L’autorisation de déversement indique, notamment : − le volume de déversement et son débit maximal ; - 52 - − la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ; − le lieu de déversement des eaux usées ; − les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d’analyses des déversements q…
Loi relative à l'eau
Lorsque les prescriptions prévues par l’autorisation de déversement ne sont pas respectées, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder, après mise en demeure avec accusé de réception adressée au bénéficiaire de l’autorisation et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa notification, à la suspensio…
Le recouvrement des redevances et des majorations de retard appliquées pour non-paiement est poursuivi auprès de l’exploitant des installations de déversement. - 53 -
L’administration peut prendre toute mesure de nature à limiter la pollution des eaux résultant de sources autres que le déversement des eaux usées. Lorsqu’il résulte des nuisances constatées un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l’administration peut également prendre, en coordination avec l’agence de bas…
Selon une périodicité qui ne peut dépasser cinq (5) ans, et si les circonstances l’exigent, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder à l’inventaire des sources et du degré de pollution des ressources en eau. Les modalités de réalisation de cet inventaire ainsi que les critères sur la base desquels est réalisé l’échan…
Un schéma directeur d’assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain par la commune dont il relève. Le contenu et les modalités d’établissement, de révision et d’approbation du schéma directeur d’assainissement liquide sont fixés par voie réglementaire.
Tous les groupements urbains doivent disposer d’un réseau public d’assainissement et d’une ou plusieurs stations de traitement des eaux usées. - 54 - Les conditions et les délais de réalisation du réseau public d’assainissement, de la station de traitement des eaux usées et de raccordement audit réseau sont fixés par voie réglementaire.
A l’intérieur des communes rurales, l’évacuation des eaux usées se fait au moyen de dispositifs d’assainissement autonome agréés. Les conditions d’application du présent article, les types de dispositifs d’assainissement autonome agréés, leurs caractéristiques techniques et leurs modalités de réalisation et d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Aucun déversement des eaux usées industrielles dans un réseau public d’assainissement ne peut être effectué sans autorisation préalable accordée par le gestionnaire dudit réseau. Cette autorisation, dont la durée ne peut dépasser 20 ans, ne peut être délivrée que si le déversement est conforme aux valeurs limites de rejet dans l…
Un régime tarifaire est mis en place pour le recouvrement total ou partiel, auprès des usagers, des coûts de réalisation et de fonctionnement du service d’assainissement liquide et de traitement des eaux usées. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. - 55 - Section 4 : Préservation des eaux souterraines Sous-section première : Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités dans les zones où l’exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. A l’intérieur de ces périmètres, des restrictions sont prévues pour les autorisations ou les concessions relatives : − à la réalisation de puits ou forages nouvea…
En cas de nécessité, des périmètres d’interdiction peuvent être délimités dans les zones où les nappes souterraines ou la qualité de leurs eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation. A l’intérieur de ces périmètres, les autorisations et les concessions de prélèvement d’eau ne sont délivrées qu’en cas de né…
Les périmètres de sauvegarde et d’interdiction sont délimités sur la base des études nécessaires. Les conditions et modalités de délimitation de ces périmètres et d’octroi d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres sont fixées par voie réglementaire. A l’intérieur desdits périmètres, des restrictions peuve…
Ne peuvent procéder aux travaux de réalisation, d’approfondissement ou de réparation des forages pour la recherche ou le prélèvement d’eau, que les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de foreur attestant leurs aptitudes et les capacités requises pour l’exécution desdits travaux et que leur matériel de forage es…
L’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lacs ou portions de lacs ou toute autre portion du domaine public hydraulique en commun accord avec les partenaires et les usagers de l’eau ou du domaine public hydraulique…
Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l’avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation. Chapitre IX : Gestion des risques liés à l’eau Section première : Les inondations Sous-section première : Protection et prévention des risques d’inondations
Il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes. L’agence de bassin hydraulique peut, si elle a été sollicitée, fournir l’assistance technique pour la réalisation des digues, constructions ou des aménagements autorisés.
L’agence de bassin hydraulique établit « l’Atlas des zones inondables» qui délimite ces zones selon trois niveaux de risque d’inondation : faible, moyen ou élevé. Pour les zones à risque moyen ou élevé d’inondation, des plans de prévention des risques d’inondation sont établis par l’agence de bassin hydraulique en coordination a…
L’« Atlas des zones inondables » et les plans de prévention des risques d’inondation sont portés à la connaissance et tenus à la disposition du public par tout moyen approprié par l’agence de bassin hydraulique, l’agence urbaine, le conseil de la région, le conseil préfectoral ou provincial et le conseil communal.
L’agence de bassin hydraulique peut, lorsque l’intérêt général l’exige, imposer aux propriétaires riverains des cours d’eau la prise des mesures nécessaires, notamment, la réalisation de digues pour la protection de leurs biens contre les débordements des eaux desdits cours d’eau. Ces mesures sont définies selon les niveaux du r…
L’agence de bassin hydraulique met en place des systèmes intégrés de prévision et d’alerte de crues au niveau des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau générateurs d’inondations. Ces systèmes comprennent, notamment : − des réseaux d’annonce de crues; − des consignes relatives aux seuils d’alerte pluviométriques et/ou hydrométri…
Des bulletins d’information contenant des données relatives aux crues prévisibles sont établis par l’agence de bassin hydraulique pour les zones à risque d’inondation moyen et élevé, et mis par ses soins, lorsqu’il y a risque d’inondation, à la disposition de l’autorité administrative territoriale concernée. Sous-section 3 : Gestion des événements d’inondations
Des comités de vigilance sont créés au niveau national, régional et provincial pour la gestion et le suivi des événements d’inondations. - 60 - Les comités régionaux présidés par les walis des régions, sont chargés notamment de la coordination et du suivi : − des opérations d’alerte, d’information et de sensibilisation de la pop…
L’agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse, en concertation avec l’administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau concernés. Ce plan doit contenir des mesures préétablies selon le degré d…
L’agence de bassin hydraulique met en place un système de suivi des situations hydriques à travers des indicateurs hydro-climatiques.
