Il est créé auprès de Notre Majesté une institution à caractère consultatif, dénommée « Conseil de la communauté marocaine à l’étranger », chargée de donner avis à Notre Majesté sur les affaires de l’émigration et notamment sur les questions concernant Nos concitoyens résidant à l’Etranger. Elle est mentionnée dans la suite de Notre présent dahir par « le Conseil ». Chapitre premier : Des attributions
Dahir n° 1-07-208 portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger
Le Conseil a pour attributions d’émettre des avis sur : Les avant-projets de textes législatifs et réglementaires dont l’objet concerne les affaires de l’émigration et les questions concernant les Marocains résidant à l’étranger ; Les principales orientations des politiques publiques permettant d’assurer aux Marocains résida…
Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté. Le Conseil porte à la Haute Appréciation de Notre Majesté toutes recommandations de nature à améliorer la condition de la communauté marocaine de l’Etranger. Il peut également être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.
Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématiques particulières. Le Conseil établit également des rapports spécifiques sur les questions qu’il traite lors de ses assemblées plénières ou sur les questions qui lui sont soumises par Notre Majesté.
Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autorités publiques et les organes en relevant, chacun en ce qui le concerne, doivent fournir au Conseil sur sa demande les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Chapitre II : De la composition et du statut des membres
Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l’article 24 du présent dahir.
Outre son président, son secrétaire général et ses membres à voie délibérative, le conseil comprend comme membres observateurs les autorités gouvernementales chargées de : - 6 - – De la justice – de l’intérieur – des affaires étrangères et de la coopération – des Habous et des affaires islamiques – des finances et de l’économie…
La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission et de participation aux sessions du conseil peut être allouée aux membres. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation. Le règlement intérieur du Conseil précise le statut de ses membres.
La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire. La qualité de membre se perd également à la diligence du président du Conseil pour l’une des causes suivantes : - 7 - vacance de siège pour décès ou invalidité corporelle permanente, ou pour absence s…
Le Conseil comprend les organes suivants : l’assemblée plénière ; le président ; le bureau du Conseil ; le secrétariat général ; les groupes de travail. Section première : L’assemblée plénière
L’assemblée plénière est composée de l’ensemble des membres du Conseil. Elle se réunit sur convocation du président du Conseil Pour délibérer sur l’ordre du jour approuvé par Notre Majesté et notamment : a. approuve le programme annuel ou pluriannuel de l’action du Conseil et le budget y afférent ; b. statue sur les projets de r…
L’assemblée plénière se réunit valablement en présence de la moitié au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents à l’exception des délibérations relatives aux points « c » et « d » de l’article précédent pour lesquelles une majorité des deux tiers des membres du Conseil est requise.
L’assemblée plénière du Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire, au cours du mois de novembre, sur la base d’un ordre du jour et d’une date proposés à Notre Majesté par le président après consultation du bureau du Conseil. L’assemblée plénière peut également se réunir en session spéciale sur Ordre de Notre Majesté…
Le président est nommé par dahir pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Le président assure la direction du Conseil et la coordination des travaux de ses organes et de ses activités ; il prend toutes les mesures nécessaires à sa gestion et son bon fonctionnement, notamment : élabore l’ordre du jour et fixe les dates des sessions du Conseil et les soumet à l’Approbation par Notre Majesté ; convoq…
Outre le président du Conseil et le secrétaire général, le bureau comprend les présidents des groupes de travail prévus ci-après. Le président peut inviter à participer aux travaux du Conseil un rapporteur ou un membre d’un groupe de travail déterminé ou un membre du Conseil ou des personnalités en dehors du Conseil concernées par un point de son ordre du jour.
Le bureau assiste le président dans la gestion de ses travaux et de ses missions. Il peut, après Approbation de Notre Majesté, déléguer des attributions déterminées à des membres du Conseil. Le bureau se réunit sur convocation du président. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du bureau. Section 4 : Le secrétariat général
Le secrétariat général du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir pour une durée de quatre ans parmi ou en dehors des membres du Conseil. Si le secrétaire général n’est pas membre du Conseil, il ne prend part aux travaux du Conseil qu’à titre consultatif. - 10 - Outre les attributions qui lui sont déléguées…
L’assemblée plénière peut constituer des groupes de travail dont elle fixe les attributions. Ils sont chargés d’étudier et de proposer aux organes du Conseil les mesures de nature à lui permettre de remplir ses missions. Chaque groupe de travail élabore un rapport d’activités qui est présenté à l’assemblée plénière lors de la se…
Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. A cette fin, il est doté d’un budget particulier destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement. Les crédits nécessaires à la gestion du Conseil sont inscrits au budget général de l’Etat. - 11 -
Le Conseil dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un personnel composé de fonctionnaires détachés et d’un personnel contractuel propre. Le Conseil peut également, le cas échéant, faire appel à des conseillers et des experts externes conformément à l’article 19 ci-dessus. Chapitre V : Du règlement intérieur
Le règlement intérieur précise dans le respect des règles prévues dans Notre présent dahir les structures administratives et financières du Conseil, les modalités de sa gestion ainsi que l’exercice de ses attributions, la tenue de ses réunions et les procédures de ses délibérations. Le président élabore le projet de règlement in…
Durant son premier mandat fixé à quatre ans, le Conseil se compose, outre son président, de 50 membres nommés par dahir.
En attendant l’installation du Conseil conformément à sa composition future, le Conseil mis en place ainsi que l’ensemble des organes qui en dépendent ou institués auprès de lui, exercent les attributions qui leur sont dévolues par les dispositions de Notre présent dahir. En outre, le Conseil mis en place est notamment chargé d’…
Notre présent dahir est publié au Bulletin officiel.