Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables également aux ensemble… Afficher plus

Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Sont également considérés comme parties privatives le sol sur lequel est édifié le bâ… Afficher plus

Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux. 1 - Publié au Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), page n°1216. 2 - Publié au Bulletin Officiel n°6514 du 3 safar 1438… Afficher plus

Sont réputées parties communes : - le sol sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 2 ci-dessus ; - les gros œuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs ; - les caves quelle que soit leur profondeur si elles sont destinées à l’usage commun ; - la façade de l’immeuble ; - les toits destinés à l’usage commun ; - les esca… Afficher plus

Sous réserve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits accessoires aux parties communes : - le droit de surélévation de l’immeuble destiné à l’usage commun ; - le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; - le droit d’excav… Afficher plus

Sauf disposition contraire des titres de propriété ou que l’assemblée générale en décide autrement, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes est fixée en fonction de l’étendue de sa partie individuelle par rapport à l’étendue de l’ensemble des parties individuelles de l’immeuble au moment de l’établissemen… Afficher plus

Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l’objet ni d’une répartition, d’une saisie ou d’une cession entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux, ni d’une vente forcée indépendamment des parties individuelles. Aucun copropriétaire ne peut ni user de sa fraction divise ni la louer ou l’hypothéquer indépendamment de sa fraction indivise.9

Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété. Le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copie… Afficher plus

Le règlement de copropriété11 comporte obligatoirement les éléments suivants : - la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ; - la définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent ; - la répartition des quotes-parts d’indivision rela… Afficher plus

Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamment l’article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière13. 11- L’article 4 de la loi 106-12 précit… Afficher plus

Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un dépôt et d’un enregistrement au registre foncier auprès de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble. Le vendeur doit mettre… Afficher plus

Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un 14 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précité… Afficher plus

Tous les copropriétaires des immeubles visés à l’article premier de la présente loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à compter de la date de l’inscription de la première cession concernant ces immeubles. Le syndicat a pour objet la conservation, l’en… Afficher plus

Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activités du syndicat notamment au vote des décisions prises par l’assemblée générale et ce, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 16 quinquies ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant… Afficher plus

L’assemblée générale procède à la gestion de l’immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l’exécution est confiée à un syndic ou à son adjoint.23

quinquies La convocation à l’assemblée générale est notifiée à tout copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée au syndic, et ce quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la… Afficher plus

L’assemblée générale élit parmi ses membres, lors de chaque réunion, son président pour en diriger les travaux, désigne un secrétaire pour dresser le procès-verbal de la réunion et délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour après son approbation. Le syndic ou son adjoint ne peuvent présider l’assemblée générale soit dire… Afficher plus

La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans un délai de 30 jours, quel que soit le nombre des copropriétaires présents ou représentés, et prend ses décisions à la m… Afficher plus

L’assemblée générale désigne parmi les propriétaires présents ou représentés, un syndic ainsi que son adjoint, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires. Le syndic peut être désigné, à la même majorité, parmi les tiers et peut être une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestio… Afficher plus

Sont prises à la majorité relative des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions suivantes : - entretenir l’immeuble en copropriété et assurer la sécurité et la quiétude de ses habitants ; - autoriser certains copropriétaires à réaliser, à leur frais, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble… Afficher plus

L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes : - élaboration du règlement de copropriété s'il n'est pas établi ou son amendement, le cas échéant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ; - réalisation des travaux d’a… Afficher plus

Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes : - édification d’un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d’ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ; - conclusion de tout acte ayant pour objet soit la cession d’une partie de l’immeuble 38 - Pub… Afficher plus

L’assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d’usage et de jouissance de sa partie individuelle.

Pour faire aux dépenses mentionnées à l’article 36 ci-dessous, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précéde… Afficher plus

Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale pour les réclamer par voie de justice. A défaut du versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue aux articles 24 et 36 de la présente loi, les autres provisions prévues à ce même article et non encore é… Afficher plus

ter Le syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente 45 - Ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 46 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 47 - Ajouté en vertu de… Afficher plus

En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic. Le syndic adjoint exerce provisoirement les mêmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rôle ou lorsqu’il l’informe de son absence ou de sa volonté de cesser ses fonctions. En cas de diffé… Afficher plus

Le syndic ou son adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale. 48 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 49 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 50 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 51 - Ajouté en vert… Afficher plus

Lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il est créé, de plein droit, un conseil syndical ayant pour mission d’assurer la gestion des parties communes, conformément au règlement de copropriété de l’ensemble des syndicats et aux décisions prises par les assemblées générales de ces… Afficher plus

Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l’assemblée générale, le syndic ou le syndic du conseil syndical prévu à l’article 29 ci-dessus, doivent, chacun en ce qui le concerne, notifier à tous les copropriétaires ces décisions accompagnées des procès-verbaux de réunions. La notification est eff… Afficher plus

Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation. Le copropriétaire ou l’occupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevés qui concernent les immeubles mentionnés à l’article premier ci-dessus, s… Afficher plus

Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.

Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’ils se réalisent à l’intérieur des parties divises. Le syndic est tenu d’informer le copropriétaire ou l’occupant, de la nature des travaux huit jours avant leur démarrage,… Afficher plus

Le copropriétaire ou toute personne ayant subi un préjudice par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article précédent a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a le droit de se retourner contre l’auteur du préjudice.63

ter Lorsqu’un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision. Dans ce cas, le procès est intenté, contre le syndicat des copropriétaires en 62 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 pré… Afficher plus

bis Au cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 25 bis ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.68 Section III : les droits et obligations du syndicat69

bis Un compte de réserve peut être créé pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par tous les copropriétaires, au moyen de contributions supplémentaires, dont la valeur et les modalités d’utilisation sont fixées par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 21… Afficher plus

Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.73

Les copropriétaires des immeubles constitués au maximum, de vingt (20) titres fonciers distincts peuvent, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux. Ce droit ne… Afficher plus

bis Lorsque le copropriétaire s’abstient d’inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d’une copie certifiée conforme à l’originale de la décision de l’assemblée 72 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 73 -… Afficher plus

Les créances du syndicat bénéficient d’un privilège sur les meubles se trouvant dans l’appartement ou le local et sur la valeur locative conformément aux dispositions de l’article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.

En cas de cession d’une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l’égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dues au membre cédant. Le syndicat peut intenter une action en remboursement des créances exigibles au cessionnaire conformément aux procédures prévues aux articles 25 et 25 bis ci- dessus.78

Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les cinq (5) ans à compter de leur approbation par l’assemblée générale.79 76 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 77 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi… Afficher plus

Le droit de surélévation ou le droit d’excavation ne peut être fondé que s’il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l’unanimité par les copropriétaires.

En cas de destruction totale de l’immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l’unanimité des copropriétaires. Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la décision de la remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires. En cas de litige, le tribunal de p… Afficher plus

La présente loi s’applique aux coopératives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.

Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété.

En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé 80 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 81 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés82

Il est établi par le conservateur de la propriété foncière un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui s’y rattache dans les parties communes. Mention y est faite également des clauses principales du règlement de copropriété. Toutes les charges inscrites dans le titre foncier originel so… Afficher plus

Doit être publié par une inscription sur les livres fonciers et sur le titre foncier originel et son duplicata, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés les documents visés aux articles 10 et 11 ci-dessus.84