En cas de pénurie d’eau, notamment, en périodes de sécheresse, l’administration, sur proposition de l’agence de bassin hydraulique, déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau - 61 - concernées, sur la base du plan de gestion de la pénu…
En cas de pénurie d’eau due à des événements autres que la sécheresse, l’administration déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.
Outre les dispositions prises en application des articles 126 et 127 ci- dessus, et à défaut d’accord amiable avec les intéressés, l’administration peut procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à des réquisitions en vue de mobiliser les ressources en eau nécessaires pour assurer l’approvisionnement en eau potable des populations. Chapitre X : Système d’information relatif à l’eau
L’agence de bassin hydraulique met en place, au niveau du bassin hydraulique, un système intégré d’information relatif l’eau qui permet un suivi régulier de l’eau et des milieux aquatiques sur les plans quantitatif et qualitatif, des usages de l’eau, des écosystèmes et leur fonctionnement, des risques liés à l’eau et leurs évolu…
Les administrations, les établissements publics et les gestionnaires de service public intervenant tout au long du cycle de l’eau ainsi que les personnes physiques et morales de droit public ou privé titulaires d’autorisations ou de concessions d’utilisation de l’eau et du domaine public hydraulique, sont tenus vis-à-vis de l’ad…
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et d’établir les procès - verbaux y relatifs, outre les officiers de police judiciaire prévus par la loi relative à la procédure pénale, les agents de police des eaux commissionnés à cet effet par l’administratio…
Les agents de police des eaux visés à l’article 131 ci-dessus ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d’utilisation ou d’exploitation du domaine public hydraulique dans les conditions fixées par la loi relative à la procédure pénale. Ils peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une i…
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des prélèvements d’échantillons. Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux. Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives doivent être con…
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de déversement, doit l’informer de l’objet du prélèvement et lui remettre un échantillon sous scellé. Le tout est mentionné dans le procès-verbal. - 64 -
Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circonstances de l’infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l’infraction. Les procès-verbaux doivent être transmis par…
En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l’article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l’usage constitue une infraction. En cas de nécessité, ces agents peuvent requérir la force publique auprès des autorit…
Quiconque aura détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les ouvrages et installations mentionnés au paragraphe g de l’article 5 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de 1 à 12 mois et d’une amende de 6000 à 25000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que les moyens employés ne justifient une qualification pénale plus grave.
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l’article 131 ci-dessus, dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d’accéder aux lieux de l’infraction et/ou en refusant de leur fournir les informations liées à l’infraction, est puni d’une amende de 250 à 1.000 dirhams. - 65 -…
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 28 ou à celles des articles 65,66, et 156 de la présente loi est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque aura contrevenu aux dispositions des paragraphes 2, 5 et 8 de l…
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 33 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
L’extraction des matériaux visés à l’article 28 ci-dessus effectuée sans autorisation donne lieu au paiement par le contrevenant d’une amende de 500 dirhams par mètre cube de matériaux extraits. Cette amende est prononcée par l’agence de bassin hydraulique au moyen d’ordres de recettes émis au vu des procès-verbaux de constatation dressés par les agents verbalisateurs indiqués à la section 1 du présent chapitre.
L’agence de bassin hydraulique ordonne la fermeture des prises d’eau qui seront reconnues sans droit ou auraient été réalisées sans autorisation. Si, après mise en demeure dont les délais peuvent être réduits à vingt- quatre heures en cas d’urgence, il n’est pas satisfait aux injonctions de l’agence de bassin hydraulique, celle-…
bis3 Est puni d’une amende de 5.000 à 15.000 dirhams tout propriétaire ou exploitant d’un fonds qui, au cours des travaux de creusement d’un puits ou de la réalisation d’un forage sur son fonds ou pendant leur exploitation ou après leur abandon, n’a pas mis en place les dispositifs de sécurité permettant la prévention des danger…
Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux eaux alimentaires et aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux 3 - l’article 143 bis a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi n° 05-23, précitée. - 67 - eaux de table sont punies des peines prévues par la législation relative à la répression…
Quiconque aura prélevé des eaux de conduites ou de canalisations d’amené ou de distribution d’eau sans l’accord préalable de la personne habilitée par l’administration à gérer lesdites conduites et canalisations, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la sanction prononcée contre le contrevenant peut être portée au double.
Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l’agence de bassin hydraulique a le droit de procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l’enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tout ouvrage gênant la circulation, la navigation ou le libre écoulement des eaux.
Les infractions aux articles 98 et 158 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Les infractions aux articles 109 et 159 de la présente loi sont punies d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.
Les infractions aux articles 114 et 160 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
En cas de condamnation à une peine prononcée en vertu de l’article 147, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux et aménagements, rendus nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent être exécutés. Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut, dans les cas où il n’y aurait pas lieu de procéder à des travaux…