L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 50 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nouvelles sociétés aux prescriptions du présent dahir.
Code de la mutualité
Les placements effectués antérieurement a la publication du présent dahir et non prévus par celui-ci, doivent être réalisés dans les conditions fixées par le ministre des finances pour chaque société mutualiste au vu de l'inventaire des biens soumis à réalisation. Les fonds provenant de ces réalisations doivent être réemployés d…
Si la condition de nationalité prévue à l'article 11 ci-dessus ne peut être remplie, l'administration d'une société mutualiste peut être assurée par des non marocains dans la proportion maximum de 50 %, sous réserve de l'approbation du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.
Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales, le ministre de la santé publique, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir.