Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

En application des dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme, institué par le dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (ler mars 2011), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionn… Afficher plus

Conformément aux dispositions de l'article 161 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice… Afficher plus

Le Conseil est une personne morale de droit public. Il jouit en cette qualité de la pleine capacité juridique et de l'autonomie administrative et financière. - 4 - Il est soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application conformément à la Constitution et aux principes régissant les institutions n… Afficher plus

Le Conseil exerce ses attributions, en toute indépendance, dans toutes les questions se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des libertés. A cet effet, il veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional. Il émet son avis sur toute question que Sa Majesté le Roi lui soumet dans le domaine de ses compétences.

Dans le cadre de ses missions de protection, le Conseil procède à l'observation des violations des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume. Le Conseil peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires au sujet des violations des droits de l'Homme et élabore des rapports comprenant les conclusions de ses trava… Afficher plus

Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une procuration de ces parties. Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement. Les parties concernées sont informées de la suite réservée auxdit… Afficher plus

Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, le Conseil peut :  Organiser des auditions auxquelles il invite les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont le témoignage peut être utile ;… Afficher plus

Le Conseil peut émettre des recommandations relatives aux plaintes dont il est saisi qu'il transmet à l'autorité concernée par l'objet de la plainte puis procède au suivi de ces recommandations. Le Conseil peut également saisir le ministère public compétent des conclusions auxquelles il a abouti s'il s'avère que l'affaire relève… Afficher plus

Les modalités de réception des plaintes et la procédure de leur recevabilité, leur examen, leur traitement et leur suivi sont fixées par le Conseil en vertu de son règlement intérieur.

Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d'un des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées.

Le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille les conditions des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinserti… Afficher plus

Outre les missions prévues aux articles précédents, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l'Homme, toute mission afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, afin d'atteindre le même objectif, le Conseil examine les cas de violation des… Afficher plus

Le mécanisme national de prévention de la torture examine la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :  des visites régulières et des visites à effectuer chaque fois que le Conseil le demande, aux différents lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ou susceptibles d'en êtr… Afficher plus

La relation entre le mécanisme national de prévention de la torture visé à l'article 13 ci-dessus et le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est basée sur la coopération,… Afficher plus

Les autorités publiques chargées de l'administration des lieux de privation de liberté prévues à l'article 13 ci-dessus, doivent permettre aux membres du mécanisme national de prévention de la torture, chaque fois que la demande en a été faite : - 9 -  l'accès à tous les renseignements concernant le nombre des lieux de privatio… Afficher plus

Les personnes physiques ou morales qui révèlent au mécanisme national de prévention de la torture des informations ou données bénéficient de la protection prévue pour les dénonciateurs conformément aux dispositions de l'article 82-9 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. Les informations révélées au mécanisme nationa… Afficher plus

Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression auxquelles ils peuvent être exposés à l'occasion de l'exercice des missions qui leurs sont dévolues. A cet effet, ils ne peuvent être détenus, ni faire l'objet d'une enqu… Afficher plus

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes:  recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;  procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et… Afficher plus

Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes:  recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leu… Afficher plus

Les mécanismes nationaux transmettent immédiatement leurs recommandations, leurs propositions et les conclusions de leurs travaux au président du Conseil qui les soumet à son tour au Conseil pour délibération. - 12 - Les mécanismes nationaux sont chargés, dans la limite des attributions de chacun d'eux, sous l'autorité du présid… Afficher plus

Chaque mécanisme national, visé aux articles 13, 18 ou 19 de la présente loi, se compose de membres choisis parmi les membres du Conseil, sur proposition de son président, et approuvés par l'assemblée générale du Conseil dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d'installation des membres du Conseil. La coor… Afficher plus

Les personnes ayant communiqué au Conseil, conformément à la loi, des informations ou documents, ainsi que les plaignants, les témoins et les experts bénéficient d'office de la protection contre toute peine, menace ou dommage auxquels ils peuvent être exposés, conformément aux dispositions du Titre II bis du Livre I de la loi n°22-0l relative à la procédure pénale.

Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des membres de chaque mécanisme national et les modalités de leur choix et d'approbation de celui-ci ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement dudit mécanisme, et la procédure d'élection de son coordonnateur, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'arti… Afficher plus

Sous réserve des attributions dévolues aux autres institutions et instances prévues par la Constitution, le Conseil étudie, dans la limite de ses attributions en matière de promotion des droits de l'Homme, l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droit… Afficher plus

Le Conseil formule, à son initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, son avis sur les projets et propositions de lois ayant trait aux droits de l'Homme, notamment en matière de leur harmonisation avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme que le Royaume a rati… Afficher plus

Le Conseil œuvre à l'encouragement de la poursuite de la ratification ou de l'adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l'Homme.

