Code des douanes et impôts indirects

1° Le bétail, les produits passibles de taxes intérieures de consommation, les produits prohibés à quelque titre que ce soit ou dont l’entrée ou la sortie est soumise à des restrictions, à l’exclusion des produits industriels soumis au contrôle normatif institué par le dahir n°1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970), ain… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus la circulation, dans le rayon, de marchandises visées à l’article 170, 1°, acheminées par la voie P%Qا171 - - ?@oB" 2. ت ا #" * أB0، "‚ن ا A ا)ر إ1 ?@ا170 A Q5 E اI* 6 l3 ا postale n’est pas soumise à la formalité du laissez-passer ;&آ.* دا… Afficher plus

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé de l’intérieur pourront : P%Qا172 - 5 ر اD R 5.Q' /n.اح اIز اd( / / اD.)رة اIز اd( / اo d6 : - prévoir des tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à la police du rayon; A ـ أن 59x … Afficher plus

1° Les marchandises ou denrées enlevées dans l’étendue du rayon des douanes pour y circuler ou être transportées à l’intérieur du Royaume doivent être conduites par les voies les plus directes au bureau ou poste de douane de la localité la plus rapprochée ou, si la douane n’y est pas représentée, à l’autorité locale, en vue d’y… Afficher plus

Les propriétaires ou conducteurs des marchandises et denrées qui pénètrent de l’intérieur du Royaume dans le rayon des douanes sont tenus de prendre un laissez-passer. Les laissez-passer couvrant les transports de l’espèce sont délivrés: P%Qا174 - A _م dI أو D2I ا واIاد ا.# 5د 6 داo? اd إ داة ارك /Vن… Afficher plus

1° Le retrait des paquets- poste et des colis-postaux introduits à l’intérieur du rayon des douanes est subordonné, dans les localités désignées par décret pris sur proposition du ministre des finances et après avis du ministre de l’intérieur, à la présentation d’un laissez-passer délivré dans les conditions fixées aux articles… Afficher plus

1° Pour les marchandises ou denrées transportées à destination d’une localité située dans le rayon, l’administration peut, lorsqu’elle l’estime opportun, subordonner la délivrance des laissez-passer à la présentation de certificats des autorités du lieu de destination constatant que ces marchandises ou denrées sont bien destinée… Afficher plus

La circulation des produits du crû et des animaux, que ces derniers soient destinés au transport des produits précités ou à des transactions commerciales est autorisée sans laissez-passer : P%Qا177 : #" ِƒذن دون رo ور &آ ا9.ت اS واS Iا ت DIاء آ p ه'0 اS Iا ت Q 92? ا9.ت ا'آIرة أو  Bت 5ر : 1°… Afficher plus

Est interdite la circulation du bétail dans le rayon: P%Qا178 - 59A &آ ا / اة : a ) la nuit; ( أ "# ا ? ؛ b) le jour, sous la conduite d’une personne dont le domicile est situé en dehors du rayon, à moins que le conducteur ne fasse la preuve qu’il est employé à titre permanent par une personne résidant dans le rayon. ( ب "# ا9*ر، 5Sp إاف Qx 2A 9_i oرج ا اة   ا إذا أjp أ i %.Q م /@ دا lف Qx R / اة .

1° Les détenteurs de bétail possédant une exploitation à l’intérieur du rayon doivent faire au bureau ou poste de douane ou, à défaut, au bureau de l’autorité locale le plus proche de leur domicile, la déclaration, par nombre et par espèce, du bétail qu’ils possèdent; P%Qا179 : ـ   اPQص اIIدة ا "# &Iز5*R ا'6 … Afficher plus

1° Sous réserve des dispositions du 2° ci-dessous, tout dépôt de marchandises visées à l’article 170 ci-dessus entraîne, pour leur détenteur, l’obligation de faire viser au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de détention, dans les 24 heures de leur arrivée, le laissez-passer qui a couvert leur transport ; P%Qا180… Afficher plus

1° Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises passibles des droits et taxes à l’importation doivent, à première réquisition des agents de l’administration, des officiers de police judiciaire ou des autres agents verbalisateurs, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement introduite… Afficher plus

