En application des dispositions de l'article 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance institué par l'article 32 de la Constitution ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné ci-après…
Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance
Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil exerce les attributions suivantes: procéder à l'observation et au suivi de la situation de la famille et de l'enfance dans les domaines juridique, social et…
Le Conseil émet son avis sur les projets et les propositions dont il est saisi par le gouvernement ou l'une des Chambres du Parlement, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine. Le Conseil peut demander la prolongation de ce délai pour une durée n'excédant pas un mois, le cas échéant. Dans le cas…
Outre son président(e) nommé par dahir, le Conseil est composé de vingt-six (26) membres, dont il est tenu compte dans leur nomination les qualités de bonne moralité, d'expérience, de compétence et de probité. Ils sont répartis comme suit: un membre magistrat nommé par Sa Majesté le Roi sur proposition du Conseil supérieur du…
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques. La qualité de membre de conseil est incompatible avec celles de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
Tout membre du Conseil perd sa qualité de membre en cas de décès, de démission, ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé membre du Conseil. Dans ce cas, le président(e) en informe l'assemblée générale du Conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de soixante (60) jours, conformément aux…
Le Conseil est composé des organes suivants : l'assemblée générale, le bureau du Conseil; le président du Conseil; - 7 - les commissions permanentes. Section première. De l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose des membres du Conseil visés à l'article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes: donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis au Conseil par le gouvernement ou par le Parlement; délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par…
Les sessions ordinaires de l'assemblée générale sont tenues au moins deux fois par an conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil. L'assemblée générale peut également tenir des sessions extraordinaires, et ce à l'initiative du président(e) du Conseil ou à la demande de la majorité de ses membres. - 8 -
L'assemblée générale se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président(e) du Conseil convoque, après un délai de quinze jours au moins, une seconde réunion qui sera tenue valablement quel que soit le nombre des membres présents. L'assemblée générale prend ses décisions…
Le bureau du Conseil, se compose du président(e), du vice-président, du secrétaire général(e) et de six autres membres élus par l'assemblée générale. Les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du bureau du conseil sont fixées dans le règlement intérieur. Le bureau exerce les missions suivantes: arrête l'ordre du…
Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le président(e) du Conseil dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Conseil. A cet effet, il exerce les attributions suivantes: - 9 - préside les réunions de l'assemblée générale…
Le Conseil établit, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités. Ledit rapport est soumis par le président(e) du Conseil à Sa Majesté le Roi et publié au « Bulletin officiel ». Le rapport précité doit faire l'objet d'un débat au pariement en application des dispositions de l'article 160 de la Constitution. Le Conseil…
Il est créé auprès du conseil trois commissions permanentes: la commission des politiques et programmes ; la commission de la protection et de la promotion des droits: - 10 - la commission des études, de l'observation et du suivi. Les commissions permanentes sont chargées des missions suivantes: élaborer des études, des…
Le président(e) est assisté dans ses missions par un secrétaire général(e) nommé par dahir. Le secrétaire général(e) assure, sous l'autorité du président, la gestion administrative et financière du Conseil et veille au bon fonctionnement de ses services. Il procède à la préparation des documents et pièces relatives aux réunions…
L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques du Conseil sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil.
La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolues par le Conseil. Les montants, les conditions d'octroi et les modalités de versement desdites indemnités sont fixés par décret.
Le budget du Conseil comprend: En recettes: les subventions qui lui sont affectées dans le budget général de l'Etat, les revenus de ses biens immeubles et meubles; les subventions de tout organisme national ou international, public ou privé: les revenus divers; les dons et legs En dépenses: les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement.
L'organisation financière et comptable du Conseil est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le président(e) est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le secrétaire général(e) sous-ordon…
Pour l'accomplissement de ses attributions, le Conseil est doté de personnel détaché auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'agents contractuels recrutés aux mêmes conditions requises pour les fonctionnaires des administrations publiques. Le Conseil peut, le cas échéant, recourir à l'a…
La présente loi entre en vigueur dans un délai n'excédant pas une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le membre magistrat prévu à l'article 4 ci-dessus est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature actuellement en fonction.