Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur * Texte publié dans le Bulletin Officiel n° 4800 du 1 juin 2000 p. 2 charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
(modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004) Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur l…
(modifié, L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004, article 13bis, article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004, modifié à compter du 1er janv…
Les créances publiques sont perçues : - par versement spontané pour les droits au comptant ; - au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs ; - en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents. Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de :…
Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité des rôles d'impôts et taxes doivent être portées à la connaissance des contribuables par tout moyen d'information, notamment par voie d'affichage, à la diligence de l'administration. Les rôles et états de produits doivent être adressés au comptable chargé du recouvrement au moin…
Pour les créances autres que celles émises par voie de rôles ou états de produits et à l'exception de celles confiées aux receveurs des douanes, un avis est adressé au redevable par le comptable chargé du recouvrement. Cet avis précise la nature de la créance, le montant à payer et les dates d'émission et d'exigibilité.
Les créances publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette : - soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi. Chapitre IV De la force exécutoire
Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine de l'Etat sont revêtus, dès leur émission, de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Les ordres de recette établis au titre des taxes et impôts des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux émis par les établissements publics sont revêtus de la formule exécutoire, dès leur émission, par l'ordonnateur de l'organisme concerné.
Les extraits de jugements et arrêts se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires, aux dépens et aux frais de justice sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 133 ci-dessous.
(modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° p. 5 5278 bis du 30 décembre 2004) Les arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire, dès qu'ils sont devenus définitifs. Les décisions…
(modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004) Sauf dispositions particulières, les ordres de recettes relatifs aux créances de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des ét…
Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.
Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
(Modifié par l'article 9 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009 - 13 moharrem 1431 ; B.O. n° 5800bis du 31 décembre 2009). Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de t…
Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle- ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs. Section Il L'exigibilité immédiate
Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles. Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de : - démé…
Le paiement des impôts, taxes et autres créances publiques intervient soit par versement d'espèces ou remise de chèque, soit par virement ou versement à un compte ouvert au nom du comptable chargé du recouvrement ou encore par tout autre moyen de paiement prévu par la réglementation en vigueur. Tout paiement donne lieu à délivra…
(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) Les impôts et taxes émis par voie de rôles ou états de produits sont payables avant leur date d'exigibilité. A défaut de paiement avant la date d'exigibilité, les sommes restant dues sont pass…
(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) les impôts et taxes émis à titre de régularisation par voie de rôles ou d'états de produits sont passibles d'une majoration de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% p…
(1er alinéa est modifié par la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 - 12 rabii II 1440 ; B.O. n° 6736 bis du 21 décembre 2018). Les ordres de recettes relatifs aux créances visées à l'article 2 ci-dessus et pour lesquels des sanctions ne sont pas prévues en…
(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) Les majorations de retard, visées aux articles 21, 22 et 23 ci-dessus, s'appliquent au principal de la p. 8 créance exigible, à l'exclusion des amendes et des pénalités. Leur montant est arron…
bis : (Institué par l'article 9 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009 - 13 moharrem 1431 ; B.O. n° 5800bis du 31 décembre 2009). Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice pris en charge par les comptables publics peuvent…
(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) Lorsque les versements prévus au titre d'impôts et taxes sont effectués spontanément sur déclaration mais en dehors des délais prescrits, les redevables doivent acquitter en même temps que les…
Le comptable chargé du recouvrement est tenu d'imputer les paiements partiels effectués en règlement des créances publiques, à la dette que le débiteur a le p. 9 plus intérêt à acquitter ou à celle qui est la plus onéreuse pour le redevable ; entre plusieurs dettes également onéreuses, à la plus ancienne en date. Les paiements e…
L'imputation donnée au montant versé doit être portée sur la quittance ou sur la déclaration de versement délivrée à la partie versante. Chapitre III : Du recouvrement forcé Section Première : Personnes pouvant faire l'objet de recouvrement forcé
(complété par l'article 7 de L.F. n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007). Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre : - des redevables qui n…
Les actes de recouvrement forcé sont exécutés par les agents de notification et d'exécution du Trésor spécialement commissionnés à cet effet. Ils exercent ces attributions pour le compte des comptables chargés du recouvrement et sous leur contrôle.
Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Dès leur nomination, les agents de notification et d'exécution du Trésor prêtent serment devant la juridiction compétente du lieu d'exercice de leur fonction. En cas de changement de résidence, la formalité de prestation de serment n'est pas renouvelée.
En cas d'injures, de menaces et/ou d'agression contre un agent de notification et d'exécution du Trésor, celui-ci en dresse procès-verbal de constatation et le remet au comptable chargé du recouvrement. Ce dernier peut, si nécessaire, dénoncer le fait au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Pour l'exercice des actions en recouvrement forcé des créances publiques, il peut également être fait appel, en cas de besoin, aux agents des bureaux des notifications et exécutions judiciaires des juridictions du Royaume et aux huissiers de justice. Pour tout acte de signification, notification, constat ou d'exécution à distanc…
Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est interdit aux agents de notification et d'exécution du Trésor et à toute autre personne habilitée à cet effet d'entreprendre des actes de recouvrement forcé, sans autorisation préalable donnée dans les formes définies par la présente loi. Section III Conditions préalables au recouvrement forcé
Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux. p. 11
A l'exclusion du commandement, aucun recouvrement forcé donnant lieu à frais ne peut être exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation désignant le ou les débiteurs visés à l'article 29 ci-dessus. Cette autorisation est décernée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur. Section IV Degrés de recouvrement forcé.
Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après : - le commandement ; - la saisie ; - la vente. Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous. Du commandement
Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.
Le commandement ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité et au moins vingt (20) jours après l'envoi du dernier avis prévu à l'article 36 ci-dessus.
La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet. Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le commandement est remis au destinataire qui en accuse réception sur l'état original. Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte e…
La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement et conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette autorisation comporte également l'ordre de procéder à la vente si le r…
La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant de se pourvoir devant la juridiction compétente, dans les conditions fixées aux articles 119 à 121 de la présente loi.
Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi : 1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ; 2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ; 3) les livres et instruments…
L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui, se présentant pour saisir, trouve une précédente saisie, portant sur les objets saisissables du débiteur, se borne à procéder au récolement des objets saisis, après s'être fait présenter le procès-verbal de ladite saisie. L'intervention à saisie est notifiée au premier saisis…
En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
Si au moment de la saisie le débiteur maintient son refus de payer, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'inventaire des objets à saisir se trouvant dans les locaux et les meubles qu'il peut se faire ouvrir et en dresse procès- verbal.
Le procès-verbal de saisie comprend : - la description des biens saisis ; - l'indication de la date de la vente ; - et la désignation du gardien.