Les sanctions prévues par la présente section ne font pas obstacle à l’application des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur.
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport
L’opposition commise avec violence aux fonctions des agents de contrôle visés à l’article 13 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.
(Modifié par l’article premier de la loi n° 06-23 promulgué par le dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O n° 7314 du 27 hija 1445 (4 juillet 2024) p: 1674) Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout sportif ou toute aut…
Est puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 30.000 à 60.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque méconnaît l’exécution d’une sanction disciplinaire définitive prononcée par l’Agence à son encontre. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à la présente section peuvent être condamnées également à une ou plusieurs des peines accessoires ou mesures de sûreté suivantes : –– la confiscation des substances ou méthodes et des produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport qui ont servi ou devraient…
En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 52, 53 et 54 ci-dessus sont portées au double. Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l’une des infractions prévues à la présente section, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l’expiration de cet…
(Modifié par l’article premier de la loi n° 06-23 promulgué par le dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O n° 7314 du 27 hija 1445 (4 juillet 2024) p: 1674) Pour toute interprétation relative aux dispositions régissant la lutte antidopage au Maroc il y a lieu de se référer au code mondial antidopage.
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au «Bulletin Officiel» des textes réglementaires nécessaires à son application. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT