La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être soumise au vote de l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première partie. Dans le cas où la première partie est rejetée, la seconde partie ne peut être soumise au vote. Le rejet de la première partie par l'une des deux Chambres du Parlement…
Loi organique relative à la loi de finances
Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article. Toutefois, l'une des deux Chambres du Parlement peut procéder au vote d'ensemble de la deuxième partie à la demande du Gouvernement ou du bureau de la Chambre concernée.
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor.
Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre. Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par département ministériel ou institution auquel ils sont rattachés. Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
2éme Conformément au alinéa de l'article 77 de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnels ou amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. S'agissant des articles additionnels…
Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article 51 ci-dessus. W 6370 - 1" ramadan 1436 (18-6-2015) Chapitre III De la portée de l'autorisation parlementaire
Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts. Pour les dépenses de personnel, elles ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre. Toutefois, les créd its relatifs aux dépens…
Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année et dont les crédits sont évalués et autorisés par ladite loi de finances.
En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l'article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargèes des finances en sont préalablement informées.
Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances . Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie réglementai…
Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'investissement. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Toutefois, les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, sont reportés, sauf dispositions contraires prévu…
La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant défi nitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année. Elle approuve le compte de résultat de l'exercice de l'année concernée, établi à partir…
Conformément à l'article 76 de la Constitution, le projet de loi de règlement de la loi de finances est déposé annuellement, en priorité, sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard, à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l'exécution de la loi de finances concernée.
Le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagné: 1) du compte général de l'Etat appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d'une évaluation des engagements hors bilan; 2) d'une annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, le cas échéant;…
Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales, ou d'une personne morale de droit privé chargée des missions de service public, sont établies par décret, pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment, les règlements relatifs à la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des dépenses de l'Etat. TITRE VI ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à partir du 1" janvier 2016, sous réservede ce qui suit: - les dispositions du 1" alinéa de l'article 58 s'appliquent aux er dépenses de personnel à compter du 1 janvier 2017 ; (2 ime - les dispositions des articles 31 alinéa), 38 (paragraphe 2), 39,40, 41 et 63 (2…
er Sont abrogées, à compter du 1 janvier 2016, les dispositions de la loi organique nO 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des articles 25 (dernier alinéa), 41 (2…