Au sens de la présente loi organique, on entend par loi de finances: - la loi de finances de l'année; - les lois de finances rectificatives; - la loi de règlement de la loi de finances.
Loi organique relative à la loi de finances
La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours ,d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
La loi de finances de l'année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays . Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d'hypothèses économiques et financières réalistes et j…
Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l'emploi des fonds publics.
Les dispositions des traités de commerce, des conventions ou des accords, engageant les finances de l'Etat, et celles relatives aux garanties accordées par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation pour lesquelles les crédits doivent être ouverts au t…
Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général. Peuvent être intégrées parmi les composantes du budget de l'Etat, les rece…
Le solde budgétaire prévisionnel est fixé notamment sur la base des hypothèses selon lesquelles le projet de loi de finances de l'année a été élaboré. Le solde budgétaire prévisionnel est calculé sur la base de la différence entre les ressources hors produits des emprunts, et les charges hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme.
Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. La sincérité des ressources et des charges s'apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler. Chapitre Il De la détermination des ressources et des charges de l'Etat Section première. - Des ressources de l'Etat
Les ressources de l'Etat comprennent: - les impôts et taxes; - le produit des amendes; - les rémunérations de services rendus et les redevances; - les fonds de concours, dons et legs; - les revenus du domaine de l'Etat; - le produit de cession des biens meubles et immeubles; - le produit des exploitations, les redevances et les…
Les charges de l'Etat comprennent: - les dépenses du budget général; - les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome; - les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. Chapitre III Du budget général
Le budget général comporte deux parties: la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges. Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à l'article 11 ci-dessus. Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement , les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.
Les dépenses de fonctionnement comprennent: - les dotations des pouvoirs publics; - les dépenses de personnel et du matériel afférentes au fonctionnement des services publics; - les dépenses diverses relatives à l'intervention de l'Etat notamment en matière administrative, économique, sociale et cul turelle et environnementale ;…
Les dépenses de personnel comprennent: - les traitements, salaires et indemnités, - et les cotisations de l'Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.
Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels. Les dépenses de fonctionnement du budget général ne peuvent faire l'objet d'autorisations d'engagement par anticipation.
Les dépenses d'investissement sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la préservation, la reconstitution ou J'accroissement du patrimoine national. Elles ne peuvent comprendre des dépenses de personnel ou du matériel afférentes au fonctionnement des services publics. W 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Les crédits relatifs aux dépenses d'investissement comprennent les crédits de paiement et les crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus. Les crédits de paiement augmentés, le cas échéant, des versements des serv…
Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.
En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution , le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. Le Gouvernement peut procéder aux opérations nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie. Chapitre IV Des services de l'Etat gérés de manière autonome
Constituent des services de l'Etat gérés de manière autonome, les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général , sont couvertes par des ressources propres. L'activité de ces services doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre de…
Il est interdit d'imputer au budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome les dépenses de personnel. Aucun versement au profit d'un compte spécial du Trésor ou d'un service de l'Etat géré de manière autonome ne peut être effectué à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome. Des versements peuvent…
Les opérations des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général sous réserve des dispositions qui suivent. Le budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome comprend une partie relative aux recettes et au…
Les projets d'opérations programmées dans le cadre des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentés aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent. Chapitre V Des comptes spéciaux du Trésor
Les comptes spéciaux du Trésor ont pour objet : - soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être corn modément incluses dans le cad re du budget général ; -soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité e…
Les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la loi de finances à l'intérieur de l'une des catégories visées à l'article 27 ci-après. Cette loi prévoit les recettes et les dépenses de ces comptes et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur ceux-ci. Des autorisations d'engagement par anticipation peuven…
Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégories suivantes: a-les comptes d'affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. Ces comptes sont alimentés par le produit de taxes, de ressources affectées et, le cas échéant, de…
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général, sous réserve des dispositions qui suivent. Le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année. Toutefois, les profits et les pertes constatés, au titre d'une année budgét…
Toute somme afférente à une avance ou un prêt consentis par l'Etat et non recouvrée dans les cinq ans de son échéance est portée en dépenses au budget général par ouverture de crédits d'égal montant dans la loi de finances qui suit. Les recouvrements postérieurs sont portés en recettes au budget général.
Les projets d'opérations programmées dans le cadre des comptes d'affectation spéciale sont présentés aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent. Chapitre VI Des comptes de l'Etat
L'État tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses. Il tient également une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. Il peut tenir une comptabilité destinée à analyser les coûts des différents projets engagés dans le cadre des programmes. Les comptes de l'État doivent être réguliers, sincéres et d…
Pour la comptabilité budgétaire: - les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public; - les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d'encaissement ou de paiement. Les régies applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distingue…
Les fonds de concours versés par des personnes morales autres que l'Etat ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public ainsi que le produit des dons et legs, sont directement portés en recettes, selon le cas, au budget général, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou aux…
Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits budgétaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. TITREII DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
La loi de finances de l'année comprend deux parties. La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte: - l'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission des emprunts; - les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprime…
Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s'il y a lieu, par service et par nature de recettes. Les ressources des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentées par service groupés selon les départements ministériels ou institutions auxquels ils sont rattachés. Les ressources des comptes spéciaux du Trésor sont présentées à l'intérieur de chaque catégorie par compte spécial du Trésor.
(1) Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres: Titre 1 : dépenses de fonctionnement; Titre II : dépenses d'investissement; Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique. (2) Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en programmes, rég…
Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel ou d'une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d'intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés et faisant l'objet d'une évalu…
Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis. Les crédits afférents à un projet ou à une action d'un même programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur: - des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou inst…
Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseignent sur la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises. W 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015) La déclinaison des projets ou actions en lignes est présentée dans le projet de loi de règlement de la loi de finances soumis au Parlement.
Sont ouverts au titre r du budget général: - le chapitre des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles, qui n'est affecté à aucun service. Des prélèvements peuvent être opérés en cours d'année sur ce chapitre pour assurer, par un crédit complémentaire, la couverture de besoins urgents ou non prévus lors de l'éta bl issement du budget; - le chapitre des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux.
Un chapitre des charges communes est ouvert aux titres I et Il du budget général, pour la prise en charge des dépenses y afférentes et qui ne peuvent comprendre que les charges ne pouvant être imputées sur les budgets des départements ministériels ou institutions.
Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres : - le premier comporte les dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique; - le second comporte les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes.
Les virements de crédits entre chapitres sont interdits. Des virements de crédits peuvent être effectués à l'intérieur d'un programme et entre les programmes d'un même chapitre dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. TITRE III DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES LOlS DE FINANCES Chapitre premier De l'examen des lois de finances
Sous l'autorité du Chefdu Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant fait l'objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l'article 49 de la Constitution.
Le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 juillet, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exposé comporte: (a) l'évolution de J'économie nationale; (b) l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours à la date du…
Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours. Il est accompagné des documents suivants : (1) note de présentation de la loi de finances comportant des données concernant les investissements du budget général ainsi que l…
La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l'année dans un délai de trente (30)jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote du projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu'il a initialement prése…
Conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction…
Le projet de loi de finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la…