Les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont complétées par la section VI ci-après: Section VI de la traite des êtres humains
Loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l’article 82-5-1 :
Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu’il suit :
Texte disponible en arabe uniquement.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), les victimes de la traite des êtres humains sont exonérées de la taxe judiciaire relative à l’action civile…
Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, désignée sous la dénomination « commission ».
La commission est chargée d’exercer les attributions suivantes : - présenter au Gouvernement toute proposition qu’elle estime utile en vue de mettre en place une politique publique et un plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains, l’observation des développements de la traite des êtres humains, la pr…