Loi relative à la gestion déléguée des services publics

Champ d'application La présente loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics. Titre premier : Dispositions générales

Définition La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rému… Afficher plus

Principes du service public Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectant les principes d'égalité des usagers, de continuité du service et de son adaptation aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Le délégataire assure ses prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de protection de l'environnement.

Equilibre du contrat de gestion déléguée Les parties contractantes veillent au maintien de l'équilibre financier du contrat de gestion déléguée en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire.

Appel à la concurrence Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, sauf exceptions prévues à l'article 6 ci-après, de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. La procédure de passation du… Afficher plus

Négociation directe Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnels suivants : a) lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public ; b) pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ; c) pour les activités dont l'exploitation est exclusivement réservé… Afficher plus

Propositions spontanées Toute personne maîtrisant une technique ou une technologie qui s'avérerait utile à la gestion d'un service public peut soumettre, de manière spontanée, sa candidature accompagnée d'une offre comportant une étude de faisabilité technique, économique et financière à l'autorité compétente pour décider de la… Afficher plus

Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée Les contrats de gestion déléguée passés par les établissements publics peuvent comporter une clause prévoyant que les biens de retour, visés à l'article 16 ci-après, peuvent faire l'objet d'une hypothèque.

Règlement des litiges Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon la législation en vigueur, soit en vertu d'une convention internationale bilatérale ou multilatérale applicable au contrat en question et ce, en cas de survenance de litiges entre les parties contractantes. Pour… Afficher plus

Fin du contrat Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat. Il comporte également des dispositions relatives à la fin anticipée du contrat, notamment dans les cas suivants : - le rachat de la gestion déléguée par le délégant après l'expiration d'une période déterminée dans le contrat ; - la déchéan… Afficher plus

Intuitu personae Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire. Les contrats de gestion déléguée passés par les collectivités locales ne peuvent être cédés. Pour les établissements publics, le contrat de gestion déléguée ne peut être cédé à un tiers en totalité ou en partie qu'avec l… Afficher plus

Composition du contrat Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes. La convention définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire. Le cahier des charges est constitué des clauses administratives et techniques définissan… Afficher plus

Durée du contrat Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée. Celle-ci doit tenir compte de la nature des prestations demandées au délégataire et de l'investissement qu'il devra réaliser et ne peut dépasser la durée normale de l'amortissement des installations lorsque les ouvrages sont financés par le délégat… Afficher plus

Publication du contrat Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour les établissements publics et au Bulletin officiel des collectivités locales pour les collectivités locales et leurs groupements. Cet extrait comporte le nom et la qualité des contractants ainsi que l'objet, la durée, la consistance de la délégation et les clauses concernant les usagers.

Régime comptable des biens Le délégataire doit tenir sa comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). En outre, la comptabilité du délégataire doit faire ressortir l'intégralité du patrimoine mis en délé… Afficher plus

Régime juridique des biens Les biens de retour doivent revenir obligatoirement au délégant à la fin de la gestion déléguée. Ils comportent notamment les terrains, bâtiments, ouvrages, installations, matériels et objets mobiliers mis à la disposition du délégataire par le délégant ou acquis par le délégataire dans les conditions… Afficher plus

Contrôle de la gestion délégant Outre le contrôle exercé par l'Etat ou par d'autres autorités en vertu de la réglementation en vigueur, le délégant dispose à l'égard du délégataire d'un pouvoir général de contrôle économique, financier, technique social et de gestion inhérent aux engagements découlant du contrat. Le délégant dis… Afficher plus

Suivi de la gestion déléguée Le contrat de gestion déléguée prévoit l'ensemble des documents et informations à soumettre au délégant pour le suivi et le contrôle de la gestion déléguée et précise les pénalités encourues par le délégataire en cas de non respect de ces dispositions. Le contrat de gestion déléguée prévoit des struc… Afficher plus

Révisions périodiques Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat. Si la durée de la gestion déléguée est supérieure à dix ans, le contrat doit prévoir une évaluation commune, au moins une fois tous les cinq ans et une év… Afficher plus

Obligation du délégant Le délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée découlant de ses engagements contractuels, notamment en matière tarifaire. Titre III : Droits et obligations du délégataire

Sous-traitance Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation. Dans ce cas, le délégataire demeure personnellement responsable envers le délégant et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que… Afficher plus

Constatation des infractions des usagers Les infractions commises par les usagers, dans le cadre de la gestion déléguée, peuvent être constatées par les agents assermentés du délégataire dûment munis d'un titre attestant leur fonction.

Mise à disposition du domaine public Le délégataire peut, pour les besoins de la gestion déléguée, obtenir de l'autorité compétente un droit d'occupation du domaine public attaché au contrat pour toute sa durée. Dans ce cas, le délégant doit apporter son concours au délégataire pour l'obtention dudit droit.

Risques et périls Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille.

Société délégataire Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé. Les parts sociales ou actions, sauf celles cotées en bourse, doivent prendre la forme nominative. La société délégataire doit avoir pour objet… Afficher plus

Reprise du personnel de la gestion déléguée Sauf clause contraire du contrat de gestion déléguée, le personnel relevant du service délégué est repris à la date de mise en vigueur du contrat par le délégataire avec maintien de ses droits acquis. Dans le cas où le délégataire prévoit des réajustements significatifs des effectifs d… Afficher plus

Autorisations L'octroi d'une gestion déléguée ne dispense pas le délégataire d'obtenir les autorisations légalement requises, notamment en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public, de sécurité et de protection de l'environnement.

Assurances du délégataire Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités.

Régime financier Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire à collecter, pour le compte du délégant ou de l'Etat des taxes, redevances, fonds ou participations. Le contrat précise, le cas échéant, les modes de calcul ainsi que les modalités de paiement de droits d'entrée et des redevances versées par le délégat… Afficher plus

Contrôle interne Le délégataire doit justifier, au délégant et à toute autre autorité de contrôle, sous peine de sanctions à définir dans le contrat, de la mise en œuvre effective d'un système d'information, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité comportant notamment les instruments suivants : - un statut… Afficher plus

Publication des informations financières Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les états de synthèse prévus par la loi précitée n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont publiés dans un journal d'annonces légales et tenus à la disposition du public aux sièges du délégant et du délégataire sous peine des sanctions définies dans le contrat.

Sanctions et indemnisations Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire. D… Afficher plus

Dérogations Les gestions déléguées des services publics passés par les établissements publics concernant un nombre d'usagers du service public inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire ne sont pas soumises aux obligations visées aux articles 18 dernier alinéa, 25, 30 et 31 de la présente loi. Lorsque le secteur ou l'activ… Afficher plus

Entrée en vigueur La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, elle ne sera pas applicable aux contrats de gestion déléguée et aux procédures d'appel à la concurrence ou de négociation directe entamées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.