1° L’administration est chargée de la liquidation et du recouvrement des taxes intérieures de consommation applicables P%Qا182 – - @./ 5d( ادارة و5S ? ا ا ا اo  اED.*Bك ا42 aux catégories suivantes de marchandises et d’ouvrages importés ou produits sur le territoire assujetti :  اPY9ف ا. 6 ا A واI ت… Afficher plus

En cas d’urgence, les quotités des taxes intérieures de consommation visées à l’article 182 ci-dessus, peuvent, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution, être modifiées ou suspendues par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative. P%Qا183 -  o 2د ا ا ا ا اED.*Bك ا)ر إ  * "# ا… Afficher plus

Dans les cas déterminés par la loi visée à l’article 182-4° ci- dessus, l’installation d’usines, d’ateliers ou d’établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l’administration d’une déclaration. P%Qا184 - "# اSEت اS دة "# ا2 Iن #" i ا)ر إ4 ?@ 6 ا182 A Q ،0Bأ .9إ )ء ا… Afficher plus

Les marchandises et ouvrages énumérés à l’article 182-1° ci- dessus sont passibles des taxes intérieures de consommation : P%Qا185 - إن ا A واI ت ا #" - ?@ 6 ا182 أB0 5@ض  * اdIس ا اo 6 اED.*Bك : - pour les marchandises et ouvrages en provenance de l’étranger dès leur importation au sens de l’article 1 -… Afficher plus

Les marchandises et ouvrages visés à l’article 182-1° ci- dessus sont passibles des taxes intérieures de consommation suivant les mêmes quotités qu’ils soient importés de l’étranger ou produits sur le territoire assujetti. P%Qا - إن ا A واI ت ا)ر ?@إ * "# ا182 - أB0 5@ض  * اdIس ا اo 6 اED.*Bك &% @€ ا2د DIاء آ p %.Iردة 6 اQرج أو 9. /.اب A\Qا .

1°- Sauf dispenses accordées par arrêtés du ministre chargé des finances, les producteurs de matières fiscales sont tenus de faire à l’administration : P%Qا - 1 - &I9"   ا ا@ءات ا .9/2ارات Iز اd( /   ا Iاد ا أن 2 Iا „دارة : - avant tout début de production : une déclaration de mise en oeuv… Afficher plus

1° L’enlèv ement pour quelque destination que ce soit des marchandises produites localement visées à l’article 182-1° ci- dessus, à l’exception des ouvrages de platine, d’or ou d’argent est subordonné : P%Qا - - /D.>9ء اI ت .5 @اB5 6 أو ا'ه أو ا In(   # & زة #" * ا A ا9. S  ا)ر إ1 ?@ 6 ا أB0… Afficher plus

Ont la qualité de redevables des taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et ouvrages visés à l’article 182-1° - ci-dessus : P%Qا - QIل Y@ _ 6 /dIس A ا اo 6 اED.*Bك ا42  ا #" * واI ت ا)ر إ1 - ?@ 6 ا182 0Bأ : a) à l’importation : le déclarant tel que défini à l’article 67 ci-d… Afficher plus

Les taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et ouvrages énumérés à l’article 182-1° ci- dessus sont liquidées : P%Qا - 6 o5@ اdIس ا ا اED.*Bك ا42  ا A واI ت ا #" ?@ 6 ا182 0Bأ : - pour les marchandises et ouvrages importés : dans les conditions fixées par les articles 89 et 91… Afficher plus

1° Les textes prévus à l’article 183 ci-dessus peuvent édicter la reprise des stocks de marchandises existant, au jour des modifications tarifaires des taxes intérieures de consommation, chez les fabricants, les producteurs, les entrepreneurs de transport, les dépositaires et les commerçants, à l’exclusion de ceux qui vendent au… Afficher plus

Dans tous les cas où les marchandises sont taxées en fonction de leur teneur en matière imposable , la proportion de la matière y contenue est déterminée par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances. P%Qا192 - "#  A اSEت ا@وض " * اd€  ا A &% S.Iاه 6 اIاد #.اIا "ض اd€  * "‚ن % ا… Afficher plus