Les autorités publiques compétentes soumettent au Conseil, aux fins d'avis, les projets de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme. - 14 -

Le Conseil formule son avis sur les questions, projets et propositions prévus aux articles 25 et 27 ci-dessus dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de leur réception. En cas de nécessité, ce délai est ramené à un mois lorsque le motif d'urgence est indiqué dans la lettre de saisine envoyée au Conseil. Le Consei… Afficher plus

Le Conseil contribue, à la demande du gouvernement, à l'élaboration des rapports que le gouvernement soumet aux organes des traités et aux autres institutions internationales et régionales compétentes conformément aux engagements internationaux du Royaume. Le Conseil encourage tous les départements gouvernementaux et toutes les… Afficher plus

Le Conseil effectue, dans le cadre de ses attributions, les consultations nécessaires et coopère avec l'ensemble des instances concernées par les droits de l'Homme, en particulier les deux chambres du Parlement, les autorités gouvernementales, les instances judiciaires et les autres organismes publics ou privés.

Le Conseil veille, dans le cadre de ses attributions, à établir une coopération et un partenariat avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les autres organismes internationaux et institutions nationales étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, et œuvre - 15 - au renforcement du rôle que le Royaume joue dans ce domaine à l'échelle internationale.

Le Conseil œuvre par tous les moyens disponibles à faciliter et à encourager les relations de coopération et de partenariat en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, entre les autorités publiques concernées et les associations et les organisations non gouvernementales, nationales et internationales compétentes.

Le Conseil est habilité à effectuer l'observation indépendante et neutre des élections. Le Conseil est également chargé, conformément aux dispositions de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, d'assurer la présidence et le secrétariat de la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections.

Outre ses attributions en matière de promotion des droits de l'Homme, le Conseil œuvre par tous les moyens appropriés :  à l'organisation de forums, à la création et à l'animation de réseaux d'experts et au développement des capacités des acteurs concernés par les domaines des droits de l'Homme;  à l'attribution d'un « Prix na… Afficher plus

Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme dans le Royaume. Il Lui soumet, le cas échéant, des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce - 16 - qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme. Une… Afficher plus

Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir: a. du secrétaire général ; b. des présidents des commissions régionales des droits de l'Homme créées auprès du Conseil, en leur qualité de membres de droit ; c. de vingt-sept (27) membres choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les co… Afficher plus

Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguistique et la représentation régionale ainsi que la représentation des associations des Marocains résidant à l'étranger, des catégories des jeunes, des personnes en situatio… Afficher plus

La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 165 à 170 de la Constitution.

La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la nomination a été fondée, l'incapacité totale avérée pour raison de santé, la condamnation en vertu d'une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée pour un… Afficher plus

Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions. - 19 -

Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance. Ils sont également tenus à l'obligation de réserve sur le contenu des délibérations du Conseil et des réunions de ses divers organes, sur les documents et les… Afficher plus

Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les valeurs et les règles auxquels doit se conformer chacun de ses membres ainsi que les membres des commissions régionales et des mécanismes nationaux créés auprès de lui, lors… Afficher plus

Aucun membre du Conseil ne doit participer aux délibérations du Conseil ou de l'un de ses organes lorsque lesdites délibérations intéressent une affaire qui le concerne directement ou indirectement. Les membres du Conseil doivent présenter une déclaration au président sur les situations de conflit d'intérêt où ils peuvent se tro… Afficher plus

Les commissions régionales des droits de l'Homme exercent, sous l'autorité du président du Conseil, les attributions dudit Conseil au niveau du ressort territorial de chaque région.

Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, l'assemblée générale et sont choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus. Les présidents des com… Afficher plus

Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet. Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications et des conditions prévues à l'article 37… Afficher plus

Le Conseil se compose, outre son président et son secrétaire général, des organes suivants :  l'assemblée générale ;  le bureau du Conseil ; - 21 -  les comités permanents.

L'assemblée générale qui se compose de l'ensemble des membres du Conseil exerce les attributions suivantes :  examiner et approuver les projets des avis, propositions, recommandations, rapports, programmes, études et recherches élaborés par les organes du Conseil ;  examiner et approuver le projet du programme d'action annuel… Afficher plus

Le bureau du Conseil se compose, outre le président du Conseil, en sa qualité de président, du secrétaire général, des coordonnateurs des mécanismes nationaux, des présidents des comités permanents et, le cas échéant, des présidents des commissions régionales des droits de l'Homme concernées. Le président peut inviter à prendre… Afficher plus

Il est créé auprès du Conseil des comités permanents chargés de la réalisation des études et des travaux que leur confie le bureau du Conseil conformément aux délibérations de l'assemblée générale. Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des comités permanents, leurs dénominations, leurs attributions, le domaine de leur action et l'organisation de leurs travaux.