La presente loi fixe, dans Ie respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc, Ie regime general du commerce exterieur ainsi que les conditions dans lesquelles les operations d'importation et d'exportation sont realisees. Elle fixe, egalement, les mesures de protection de la production nation ale. A cet effet, elle pr…
Loi relative au commerce extérieur
Au sens de la presente loi, on entend par: Marchandises : marchandises telles que definies par Ie dahir portant loi nO 1-77-339 du 25 chaoual1397 (9 octobre 1977) approuvant Ie code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de I'administration des douanes et impots indirects ; Clause de sauvegarde speciale: la clause d…
Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous reserve des Iimites prevues par l'article 4 de la presente loi ou par toute autre legislation en vigueur, lorsqu'il s'agit de: l)proteger la securite nationale et internationale, la mora lite pubJique, la sante et la vie des personnes, des animaux et des veget…
Dans les cas enumeres Ii I'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises Ii I'importation comme Ii I'exportation peuvent etre mises en ceuvre selon les formes et modalites fixees par voie reglementaire.
Le regime du commerce exterieur des services est fonde sur Ie principe de la liberalisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc. L'administration peut prendre des mesures de restriction des echanges exterieurs des services dans les cas specifies aux I) Ii 3) de l'article de 3 ci-dessus. Chapitre III Des formalites du commerce exterieur Section premiere.- Registre des importateurs et des exportateurs
Ne peuvent effectuer des operations d'importation et/ou d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d'une inscription valide sur Ie registre prevu Ii l'article 7 ci-apres.
II est institue, aupres de l'administration, un registre des importateurs et des exportateurs denomme ci-apres « registre ». Les personnes physiques ou morales realisant des operations d'importation ou d'exportation doivent s'inscrire au registre precite. Cette inscription a une duree de validite de deux ans et peut etre renouve…
Sont dispenses de l'inscription au registre prevu Ii I'article 7 ci-dessus : -Ies administrations et etablissements publics Ii l'exclusion des etablissements publics Ii caractere industriel ou commercial vises Ii l'article 47 du code de commerce; - les collectivites territoriales et leur groupement ; - les associations Ii but no…
Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent etre soumis au respect de cahiers des charges etablis par I'administration en concertation avec les organisations professionneUes les plus representatives concernees selon les modalites fixees par voie reglementaire. Ces cahiers des charges sont elabores par categorie…
Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prevues pour une ou plusieurs categories de marchandises faisant I'objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer I'importation ou l'exportation desdites marchandises jusqu'li ce qu'ils remplissent les exigences requises. Article II L'administ…
L'importation, sous un regime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prevues a I'article 4 de la presente loi, doit faire I'objet d'un « engagement d'importation» domicilie aupres d'une banque intermediaire agreee. Toutefois, sont dispensees de I'«…
L'importation ou I'exportation d'une marchandise soumise a restrictions quantitatives en vertu des dispositions de I'article 4 ou de I'article 18 de la presente loi, doit faire I'objet d'une« licence d'importation »ou d'une «licence d'exportation », se10n Ie cas, delivree par I'administration. La licence d'importation est domici…
Les contingents tarifaires fixes dans Ie cadre des mesures de protection de la production nationale prevues au chapitre IV de la presente loi ou en vertu de toute autre legislation ou Convention commerciale internationale conclue par Ie Royaume du Maroc, sont geres et repartis, par I'administration, entre les importateurs suite…
Sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, I'importation, dans Ie cadre d'un contingent tarifaire, fait I'objet d'une «demande de franchise douaniere ». Font, egalement, I'objet d'une «demande de franchise douaniere», les marchandises importees dans Ie cadre des accords tarifaires conclus anterieurement a…
Les modalites d'application des dispositions du present chapitre ainsi que Ie contenu de I'avis aux importateurs prevu a I'article 14 ci-dessus et Ie modele des engagements, des licences et de la demande de franchise douaniere prevus respectivement aux articles 12, 13 et IS, ci-dessus, sont fixes par voie reglementaire. Chapitre…
Lorsque I'interet general Ie necessite et sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nation ale de marchandises peut beneficier d'une protection sous forme tarifaire.
Sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut etre accordee aux productions nouvelles pour une duree maximale de cinq (5) ans it compter de la fin de la premiere annee de production. Cette duree peut etre prorogee, it titre exceptionnel, pour une periode de trois (3) ans au maximum.
Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prevues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises it I'administration et examinees par celle-ci, selon les formes et modalites fixees par voie reglementaire. Section n. - Mesures particulieres aux produits agricoles
Nonobstant les dispositions de I'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent etre fixes pour les produits agricoles.
Un droit additionnel au droit de douane peut etre instaure , au titre de la clause de sauvegarde speciale, pour les cereales, les graines oleagineuses, les graisses, les huiles et leurs produits, Ie sucre, les produits laitiers, les animaux et les produits d'origine animale ainsi qu'it leurs derives. La clause de sauvegarde spec…
Dans Ie cas prevu au I) de I'article 21 ci-dessus, Ie niveau de declenchement de la clause de sauvegarde speciale est fixe selon Ie bareme ci-apres sur la base des possibilites d'acces aux marches definies comme etant les importations en pourcentage de la consommation interieure correspondante pendant les trois dernieres annees…
Dans Ie cas prevu au 2) de I'article 21 ci-dessus, lorsque Ie prix a I'importation, exprime en cout et fret du produit concerne, est en dessous du prix de declenchement, Ie droit additionnel est fixe selon Ie bareme suivant : a)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est inferieur ou ega I it d…
Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquees aux produits perissables et saisonniers en tenant compte de leurs caracteristiques specifiques. A cet effet, it peut etre utilise: - des periodes courtes aux fins du 1) de I'article 21 et de I'article 22 ci-dessus ; et -des prix de reference differents aux fins du 2) de I'article 21 ci-dessus.
Le droit additionnel applique au titre de I'article 21 ci-dessus est recouvre et Iiquide comme en matiere de douane. Les infractions sont constatees, reprimees et poursuivies comme en matiere de douane.
Un mecanisme de regulation des approvisionnements du marche interieur des cereales peut etre mis en place dans Ie cadre de la legislation en vigueur et prenant to utes mesures necessaires en cas de penurie ou de menace de penurie ou en cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur Ie marche mondial ou de difficultes d'approvisionnement sur ledit marche mondial.
Par suite de I'evolution imprevue de circonstances ou par I'effet de la volatilite significative des prix sur Ie marche interieur et les marches exterieurs causant une perturbation ou une menace de perturbation du marche d'un produit agricole, I'administration peut, pour Ie produit concerne, mettre immediatement en reuvre des me…
Les produits agricoles et les produits de la peche et de I'aquaculture marine ou continentale importes doivent repondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prevues par la legislation et la reglementation en vigueur en matiere de securite sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur etiquetage, ainsi qu'aux nor…
La negociation de tout accord commercial international s'exerce dans Ie cadre de la politique gouvernementale et doit etre encadree par un mandat de negociation qui doit preciser notamment: 1) Les objectifs commerciaux, economiques et eventuellement politiques attendus de la conclusion de I'accord; 2) Le peri metre de negociatio…
Sous reserve de la protection de toute information confidentielle ou strategique dont la divulgation peut nuire au resultat des negociations, I'administration do it rendre public I'objet des negociations et amenager la possibilite it toute per sonne d'emettre ses avis et comment aires.
Sans prejudice des dispositions de I'article 30 ci-dessus, I'administration veille it consulter les associations professionnelles les plus representatives lors de I'elaboration du mandat de negociation et, periodiquement, au cours desdites negociations. Chapitre VI Dispositionsfinales et transitoires
A compter de la date prevue it I'article 34 ci-dessous, la loi n013-89 relative au commerce exterieur promulguee par Ie dahir nOI-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiee et completee, est abrogee. Toutefois, les mesures de restriction quantitatives it I'importation ou it I'exportation ainsi que les mesu…
Toute reference dans la legislation ou la reglementation en vigueur aux dispositions de la loi n013-89 precitee, est reputee faite aux dispositions correspondantes de la presente loi.
La presente loi entre en vigueur it compter de la date d'entree en vigueur du texte pris pour son al>plication. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6450 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).