Loi relative à la poste et aux télécommunications

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°55-01 et par l’article 1 de la loi n°121-12. On entend au sens de la présente loi par : 1) Autorité gouvernementale compétente : l'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire, responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la réglementat… Afficher plus

Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques.

Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants à l'exception des réseaux internes.

de la loi n°121-12 : Les dispositions de l’article 22ter ajoutées en vertu de la présente loi à la loi n°24-96 précitée entrent en vigueur au premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu au dernier alinéa dudit article.

Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications visés à l'article 2 ci-dessus.

Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.

L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux publics doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non… Afficher plus

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. L'interconnexion et l’accès aux différents réseaux publics de télécommunications doivent être faits dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui garantissent une concurrence loyale. Les modalités de l’int… Afficher plus

Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat. L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 10 sur 50 Article 9Bis : Ajouté par l’artic… Afficher plus

Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01. La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à l'article 2 ci- dessus, est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence et q… Afficher plus

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau ou service de télécommunications déterminé, une commission administrative, dont la composition est fixée par voie réglementaire, approuve un cahier des charges q… Afficher plus

Les licences délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. Cette cession implique la poursuite du respect de l'ensemble des dispositions de la licence. Le décret doit être notifié dans un délai maximum de deux mois. Tout refus de l'agrément doit être motivé.

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. Ces conditions sont fixées par voie réglementaire et concernent : - l'adaptation des interfaces techniques y compris, le cas échéant, la définition et la mise en œuvre des… Afficher plus

Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 3 ci- dessus, délivrée par l'ANRT. Cette autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne perturbent pas le fonctionnement technique d… Afficher plus

Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures d'équipements des télécommunications lui-même… Afficher plus

Complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire… Afficher plus

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. La fourniture et/ou l'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l’ANRT, peut être assurée librement par toute personne physique ou moral… Afficher plus

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. L'ANRT accuse réception de la déclaration s'il s'avère que le ou les services à valeur ajoutée déclarés sont conformes à la réglementation y afférente en vigueur. La liste des déclarations précitées est transmise à… Afficher plus

Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement : - les réseaux internes ; - les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée dont… Afficher plus

L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telle que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous réserve que ces entités juridiques se situent toutes sur le territoire national. A défaut, une autorisation est prescrite conformément au… Afficher plus

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations.

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°121-12. En vue d’assurer la fourniture des services de télécommunications, les exploitants de réseaux publics de télécommunications peuvent occuper le domaine public, en y implantant des ouvrages, supports et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux… Afficher plus

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°121-12. 1- Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux services offerts par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. Le propriétaire d'un immeuble, le syndic, le gestionnaire ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'instal… Afficher plus

Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01, puis abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°121- 12. Les exploitants de réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de services à valeur ajoutée sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT, dans les délais fixés par son directeur, les informations ou documents… Afficher plus

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°121-12. Les exploitants des réseaux publics de télécommunications sont habilités à établir et à fournir l'annuaire téléphonique, sous format papier et/ou électronique, des abonnés de leur propre réseau. Ne sont pas concernés par l’alinéa précédent les annuaires contenant exclusiveme… Afficher plus

Complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des donnée… Afficher plus

Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé "Agence nationale de réglementation des télécommunications", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties.

Modifié par l’article 1 de la loi n°79-99. Par dérogation aux dispositions du dahir n°1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou… Afficher plus

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°29-06, l’article 1 de la loi n°93-12 et l’article 1 de la loi n°121-12. L'ANRT prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur des télécommunications. Elle assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille également au respect des conditions géné… Afficher plus

Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Sans préjudice des dispositions de l’article 29Bis ci-dessus, lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui sont… Afficher plus

Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121- 12. Lorsque le titulaire d'une licence d'attribution de fréquences radioélectriques, d'une autorisation ou d’une déclaration de service à valeur ajoutée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législa… Afficher plus

Complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion, le comité des infractions et le directeur.

Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence technique, juridique et économique dans le domaine des technologies des télécommunications et de l… Afficher plus

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi. Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou… Afficher plus

Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à l'interconnexion, visés à l'article 8 ci-dessus. Les membres du comité de gestion sont nommés par le conseil d'administration pour une période de cinq ans renouvelable.

L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur. Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ANRT. En outre, il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines affaires dont la technicité ou l'urgence impliquent une répo… Afficher plus

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble des technologies de l'information au Maroc du point de vue de l'application de la législation… Afficher plus

Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121- 12. Le budget de l'ANRT est arrêté par le conseil d'administration. Il comprend : En recettes : - le produit des redevances perçues à l'occasion de l'étude des dossiers relatives à l'assignation des fréquences radioélectriques, à… Afficher plus

Une société anonyme, dénommée "Itissalat Al-Maghrib" est chargée notamment des missions prévues à l'article 40 ci-dessous.

Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01. Itissalat Al-Maghrib a pour mission, concurremment avec les opérateurs auxquels aura été délivrée la licence visée à l'article 10 ci-dessus : - d'assurer le service universel ou de participer à son financement conformément aux dispositions des articles 13Bis et 13Ter ci-dessus, - d'établir et/ou d'exploiter, un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications.

Les réseaux et services de télécommunications exploités par l'Office national des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés en pleine propriété à Itissalat Al-Maghrib. Itissalat Al-Maghrib bénéficie de plein droit de l'exploitation des réseaux et services cités à l'alinéa précé… Afficher plus

Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à l'exploitation des réseaux et services cités à l'article 41 ci-dessus. En contrepartie, Itissalat Al- Maghrib est soumise au paiement des redevances visées aux articles 9 et 10 ci-dessus. Pour tous les réseaux ou services autres q… Afficher plus

La propriété des participations de l'Etat dans le capital d'Itissalat Al-Maghrib peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n°1-90-01 du 15 ramadan 1410 (Il avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Itissalat Al-Maghrib n'est pas soumise aux dispositions du dahir n°1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et sociétés Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 34 sur 50 concessionnaires ainsi que sur les sociétés et org… Afficher plus

Pour la constitution du patrimoine initial d'Itissalat Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications affectés aux activités de télécommunications relevant des missions d'Itissalat Al-Maghrib, est transférée à cette dernière. Les modalités de transfert seront détermi… Afficher plus

Il est créé, sous la dénomination "Barid Al-Maghrib", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Barid Al-Maghrib est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents dudit établissement, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

Barid Al-Maghrib a pour mission d'exercer pour le compte de l'Etat : - l'émission de timbres-poste ainsi que toutes autres marques d'affranchissement ; - les activités relevant du monopole de l'Etat en matière du service du courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ; - la collecte de l'ép… Afficher plus

Barid Al-Maghrib assure le service des mandats-poste des régimes interne et externe, il est chargé également de la gestion du service de comptes courants de chèques postaux conformément à la législation en vigueur. Les opérations d'émission et de paiement ainsi que celles de retrait et de dépôt effectuées par Barid Al-Maghrib, a… Afficher plus

Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises… Afficher plus