Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)

Sauf dérogation accordée par l’administration, les matériels, matériaux et produits consommables ayant bénéficié du régime institué par le présent chapitre ne peuvent recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés. Les titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de conce… Afficher plus

Les titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d’exploitation, leurs contractants et sous-contractants bénéficient de l’importation temporaire, en exonération de la redevance prévue par l’article 148 du code des douanes et de tous droits et taxes, de tous matériels, matériaux et produits… Afficher plus

Le droit d’apport en société à titre pur et simple est fixé à 0,50% en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des sociétés quelle que soit la nature des biens apportés. L’application du droit d’apport visé ci-dessus entraîne la dispense des droits de mutation afférents à la prise en charge du passif s’il y a lieu.

Les personnes physiques étrangères titulaires d’autorisation de reconnaissance et les sociétés titulaires d’autorisation de reconnaissance ou de permis de recherche qui ne sont pas constituées en sociétés de droit marocain doivent pourvoir intégralement à leurs besoins en devises étrangères. CODE DES HYDROCARBURES

Les étrangers titulaires d’une concession d’exploitation peuvent conserver à l’étranger le produit de leurs ventes d’hydrocarbures réalisées à l’extérieur du Maroc. La sortie des hydrocarbures du territoire marocain doit intervenir dans les conditions et selon les formalités prévues par la réglementation en vigueur. Les étranger… Afficher plus