1° Lorsque les contrôles effectués par les agents de l’administration révèlent des manquants que le producteur ne peut justifier, les quantités reconnues manquantes sont présumées avoir été versées à la consommation, déduction étant faite des freintes, et des déficits accordés par les textes spécifiques d’application; P%Qا193 -… Afficher plus

Lorsque les contrôles visés à l’article 193 ci-dessus révèlent l’existence d’excédents non justifiés de marchandises soumises à taxes intérieures de consommation, ces excédents sont soumis, immédiatement, au paiement des droits et taxes sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues. P%Qا194 - n9  5]* أل اا ?… Afficher plus

bis - Dans les bureaux de douane équipés de systèmes informatiques pour le dédouanement des marchandises, le dépôt des déclarations en détail, des déclarations sommaires et des acquits-à-caution prévus aux articles 49-1°, 50-1°,54-1°, 57-1°, 63-3°, 65- 1°, 66, 74, 76, 76 bis, 79, 112-b, 113-2°- b, 116, 166 bis 2°, 187- 1°, 188 e… Afficher plus

L’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimée par ces textes. P%Qا - ا9S أو اQ@ اآ ? أو ا .9ع Q( 2Iا 6 واP ] اآ و n  * /2.  ه'0 ا9Iص .

(abrogé) P%Qا - ) = (

Toute tentative d’infraction douanière est assimilée à l’infraction elle-même et réprimée comme telle alors même que les actes caractérisant le commencement d’exécution auraient été commis en dehors du territoire assujetti. P%Qا - آ? Sو Qق ا2Iا واP ] ا0'* آ ، 5. />/ اQق ا.م @ا2Iا 6 واP ] اآ وn 9* /*'0 ا n ' @9.وI آ p اP"ل ا.# 5.( /* / ا ا A\Qار5dp oرج ا.اب ا .

(abrogé) P%Qا - ) = ( Section II Peines et mesures de sûreté en matière d’infractions douanières U ا2K& ا اA2 ت و ا(ا اRD( o ا (A!2   Q ت ا آ

Les peines et les mesures de sûreté réelles applicables en matière d’infractions douanières sont : P%Qا - l .&Eا2I/ت وا. ا/  ا اS2 ا42 "  Qx ا9` واQ@ت #اآ ه : - l’emprisonnement ; - اS€ ؛ - la confiscation des marchandises de fraude, des marchandises servant à masquer la fraude et des moyens de transports ; - درة* V)/ v=ا A ا5d ا وا A ا%. o@ء ا=v ووD? ا92?؛ - l’amende fiscale. - ا=ا ا .

L’emprisonnement prévu par le présent code est appliqué et subi dans les conditions du droit commun. P%Qا209 - i  43 اS€ ا9Iص "# ه'0 ا و و52  5i l3 وط اS3 ام .

La confiscation des marchandises prohibées à quelque titre que ce soit revêt principalement le caractère d’une mesure de sûreté. La confiscation des objets non prohibés a le caractère prédominant d’une réparation civile. P%Qا210 - إن درة ا A اS]Iرة =Y xoP/Vي وi 6 اII0 5d.%#  ا  ا/  ا&. l ، و5=  درة اP ء # hI5 =Y اS]Iرة .

Bis - La confiscation affecte la marchandise qui a servi à masquer la marchandise de fraude sauf lorsqu’il est établi que ladite marchandise appartient à une personne étrangère à la fraude. P%Qا211ا \ر -  52A درة ا  ،* V)/ v=ا.# اD.p o@ء ا A ا>p ا o{ xQ z #" # ا إذا jp أن ه'0 ا  ه v=أ9# 6 ا… Afficher plus

Lorsque les marchandises et les moyens de transport susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou, lorsque ayant été saisis, l’administration en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par ces marchandises et ces moyen… Afficher plus

En cas de concours de plusieurs infractions douanières, les condamnations pécuniaires prévues au présent code sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies. P%Qا215 -إذا ار5dp "# {ن وا&  ة أ"ل on 2Iا 6 واP ] اآ "ن ا2I/ت @ d/ i/d5ا SdR /* 6 آ? "? jp ار I n .

