Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts

(e). - Si, dans les deux cas prévus à l'article premier (b) ci-dessus, la fixation de ces dunes est déclarée d'utilité publi- que par décret, un arrêté du Ministre· de 1 1~grirulture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'Etat des travaux à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives envahies par les sables.… Afficher plus

Les dispositions de 1 1~rticle 2, Je alinéa, du dahir pré- cité du·20 hija 1335 (10 Octobre 1917) telles qu 1elles sont modifiées par l'article premier du présent dahir, prennent effet à compter du 22 rebia I 1375 (7 décembre 1955) en ce qui concerne la forme de l'acte prononçant la distraction du régime forestier. ARTICLE J. -… Afficher plus

6. - (modifié par dahir du 22 Janvier 1947). - Il est défendu de porter ou d'allumer du feu en dehors des habitations.et des bâti- ments d'cx~loitaticn, d~ns l'intérieur et è la distance de 200 mètres de• bois et for8ts. Du 1er Juillet au 31 Octobre, cette interdiction est Applicable rnêr.1e .~ux propriétaires des forêts et s I… Afficher plus

(modifié ~ar dahir du 21 Novembre 1951). - Sera déclarée nulle, toute vente qui, en dehors des cas visés ci-dessus, n'aura pas été faite ~ar voi0 d'ndjudication publique, ou n'aura pas été précédée de l'accompl~sscoant des fcrmalités prescrites par l'article J, ou aura éti effect~6e dans d'autres lieux ou A un autre jour que ceux fixés par les affiches.

S'il s'élève des contestations pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité des dites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait d~~ offres, il y sera statué immédiatement par le fvnctionnaire qui présidera la séance d'adjudica- tion. AR1:ICLE 7. - Ne pourront prendre part nux ventes, ni par euX-.… Afficher plus

Toute association ou manoeuvre secrète entre marchands de bois, liège, tanin ou autres produits forestiers principaux ou divers tendant à nuire aux .enchères.ou à obtenir les produits à plus ba~ prix, donnera lieu il'application des peines portées i l'article 412 du code pénal français, indépendamment de tous dommages-intérêts.… Afficher plus

Tout procès-verbnl d'adjudication emporte exécution par~e contre les adjudicataires et le~rs associiés, tant pour le paie- ment Ju prix principal d'adjudication que pour les accessoires et frais -7Ti T ~ E III - =-=-=-=-=-=-:=-= DES EXPLOITATIONS ET RECOLEMENTS - Section I DES EXPLOITATIONS ARTICLEè11 (modifié par dahir du 25 No… Afficher plus

(modifié par dahir du 5 Avril 1949). - Les adjudicataires ou bénéficiaires de marché de gré à gré ne pourront c0mmencer l'exploi- tation èu l'enlèvement des produits à eux vendus ·avant d'avoir obtenu pour c~ faire, l'autorisation écrite du · chef da circonscription locale i peine d'itre poursuivis par application des articles J… Afficher plus

bis (d~hir du 25 Novembre 1962'. -. Indépendemrnent des sanctions prévues_ aux .nrticles précédents, lesinf'ractions aux.clauses et conditions ci-dessus r&ppelées pourront, da~s lescas prévus par les cahiers des charges générales ou spéciales ou par les arr~tés de cession, entrainer la r&silietion du contrat qui sera prononcée p… Afficher plus

Les adjudicataires ou concessionnaires de gré n uré, à dnter du ~er1~is d'exploiter et jusqu'à leur libéretion définitive, sont pér.alG~ent responsables de tous les délits prévus pa~ le présent dnhir commis d~ns leur vente. Ils rourront 8tre déchargés de cette responsabilité s'il1 ont sign~lé le ~6lit ~vnnt s~ constatation par l… Afficher plus

L 1 ndjudicetoire ou le bénéficiaire d'un rnllrché de gré à gréser~ tenu d'assister au récollement ; il sera, à cet effet, pré- venu pnr lettre rcccmmnndée au moins q,:.inze jours àvant. le- ·jour où se f~ra le récolcnent. Fautepnr lui de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter, le procis-verbal de récolement sera r… Afficher plus

