(Modifiée par la loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) (BO n°6466 du 19 Mai 2016)) Le conseil national statuant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique prévu de l’article 39 ci-dessus et des membres représentants les architectes exerçant à titre privé.…
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes
Les dispositions de la présente loi relatives au stage et à l’assistance architecturale entreront en application au début du 6e mois suivant celui de la nomination du président du conseil national et des présidents des conseils régionaux de l’Ordre des architectes.
Sont inscrits d’office au tableau de l’Ordre, outre les architectes exerçant à titre privé, les architectes exerçant leur fonction à la date de publication de la présente loi dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements Publics et enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.
Il sera institué par l’administration une commission composée de membres du conseil supérieur et du conseil national de l’Ordre des architectes en fonction à la date de publication de la présente loi, et d’un nombre égal d’architectes en fonction dans les services de l’administration, des collectivités locales, des établissement…
Les archives et les biens de l’Ordre des architectes institué par le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) sont transférés à l’ordre national des architectes institué par la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : – le dahir du 6 joumada II 1360 (1er juillet 1941) portant création d’un Ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d’architecte ; – le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l’Ordre des architec…