Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins

Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’« auteur » est la personne physique qui a créé l’oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteu… Afficher plus

Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son oeuvre littéraire ou artistique. La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée «protection ») commence dès la création de l’oeuvre, même si celle-ci n’est pas fixée sur un support matériel. ـصـفـ ان ـم ان ـ ـث ـَـ اٙ يــ ٕضــ… Afficher plus

La présente loi s’applique aux oeuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées «oeuvres ») qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, telles que : a) les oeuvres exprimées par écrit; b) les programmes d’ordinateur; c) les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres… Afficher plus

Le titre d’une oeuvre, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. حــ ًــا ٚــت ػــ ُـ ٕا ٌ ان ًــصــ ُف انـــ ًــــازة0 ٝ ٠ؾل ٍٟه ٕٛا ْ ا ٌّظ ٕف اما وب ْ ٌٗ ؿبثن أطٗ ٌٍّظ ٕف مار ٌ ا ٌؾ ّب٠خ ا ٌز ٟ ث ٕف. Les oeuvres dérivées et les recueils

Sont protégés également en tant qu’oeuvres et bénéficient de la même protection : a) les traductions, les adaptations, les arrangements musicaux et autres transformations d’oeuvres et d’expressions du folklore; b) les recueils d’oeuvres, d’expressions du folklore ou de simples traits ou données, telles que les encyclopédies, les… Afficher plus

Est protégée, au sens de la présente loi, la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d’archives publics ou privés, sans toutefois que l’auteur de cette publication puisse s'opposer à ce que les mêmes manuscrits soient publiés à nouveau d’après le texte original. انـ ًـرـطـ ٕطـا… Afficher plus

1) Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : a) la reproduction; b) la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout aut… Afficher plus

La protection prévue par la présente loi ne s’étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles; b) aux nouvelles du jour; c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci so… Afficher plus

Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une oeuvre a le droit : a) de revendiquer la paternité de son oeuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son oeuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation… Afficher plus

Sous réserve des dispositions des انـحــمــ ٕق انــ ًــاز ٚــت انــ ًــازة12 ٌٍّئ ٌف ا ٌؾك ٠ق ٛي ا ٌّـ ٍك ف ٟ ا ٌم١ب َ ثبأله ّبي articles 11 à 22, ci-dessous, l’auteur d’une oeuvre a le droit exclusif de faire, d’interdire ou d’autoriser les actes suivants : a) rééditer et reproduire son œuvre de quelque manière et sous quelque… Afficher plus

Les droits prévus à l’article précédent sont exercés par les ayants droit de l’auteur de l’oeuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été attribués. يـ ًاضؼت انحم ٕق ان ًاز ٚت ي ٍ لبم ذهف ان ًؤنف انــ ًــازة11 ٟ ا ٌّبكح ٌّٕظ ٛص ه ٍ١ ٙب ف ً ا ٌؾم ٛق ا ر ّبه ِٞٓ لج ً أ ِٓ لج ً ف ٍف ِئ ٌف ا ٌّظ… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire une oeuvre licitement publiée exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur. Les dispositions de l’alinéa… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, la reproduction temporaire d’une oeuvre est permise à condition que cette reproduction : a) ait lieu au cours d’une transmission numérique de l’oeuvre ou d’un acte visant à rendre perceptible une oeuvre stockée sous forme numérique ; b) qu’elle soit effectuée par une personn… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de citer une oeuvre licitement publiée dans une autre oeuvre, à la condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu’une telle citation… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, mais sous réserve d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure à la source: a) d’utiliser une oeuvre licitement publiée en tant qu’illustration dans des publications, des… Afficher plus

حط ٚت االؼخ ُؽاخ طبك األصم ي ٍ لبم انرعا َاث ٔ يصانح انخ ٕث ٛك انــ ًــازة16 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, et sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur, une bibliothèque ou des services d’archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit c… Afficher plus

