Conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, la présente loi fixe les garanties fondamentales accordées aux militaires, en raison de la nature du travail et du devoir du service national au sein des Forces armées royales et des obligations particulières qui leur sont imposées par les textes en vigueur.
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales
La présente loi s'applique: a) aux militaires dits de carrière suivants: 1-officiers d'active des Forces armées royales ; 2-sous-officiers d'active des Forces armées royales, lauréats des écoles et centres de formation des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d'admission au cadre de militaire de carrière; 3-sous-of…
Conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, les militaires des Forces armées royales sont placés directement sous la Haute autorité de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major Général des Forces armées royales.
Les militaires des Forces armées royales jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les limites prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Sont incompatibles avec l'état de militaire des Forces armées royales: -le recours à la grève; -la création de formations politiques et de syndicats - l'adhésion aux partis politiques, à des syndicats ou à toute autre formation à caractère politique, syndical ou religieux.
Les militaires d'active peuvent adhérer à toute association, après avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite délivré par le Chef d'Etat- major Général des Forces armées royales. Conformément au 2 alinéa de l'article 25 de la Constitution, la liberté de publication, quel qu'en soit le support, en matière littéraire et arti…
Bénéficient de la protection de l'Etat, les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, accomplissent les missions légales dont ils sont chargés sur le territoire national, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions législ…
Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous leurs ordres qui commettent des infractions lors d'opérations à l'extérieur du territoire national, restent exclusivement justiciables des juridictions compétentes marocaines.
Le recrutement à titre école, l'avancement dans le grade et les nominations dans les fonctions et emplois au sein des Forces armées royales s'effectuent dans le respect des principes de mérite et d'égalité des chances et selon les conditions et les modalités prévues notamment par les statuts particuliers propres à chaque catégorie des militaires visés à l'article 2 ci-dessus.
Les militaires ont droit durant leur carrière à une formation évolutive continue, destinée à répondre aux besoins des Forces armées royales en personnel militaire spécialisé et à leur garantir la qualification exigée pour la progression dans la hiérarchie militaire.
Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes: a) en matière disciplinaire: -droit d'être entendu, - droit de réclamation, conformément à la procédure fixée par les textes en vigueur; b) en matière judiciaire: - droit à la garantie d'un procès équitable; -droit à la défense et à l'assistance judiciaire, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les militaires bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
Les militaires bénéficient de permissions annuelles, exceptionnelles et de maladie, avec solde, dont les modalités d'octroi sont fixées par leurs statuts. Toutefois, les militaires permissionnaires peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service. Le personnel militaire féminin bénéficie d'un congé de maternité dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Les affectations, les changements d'armées, d'armes ou de services et les mutations des militaires sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande formulée par le militaire concerné et agréée par l'autorité hiérarchique habilitée à cet effet.
A la cessation de leur activité, les militaires ont droit à une pension de retraite, conformément aux conditions fixées par les textes en vigueur. Les militaires atteints d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, bénéficient d'une pension d'invalidité dans…
Les mesures d'application de la présente loi, autres que celles relatives notamment aux statuts des différentes catégories de militaires visées à l'article 2 ci-dessus, qui relèvent du Chef Suprême et Chef d'Etat- major Général des Forces armées royales, sont fixées par voie réglementaire.