Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

Le président exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, les pouvoirs et les attributions nécessaires à l'administration du Conseil et à la gestion de ses affaires. A cet effet, il :  établit l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil, convoque à ses réunions et le… Afficher plus

Le secrétaire général du Conseil est nommé par dahir sur proposition de son président et ce, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Il assiste le président dans ses missions. En cette qualité, il veille à la gestion administrative du Conseil et met en application les décisions du Conseil après leur approbati… Afficher plus

L'assemblée générale se réunit au maximum trois fois par an en sessions ordinaires. L'assemblée générale peut se réunir, le cas échéant, en sessions extraordinaires à la demande de Sa Majesté le Roi ou, le cas échéant, du gouvernement, ou de l'une des deux chambres du Parlement, à l'initiative du président du Conseil, ou à la demande de la majorité au moins de ses membres.

L'assemblée générale se réunit en présence des deux tiers au moins de ses membres. A défaut de quorum, le président convoque une seconde réunion après écoulement de 15 jours. Celle-ci se tient valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le Conseil prend ses décisions par consensus entre ses membres et à défaut, à l… Afficher plus

Le président du Conseil peut inviter à participer aux travaux de ses organes et de ses mécanismes nationaux, à titre consultatif, un représentant des autorités publiques ou d'organismes publics ou privés et toute personne dont il juge la présence utile. Le président du Conseil peut également inviter des personnalités ou des organismes étrangers pour assister ou participer aux rencontres du Conseil et aux activités qu'il organise.

Le règlement intérieur du Conseil fixe, conformément aux dispositions de la présente loi, les règles de son organisation et les modalités de son fonctionnement. Il prévoit également les mesures à prendre en ce qui concerne la présence régulière des membres du Conseil lors des travaux de tous ses organes. - 25 - Le règlement inté… Afficher plus

Le président du Conseil peut déléguer au secrétaire général la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier. En cas d'empêchement du secrétaire général le rendant incapable d'accomplir ses missions, le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi une proposition aux fins de nommer un responsable au Conseil pour assurer provisoirement les missions du secrétaire général.

Le président du Conseil prépare le budget du Conseil en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le budget du Conseil comprend : - En recettes :  les subventions qui lui sont affectées du budget général de l'Etat;  les revenus de ses biens ;  les revenus de ses activités ;  les subventions de tout organis… Afficher plus

Le président du Conseil est ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil. Il peut désigner sous-ordonnateurs le secrétaire général et les coordonnateurs des mécanismes nationaux, chacun en ce qui le concerne, ou tout autre responsable au Conseil. Des crédits du budget du Conseil sont alloués aux mécanismes nationaux et aux commissions régionales afin d'assurer leur bon fonctionnement.

Les opérations financières et comptables relatives au budget du Conseil sont effectuées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et comptable du Conseil, élaborée par le Conseil en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances. Un comptable public, nommé auprès du Conseil par arrêté de l'… Afficher plus

Les membres du Conseil et de ses commissions régionales y siègent à titre bénévole. Toutefois, des indemnités leur sont servies pour la présence aux réunions du Conseil, les missions qui leur sont confiées et leurs déplacements. Les montants des indemnités dont bénéficient les membres du Conseil, de ses organes et de ses commiss… Afficher plus

Le Conseil dispose, au niveau central et régional, d'une structure administrative fonctionnelle dont l'organisation et les attributions sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.

Le Conseil se fait assister, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'agents recrutés par voie contractuelle. Le Conseil peut également se faire assister, le cas éc… Afficher plus

Les autorités publiques concernées doivent accorder toutes les facilités nécessaires permettant au Conseil, à ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. En cas d'abstention d'accorder les facilités nécessaires, sont appliquées les dispositions du dernier alin… Afficher plus

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l'assemblée générale et du président du Conseil. Les autres dispositions entreront en vigueur à compter de la date d'installation du Conseil.

Sont abrogées à compter de la date d'installation du Conseil les dispositions du dahir n° 1-11-19 précité. Toutefois, les renvois aux dispositions du dahir 11° 1-11-19 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions analogues prévues par la présente loi.