(mcdifi6 ~ar dahir du 18 Janvier 1935). Des arr@tis viziriels -:;;=-{~u-;-ïea i')ropçsition3 conforr.1en de ·la direction des eaux et forêts et nez directions des affnircs indigènes et civiles, règleront le r.iod·e r.'~ :-·:1r les u:.::aaE·.rs ,-·.é"\rccains, f-. l'exclusion de--~, des divers ~raits d'u~ngc ~u'iln e~crccnt daas… Afficher plus

+oodifié ,wr dahir du 15 Avril 1946). Les droits au parcours ne ~ourr~nt s'exercer que è~ns les cantons reconnus défensoblès et au ,rofit des seuls indi0ênes ~~rocŒinn. Les tr, -:.F,c:.iu,: en usager~ sont exclus du b&~6fice cheptel ou en associati~n ave~ dos non du droit do ?arcours. Le service forestier fixera annuellenent, d… Afficher plus

(modifié par dahir du 12 février 1923 - du 7 joumada II 1377 (J0-12-57) .. - Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'~~rè~ on ~voir fait la ëéclaration à l'autorité loc~l0 au moins douze c:ioin è. l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son op;:JCsition au défricheme… Afficher plus

bis (dahir du jO Novembre 1951). - Dnns les cas prévus i l'article pr&cédent, lo décision da non op~osition au dôfrichement peut être subordonnée à l'engagement pris par le ~ropriétaire des bois d'exécuter, sur les terrnins défrichés, des trav~ux de défense et de restourntion du sol. La n~ture, la situation et l'importance de ce… Afficher plus

Les collectivités locàles et les étnblissements publics ne pouvant faire nucun difrichement de leurs bois~ quelle ~ue soi~ leur situ~tion, sans une eutorisation expresse et spéciaie de l'aulo- rité supérieure donnée par arrêté viziriel. Ceux qui auront ordonné ces .défrichements seront.pas- siblEis des peinas prévuos~'â.' l'' arti'cle · 27 .;o;,tre l~.s particu.li:~J'.'S- pour les contraventions de m6me nature. - 10 -

(mcdifié T':1.r dahir des 18 Janvier 1935 et JO Novem.brc 1951) En eus de contravention i l'orticle 24 cel~i qui nura effectu~ ou fait ~ff~ct~c~ lA d6frichenent sern condamrii i une amo~de de 100 fr~ncs au moins et 200 francs au ,1us par hcc~are de bois d&frich6. Il devra, en nutrc, s'il en est ainsi 0rdonni ~ar le directeur des… Afficher plus

(modifil j)~r d~hir dos 18 Janvier 19J5 ~t JO Nvvcmbre 1951) Peuvent être ~rr~chés ou défrichés snns déclorntion ou autofisation : 1°) - L~s jeunes bois ~ond~nt les vingt prcmiJres années ~prôs leur semis eu leur plant~tion, snuf s'ils ont été cx6cuti• en rcm~lacement de boid défri- chés comme il est ~rescrit~ 1 1 crticle préc6d… Afficher plus

Les ex;::iloi tnt ions abùsi ve.s o,u sur les terrains en pente, l'exercice.du ~urcours après ex~loitation, récépage ou incendie, qui aur~ient 9our conséqu~nce d'entrainer 1~ destruction de tout ou ~artie de la :forôt ~ans laquello ils sont pratiqufs ou qui s~rnient dangereux pour lo ~nintion des terres sur les pentes ou la d~ic… Afficher plus

o - (modo nar d. du 5 Avril 1949). - Quiconque aura labouré, ë;°ultiv.f~:_~lanté un terrain forestier sera condamné ;i une ar:iend<:? de 2.000 ~ 12.coo francs ~ar hectare labour~. cultivé ou nl~nt~o Quiconque aura défriché des terrain$ forestiers sera conda~n6 lune amende de 5.000 i·24.000 francs par hectare défriché. Si le l~bo… Afficher plus

·(compl. par d. du 7 Décembre 1921). - Quiconque sera trouvé-de nuit dans les bois et forêts en dehors des routes et chemin~ ordinairoG, porteurs d'instruments OU outils propres à couper les boi~ exploiter le liige ou 1 1 éiorde à tan, sera puni d'une amendé de 1 i 10 francs. Quiconque sera ·t~ouvé de nuit ou de j.QUr da~s des t… Afficher plus