Sans préjudice du droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable, les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation ainsi qu’une copie des enregistrements ayant une valeur culturelle, pourront être conservées dans les archives officielles désignées à cet effet par l’autorité gouverneme… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de rééditer une oeuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par حـط ٚت االؼخؼ ًـال ألغـطاض لضـائ ٛت ٔإزاض ٚـت انـــ ًـــازة18 ثظوف ا ٌٕلو ه ٓ ِمزؼ… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : a) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une oeuvre d’architecture, d’une oeuvre des beaux-arts, d’une oeuvre photographique et d’une oeuvre des arts ap… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article ci-dessus, le propriétaire légitime d’un exemplaire d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou l’adaptation de ce programme à condition que cet exemplaire ou cette adaptation soit : a) nécessaire… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, un organisme de radiodiffusion peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération séparée, réaliser un enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d’une oeuvre qu’il a le droit de radiodiffuser. L’organisme de radiodiff… Afficher plus

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de représenter ou d’exécuter une oeuvre publiquement : a) lors des cérémonies officielles ou religieuses, dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies; b) dans le cadre des activi… Afficher plus

Nonobstant les dispositions du point (g) de l’article 10, ci-dessus, l’importation d’un exemplaire d’une oeuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre. االؼـخـ ٛطاز ألغــطاض شـرـصـ ٛـت انـــ ًــــازة00 ثظوف ا ٌٕلو ه… Afficher plus

Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une oeuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les droits moraux sont illimités dans le temps; ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. ـصـفـ ان ػ يــ ا ــ رـ م ان يــسة انح… Afficher plus

Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort. يـسة انحـ ًـا ٚت نه ًصـ ُفـاث ان ًـشـخطكت انـــ ًـــازة06 ٍٝ ِظ ٕف ِشزون ؿ١ ٍخ ّٝ ا ٌؾم ٛق ا ٌّبك٠خ ه رؾٚ ٍٝ ل١ل ا ٌؾ١بح ْٚ ثم ٟ ه ؽ١بح آفو ِئ ٌف ِزوب فاليٗ ٍجو١ ٓ ٍٕخ ثول ٚفبر. Durée de la protection pour les oeuvres anonymes et pseudonymes

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalis… Afficher plus

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre… Afficher plus

La durée de protection des oeuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de يس ة ح ًا ٚت يص ُفاث ٌُٕانف انخطب ٛم ٛت انـــ ًـــازة09 ْٕٛ ا ٌزـج١م١خ ا… Afficher plus

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme. احــخــؽـــاب ا ٜجــــال انـــ ًـــازة52 خٌَٕ ٠ ٕمؼ ٟ و ً أعبي ف ٟ ٘نا ا ٌجبة، ِن ٔٙب٠خ ا َّ١خ ا ٌز ٟ رؾ ً ف١ ٙب هبكح ٔٙب٠خ ا٢عبي ا ٌش. CHAPITRE VI Titularité des droits Dispositions générales

L’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. انــــفـــصـــم انـــؽــــازغ يـهـكـ ٛـت انـحـمـ ٕق أحــكـاو ػـايـت انــــ ًــــازة51 ٠وزجو ا ٌّئ ٌف ا ٌّب ٌه األ ٚي ٌٍؾم ٛق ا ٌّو ٕٛ٠خٚ ٗا ٌّبك٠خ ٌّظ ٕف. Titularité des droits sur les oeuvres de collaboration

Les coauteurs d’une oeuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre. Toutefois, si une oeuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes (c'est-à-dire si les parties de cette oeuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autremen… Afficher plus

Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux, sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’oeuvre a été créée sous son nom. يــهك ــ ٛـت حـمـ ٕق ان ًـصـ ُفـاث انجـ ًـاػـ ٛـت انـــ ًــــازة55 ٞ ارقن ٕٛٞ ا ٌن ٟ أ ٚ ا ٌّو ٠وزجو ا ٌشقض ا ٌنارٚ ا ٌّجبكهح… Afficher plus

L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. يـهكـ ٛــت حــمـ ٕق ان ًـصــ ُفـاث ان ًـجـ ًـؼـت انـــ ًـــازة50 ٠وزجو ٘ٛ ا ٌّب ٌه ٞ أ ٔغي ا ٌّغ ّن ا ٌّئ ٌف ا ٌن ٌٍؾم ٛق ِن االؽزفبف ثؾم ٛق ا ٌّئ ٌف طبؽتً ِٓ لج ٌّٛع ٛك ا ٌّظ ٕف ا. Titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail

Dans le cas d’une oeuvre créée par un auteur pour le compte d’une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d’un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cett… Afficher plus

Dans le cas d’une oeuvre audio- visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette oeuvre (tels que le metteur en scène, l’auteur du scénario, le compositeur de la musique). Les auteurs des oeuvres préexistantes adaptées ou utilisées pour les oeuvres audio-visuelles sont considérés co… Afficher plus

La rémunération des coauteurs d’une oeuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production ou de son exploitation. Au cas où l’oeuvre audio-visuelle a été divulguée dans un lieu accessible au public ou a été communiqué, par quelque moyen que ce soit, moyennant… Afficher plus

Dans les procédures civiles, administratives et pénales, la personne dont le nom est indiqué de manière habituelle comme étant l'auteur, l'interprète, le producteur d'un phonogramme, ou l'éditeur, est en l'absence de preuve contraire, considéré comme titulaire du droit, et par conséquent est en droit d'intenter des procès. En l'… Afficher plus

ـ ـص ـ ـف ــ ان ـم ان غـ اب ـ ـؽ ـ انخرهـ ٙ ػ ٍ انحـم ٕق ٔانطذـص ٍانخرـه ٙ ػـ انحم ٕق انـــ ًــــازة59 Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par l’effet de la loi à cause de mort. Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par l'effet de la loi à cause de mort. La cession totale… Afficher plus

L’auteur d’une oeuvre peut accorder des licences à d’autres personnes pour accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne en même temps que l’… Afficher plus

Sauf disposition contraire, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit. ٔ شكـم ػـم ٕز انخرـه ٙ ػ ٍ انحـم ٕق انطذـص انـــ ًــــازة01 ثقالف ِمزؼ١بد ِغب٠وح، رجو َ هم ٛك ًِٓ أع ٍٟ ه ٓ ا ٌؾم ٛق ا ٌّبك٠خ أ ٚ ا ٌزوف١ض ا ٌزق ّٕٙب ا ٌؾم ٛق ا ٌّبك٠خ وزبثخ ا ٔغبى أه ّبي رزؼ. Etendue des cessions et des licences

Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux peuvent être limitées à certains droits spécifiques ainsi que sur le plan des buts, de la durée, de la portée territoriale et de l’étendue ou des moyens d’exploitation. Le défaut de mention de la portée ٔ يـس ٖ انـخرـه… Afficher plus

L’auteur qui transmet par aliénation l’original ou un exemplaire de son oeuvre n’est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucune licence pour l’accomplissement des actes visés par des droits patrimoniaux. Nonobstant l’alinéa précédent, l’acquéreur légitime d… Afficher plus

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur », le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. ـصـ ـف ـ ان ـم ان ـ اي… Afficher plus

A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation ou une rémunération forfaitaire. Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel… Afficher plus

L’auteur doit garantir à l'éditeur : - l’exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. - de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée - mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’oeuvre. Sauf stipulations contraires, l’obj… Afficher plus

L’éditeur est tenu : - d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat; - de n’apporter à l’oeuvre aucune انــخـــعايــاث انــ ُـاشــط انـــ ًـــازة07 ٍٟ٠ ٍزي َ ا ٌٕبشو ث ّب ٠: - ٍٝ ا ٔغبى اإلفواط ٚفك ًّ ه ا ٔغبى أ ٚ ا ٌو ٌّٕظ ٛص ه ٍ١ ٙب ف ٟ ا ٌومل؛ ا ٌشو ٚؽ ا modification sans autorisati… Afficher plus

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l’exploitation, soit une rémunération forfaitaire. En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suiva… Afficher plus

En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’éditeur, le contrat d’édition n’est pas résilié. Si le syndic ou le chargé de la liquidation poursuit l’exploitation dans les conditions prévues au code de commerce, il remplace l’éditeur dans ses droits et obligations. Si le fonds de commerce est cédé à la requête du syndic ou… Afficher plus

Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l’artiste interprète ou l’exécutant a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou de l’exécution autre qu’une fixa… Afficher plus