Il n’est prononcé qu’une amende fiscale unique contre tous les participants à une seule et même infraction douanière. P%Qا216 -E SdR إE /=ا  " ة   A ا)رآ 6 "# Q@ آ وا& ة .

Les confiscations et les amendes en matière de douane sont prononcées au seul profit de l’administration. P%Qا217 -SdR /درات وا=ا ت @ ة ادارة و& ه . Le montant intégral des condamnations pécuniaires encourues doit être prononcé sans déduction du montant des transactions consenties aux co-auteurs et complices. Toute… Afficher plus

Lorsque l’amende est déterminée en fonction de la valeur de l’objet de fraude, elle est prononcée en tenant compte tant de la valeur des objets (marchandises et moyens de transport) saisis, que de celle des objets qui n’ont pu être saisis conformément à ce qui a été constaté par toute voie de droit. P%Qا219 - %S/ إذا آ p ا=ا… Afficher plus

Les mesures de sûreté personnelles en matière de douane sont : P%Qا220 - Q)إن ا. ا/  اE&. l ا #"# ان ارك ه : 1° (abrogé) 1 – ) = ( 2° l’interdiction d’accès aux bureaux, magasins et terre-pleins soumis à la surveillance de la douane, – 9A ا oIل إ اd5 واQزن وا%&ت اQ\ SاD اك؛ 3° le retrait de l’a… Afficher plus

(abrogé) P%Qا - ) = ( Article - Les peines d’emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux personnes citées à l’article 223 ci-dessus qu’en cas de faute intentionnelle. P%Qا - €SE 543 2I/ت ا ا9Iص  * "# ه'0 ا و  اPQص ?@ا 6 "# ا223 أB0 إE "# & Y ور . V4o .

Lorsque des infractions douanières sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d’une personne morale, ou par l’un d’entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines… Afficher plus

L’auteur, le complice d’une infraction douanière ou la personne intéressée à cette infraction n’est passible que des confiscations et des amendes prévues au présent code si, à l’époque des faits, il était : P%Qا - no ?d) ?" d5 إن 2Iا 6 واP ] اآ أو ا.Iاl}  i أو ا)Qx ا9.@A /i E n إE /درات وا=ا ت ا… Afficher plus

bis - La mainlevée du moyen de transport saisi ne comportant pas de cachettes aménagées est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi ayant conclu, conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession, un contrat de transport avec la personne ayant commis l’infraction douan… Afficher plus

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, les pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés. P%Qا230 - _م اd@Bء /2 ر  _م ا._ Iن ا % Iن /Vداء اDIم واdIس  وا2I/ت ا و ه 6 ا اIا Rا_ 6 ا'6 آ@Iه .… Afficher plus

Sous réserve des dispositions de l’article 257 bis - 2° ci- dessous, toutes les personnes condamnées pour un même fait de fraude ou pour des infractions douanières connexes sont tenues, solidairement, des confiscations ou des sommes en tenant lieu ainsi que des amendes et des dépens. P%Qا - A اة أ&dم2 ?@ 6 ا اdر / 0،… Afficher plus

Les saisies et retenues effectuées en vertu des dispositions des articles 235 et 236 ci-après n’ouvrent droit à indemnité au profit des propriétaires ou détenteurs soupçonnés de fraude que si le dommage allé- gué résulte, exclusivement et directement, de fautes lourdes imputables soit au fonctionnement de l’administration, soit… Afficher plus

Les infractions douanières sont constatées par les agents de l’administration ayant prêté serment dans les conditions fixées à l’article 33-2° du présent code, par les officiers de police judiciaire ainsi que par tout agent verbalisateur de la force publique. U ا ب ا KGة ا O ز" ت ا2K& ا7ول إf ت ا Q ت اQ%P - @Q2… Afficher plus

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l’administration pour garantir le paiement des pénalités pécuniaires encourues. P%Qا - p>5 #."#  A اSEت ا @& " * ا9` أو اQ@ت اآ %Iغ „دارة /… Afficher plus

Les agents de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire et les ordonnateurs peuvent, seuls, pour les nécessités de l’enquête préliminaire, retenir à leur disposition, dans les conditions du code de procédure pénale, une ou plusieurs personnes soupçonnées de commission ou de participation à un délit doua… Afficher plus