(mod. ~ar d. du 18 Janvier 19)5). En cas de récidive, les a~endes ;,révucs ;)a•r les articles 31 ii J8 inclusivement seront toujours fixées au maximum& AR:ICLE 40. - Il·y aura lieu, dans tous les cas, àla restitution des obJcts frauduleuaement e;le~és on fcrit ou de leur valeur.et, de plus, Delon les circcnntances, ides dommages… Afficher plus

(r.Jodifi6 :,.::.r dahir du 5 Avril 1949). · Les adjudicataires ou bênifici~iron de ruarch6 de gré~ gr6 de pStirage ou dipanage, etc., ne pourront !n~roduire er1 forêt un plus grand nombre d 1Dnimaux que celui détarmin6 ~~r le cahier des chargea ou en introduire en dehors den canto~n dési9~8s, sous ?Cine des sanctions prévues au… Afficher plus

Den~ tous les- cas où il y eura lieu, en raison des énonciations du procès-verbal, A adjuger des dommageo intérlts, ces domm~ges ne pourront @tre inférieurs à l'amende simple é..iaoncée par le jugement. SECTION II Mise à feu et incendies

Les mises à feu ninsi que l'incinération des chaume3, broussaill~s et végétnux quelconques, motivées par des nécessités nari- coles et ~astorales, seront soumises aux ~rescriptions des règle~ents et ~rr&té~ t intervenir en exécution du ~réscnt dahir. ARTICLE 4G. - Quiconque, valablement requis vour cornb~ttre un incendie ~c for&… Afficher plus

(ncdi p~r dahir de~ 7 D~ccobre 1921, 18 Janvier 1935 et 5 Avril 1949). - Un arrêt6 vi=iriel d6tcr~inere les ccnditions de l'ex0loitntion, du col~ort~ge, de 1~ vente et de l'ex?ort~tion de!J li6ges, produits tannants, glcndc, caroubes, ch~rbcn, bois ou cendres de bois, produits rfsineux et lichc~o.

(modifié par dc:.hir du 1* Se;,ter:ibre 1916 e:t JC N°~r.ibrc 1951). - Toute infraction ~uz dio~~Bitions des articles 46, 47, 51 et 54 du ·;ri:·sc,,t -:~:.hir du des ::-,rrê·:.C::; r,:mdu::: ;:,our leur c:u.\cut ion :-;cr:: ;-unie d 'ur:c ~,mc.,de d.s 10 ?, 20(' f.::-::nca. Un e::1:>riso1~r:emcnt d2 6 jours J f:l()iS :_~-c.urr:\… Afficher plus

Quiconque aura vclcntairc~cnt mis le feu ou tentô de ~cttre le fou directement ou ee: cc~municati0n aux for&ts sera runi de truvou.x fcrc6s r, tc!ëlpoo T I 7 R E VII CONSTATATION DES DELITS

tmodifié par dahir du 30 Novembre 1951). - l'Administra- tion des eau..- et forêts est charg6c, tant dâns l 1·intérit de 1 •Etat que dans celui des autres ~ropri~taires de bois et forêts soumis nu régime forestier, des ;,oorsuitee en r6::,aration des tlélits- et contraventions pr6vus p2r le 9r6sent dahir du les arrêt&s pris pour… Afficher plus

(::ioc~ifié ;::-ar dahir du 18 J~nvier 1935). - Les officiers et pré:?ooés forestiers con-stcteront les infi'ractio.1:; dans toute l 'é- tendue du territoire~~ Ja =ona frcnçcise de l'E~~ire chérifien. L 1 e;::::-,rcint(;! des marte eux de l 'Et nt. sera dé?oséc au greffe de ln cour d'~J?Sl-de Rabat et dos tribunaux de premiire i… Afficher plus

Les ofI:ci~rs at ,rt~os~s Gcriront aux-~G~cs leurs pro- cès-verbaux et les signeront, le tout sous peine de nullité i la date d~ l'acte sera celle èe La clôture. Les ~rocès-verbaux sont dispensés de l'affirmation, du timbre et de l'enregistrement~ t.RTICLE 61. - Les ~r&-:caés sont autorisés ,~ snisir les bestiaux trouvés ëî'n èé… Afficher plus

