Code général des impôts

Dégâts causés aux récoltes Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une récla… Afficher plus

Condition d’option I.- L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable : CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS  soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci- dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son expl… Afficher plus

Détermination du résultat net réel I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année. II.- Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes co… Afficher plus

Changement de régime d’imposition I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de CO… Afficher plus

Déclaration des biens concernant la production agricole Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou verb… Afficher plus

Définition des revenus salariaux et assimilés Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu : - les traitements ; - les indemnités et émoluments ; - les salaires ; - les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et .autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociét… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés de l'impôt : 1°- les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement. Toutefois, cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les tit… Afficher plus

Détermination du revenu imposable I.- Cas général : Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l'article 56 ci-dessus : 277 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 278 Article 7 de la loi de finances n° 80-18 pour… Afficher plus

Déductions Sont déductibles des sommes brutes énumérées à l’article 56 ci-dessus, exclusion faite de celles exonérées en vertu des dispositions de l’article 57 ci-dessus : I.- les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants : A.- 35% 287 pour les personnes ne relevant pas des catégories p… Afficher plus

Abattement forfaitaire I.- Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement forfaitaire de : - 70… Afficher plus

Définition des revenus et profits fonciers I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : A.- Les revenus encaissés302 et provenant de la location : 1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute n… Afficher plus

Exclusion du champ d’application de l’impôt I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :  de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;  des administrations de l'Etat et… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés de l'impôt : I.- (abrogé) 311 II.- A.- le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams312; B.- Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 144- II-2° ci-dessous 313,… Afficher plus

Détermination du revenu foncier326 imposable I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge de… Afficher plus

Détermination du profit foncier imposable Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession. Le prix de cession s'entend du prix… Afficher plus

Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessus, à l’exclusion des produits provenant des bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobilier… Afficher plus

Fait générateur de l’impôt I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk,342 le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. II.- P… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés de l’impôt : I.- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles et l’enfant pris en charge, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 précitée relative à la prise en charge (l… Afficher plus

Détermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14 bis356 ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde. 354 Article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 355 Articles… Afficher plus

Détermination du profit net imposable Le profit net de cession visé à l’article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :  le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les fr… Afficher plus

Période d’imposition L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3° ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.

Lieu d’imposition L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc. Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par let… Afficher plus

Taux de l’impôt I.- Barème de calcul Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : - la tranche du revenu allant jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée ; - 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 50.000 dirhams ; - 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à 60.000 dirhams ; - 30% pour la tranche… Afficher plus

Réduction pour charge de famille I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de trois cent soixante (360)405 dirhams par personne à charge au sens du II du présent article. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser deux mi… Afficher plus

Conditions d’application des réductions d’impôt pour charge de famille Les réductions d’impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous. Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au prélèvement à la so… Afficher plus

Réduction au titre des retraites de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82- III ci-dessous, d'une réduction égale à 80% du montant d… Afficher plus

Imputation de l’impôt étranger Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3ème alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour… Afficher plus

Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des im… Afficher plus

Déclaration des traitements et salaires I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établisse… Afficher plus

Obligations des employeurs et débirentiers Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu où doivent être mentionnées toutes les indications de nature à permettre le contrôle des déclarations prévues à l’article 79 ci-dessus et à l’ar… Afficher plus

Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement. II.-… Afficher plus

Déclaration annuelle du revenu global I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration… Afficher plus

Déclaration des profits immobiliers I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente (30) jours429 qui suivent la date… Afficher plus

Déclaration des profits de capitaux mobiliers I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les ce… Afficher plus

Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l'inspecteur des impôts du lieu de son… Afficher plus

Dispense de la déclaration annuelle du revenu global Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus : 1°- (abrogé) 437; 2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul emplo… Afficher plus

Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°-aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effec… Afficher plus

Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué s… Afficher plus

Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les fabricants et les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ; 2°-les opérations de vente et de livraison442 réali… Afficher plus

Opérations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ; 2°- les fabricants et prestataire… Afficher plus

Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur : 1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées… Afficher plus

Exonérations avec droit à déduction I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous : 1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis. L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière pr… Afficher plus

Conditions d’exonération I.- Conditions d’exonération du logement social539 A-La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain o… Afficher plus

Régime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises,… Afficher plus

Fait générateur Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, son… Afficher plus

Détermination de la base imposable Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises558, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. 557 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’… Afficher plus

(abrogé)568 CHAPITRE III TAUX DE LA TAXE

(abrogé)569

Taux normal de la taxe570 Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à571 : A.- 20 %572 ; B.- 10 % : 1° - avec droit à déduction pour : 565 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 566 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013 567 Article 6 de la loi de finances n°… Afficher plus

(abrogé)599 594 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 595 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 596 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 597 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 598 Article 6 de la lo… Afficher plus