter de la date des faits ; par la prescription de l'action publique si le fait est une infraction pénale. Le délai de prescription est suspendu par toute procédure de poursuite ou d'enquête ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.
L'acceptation de la démission du copiste ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits antérieurs.
La poursuite disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou par la partie lésée, pour les faits qualifiés délits ou crimes.
Le juge chargé des homologations transmet les plaintes et enquêtes relatives aux manquements prévus à l'article 24 ci-dessus au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel le copiste exerce, accompagnées d'un document contenant son avis sur l'affaire.
La poursuite disciplinaire lorsqu'elle est justifiée, est engagée par le procureur du Roi à l'encontre du copiste.
Le tribunal de première instance du ressort duquel relève le copiste est compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout copiste qui aurait commis l'un des manquements prévus à l'article 24 ci-dessus. Le tribunal de première instance statue sur la poursuite disciplinaire en chambre de conseil, conformément à la procédure prévue par la présente loi.
Les sanctions disciplinaires sont : l'avertissement ; le blâme ; - 9 - l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée n'excédant pas un an ; la révocation.
Le tribunal de première instance convoque le copiste à comparaître, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public, quinze jours avant la date de l'audience, en vue de l'entendre au sujet de l'objet de la poursuite. Il est passé outre à la présence du copiste dûment convoqué qui s'abst…
Le jugement du tribunal de première instance est notifié au copiste concerné dans un délai de dix jours à compter de la date de son prononcé. Le ministre de la justice et le juge chargé des homologations sont avisés du jugement.
Le copiste et le procureur du Roi ont, chacun, le droit d'interjeter appel du jugement prononcé sur la poursuite disciplinaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification. L'appel n'a pas d'effet suspensif.
La cour d'appel statue en chambre de conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 32 ci-dessus. Son arrêt est notifié suivant les dispositions de l'article 33 ci-dessus.
L'arrêt prononcé en appel sur la poursuite disciplinaire n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, dans le délai et selon la procédure prévue dans le code de procédure civile. - 10 -
Dans les cas de poursuites pénales ou disciplinaires engagées à l'encontre d'un copiste, le procureur du Roi peut ordonner la suspension provisoire de celui-ci durant la procédure.
Le copiste qui a fait l'objet d'une suspension provisoire ou d'une dispense ou qui a fait l'objet d'une sanction de révocation ou d'interdiction temporaire, doit cesser d'exercer dès que le jugement ou l'arrêt lui a été dûment notifié.
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance est chargé de l'exécution de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du copiste. Chapitre VII : Dispositions pénales
Est passible des peines prévues à l'article 381 du code pénal quiconque, sans remplir les conditions exigées pour porter la qualité de copiste, a fait usage ou se réclame de ladite qualité, ou utilise tout moyen destiné à faire croire qu'il exerce la profession de copiste, qu'il continue à l'exercer ou qu'il est autorisé à le faire.
Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes. Est puni des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être prononcées à son encontre, tout copiste convaincu d'avoir commis l'un des faits susvisés, en tant qu'auteur ou complice. - 11 - Chapitre VIII : Dispositions Finales
Continueront d'exercer l'activité de copiste, après la publication de la présente loi : a. Les personnes désignées par arrêté du ministre de la justice ; b. Les personnes non désignées par arrêté du ministre de la justice exerçant effectivement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de remplir les conditions…