LOI.• ç,fficiers et les préposés ont le droit de rèquœrir, directement ot ~~r &crit, la force publique ;ourla re~ression de toutes les infractions ~r6vues_par le pr6sent dahir ainsi que pour lu recherche et la saisie den produits-·forestiers enlevés en d6lit, vendus ou col- port6s en contrnvantio~ des ~rr@t6s ~révus par 1 1artic… Afficher plus

{moè.ifiü ~ar -dnhir du 4 Septembre 1918). - En c~s de saisie de bestiaux trouvés e délit ou de produits frauduleusement enl~vés en for8t, ces bestiaux eu ces produits seront Mis sous s6questrc rhez une ~ersonne de bonne tnoralitG et solvable, do~iciliée aussi près que pos- sible des lieux <lu d6lit •. · Lor~qu'il ~é~ultcra des… Afficher plus

(~odifil par dahir des 4 se~te~bre 1918 et 22 Juillet 192i Le juge de ·_:s'.lL: ou i::. s::in défnut l 1nutorit6 lccale de contrôle ou le caïd ~ourra, sur 1~ de~ande du prc7ri6tairc, donner Mainlevée provi- soire de la s~iDie, ~ charge de paiement de3 frais et moyennant le versement rlnuoun cc~utir:nnement. Si 0ucunc réclar.1.'.… Afficher plus

(modifié par dahir du 5 Avril 1949). - Les procès-vEirbnux écrits et aignés prs deu~ officiers ou prépos6s frança~s des eaux et forêts, font ~reuva jusqu 1â inscription de faux, des faits matériels relatif~ au~ d61its et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les ccndnmnoti~ns auxquelles ces dflits et co~travention… Afficher plus

Le prJvenu contre te·quel aurfl été rendu un jugement p.:i.r d~faut ser~ admissible Q faire sa dGclaration d'inscription en faux pendant le è6lai qui lui est c.Cc')rdé p::ir la loi pour se..,.nréscnter ù l'audience sur l'op~osition ~nr lui formée

Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs privenuc ot qu'un ou quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en fau~~, le ~rocès-verb~l continuera de faire foi à l'égard des autres, d moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux rie soit indivisible et commun nux autres pr,venus. T I T R E VI II POURSUITES ET REPAnATIONS DES D2LITS Dispositions généreles

• Toutes les actions et poursuites exercéeu à ln requête de l'ndministrution des eoux et forêts sont portées, suivant le ca~, dovant les tribunau:: correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est d6terminée par l'orticle 9 du dahir du 12 AoQt 1913 sur 1 1o~ganis~- tion judici~ire du Protectornt. Pour les indigonos marocains, les poursuites seront exer• cios dans les conditions nrôvues A 1'nrtir1~ ~7- - 20 -

Les ::r,'.,:;:;sés forestiers :Jourront, d'lns les actior.s et ~r,u~~ excrc&cs ::u nom de l'-::i.C:r:iinistrotion des cc.ux et forêts, iaire toutes citatio~c et nctificati~ns s~ns avoir~ ~r6scnter ln rc~uêtc ~révue â l'~rticlo 13 du dnhir forMant code de procédure cri- ~i~ellc •. Ils ne ~cuvent ~r~c6d2~ ~u: s~isies-ex6cuticns. L… Afficher plus

Si d~ns une instance en réparation d'une infraction pr&- vuc ~~r 1; ~r~sont dQhir ou ~ar les arrltés d'ap~licntion le prévenu excipo d'un droit ~o vr~nri6té ou eutre drcit réel, le tribun~! saisi de la plainte statuer~ sur l'incident en se conformant aux règles o:.iiv~ntes L'exC--I'.'tion préjudiciel!~ ne sern admise q_u 1 aut.2… Afficher plus

Les jugements rendus~ 13 rcqu6te de l'administration des eaux ot forêts ou sur la ';'oursui te du r.iinistère public seront signifi6s ~~r 3im?lc c~trait contonent le nom et le domicile des ~ar- ties et le dis·ositif du jugement. C8tto signific~tion feru courir les d6lais de l'c~~osi- tion et de l'::'.::-~iel des jugements. . ...… Afficher plus