Code des douanes et impôts indirects

1° La création et la gestion, par toute personne physique ou morale, de magasins et aires de dédouanement, tels que définis par l’article ci-après, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’administration qui en agrée l’emplacement et l’aménagement. P%Qا61 - 1 - إن إ& اث و5%  Qزن ?وD&ت اED.QBص اآ# 6 lف آ ?@Q… Afficher plus

1° Les magasins et aires de dédouanement permettent le stockage – à l’importation et à l’exportation – des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 46 à 60 ci- dessus ; P%Qا62 - - إن Qزن وD&ت اED.QBص اآ# 5% 9 اED. اد #وا.   ا اع "# ا%.Iدع اآ  A ا%In إ اك… Afficher plus

1° L’exploitation des magasins et aires de dédouanement est subordonnée à la souscription, par l’exploitant, d’une soumission générale cautionnée ou toute autre garantie agréée par l’administration, portant engagement: P%Qا63 - - .In( اD.=Bل Qزن و ?=.%D&ت اED.QBص اآ#  5In A ا 5* ا6 I2   d@IE أو أي \ أoى #… Afficher plus

(abrogé) P%Qا64 : ) 3/! ( TITRE IV OPERATIONS DE DEDOUANEMENT 1ا Nء اا " ! ت اRL(5iص ا آU CHAPITRE PREMIER Déclaration en détail ا ب ا7ول ا(% { ا Q%P Section I Caractère obligatoire de la déclaration en détail ا2K& ا7ول ا%/ اB@ ر  !(% { ا Q%P

1° Toutes les marchandises importées ou présentées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. P%Qا65 - 1 - A   أن 2 م /)Vن `5  . 2ا A ا%.Iردة أو ا  @?  6 * ]  آ . 2° L’exemption des droits et taxes, soit à l’importation soit à l’exportatio… Afficher plus

1° La déclaration en détail doit être déposée exclusivement dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée; P%Qا66 - - `. أن Iدع ا ا@? "2ˆ /d. آ# @.Iح  اآ */ ا._م ا2 م . 2° Elle peut être déposée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, avant l’arriv… Afficher plus

1° Peuvent seuls faire acte de déclarant pour les marchandises présentées ou déposées en douane les propriétaires desdites marchandises, les transitaires agréés ainsi que les personnes physiques ou morales visées à l’article 69 ci-après ; P%Qا67 - - ?/ E d6 أن 2Iم Eاح / A ا2 أو اIد "# اك إ dI ا A ا… Afficher plus

1° Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé comme transitaire en douane; P%Qا68 - 1 - 9* E d6 P& أن _اول ا2 م @ ة ا=  /اءات 2.اآ ا @/ EI2 6d R /.` ا@? / A إن ) "# اك . 2° L… Afficher plus

1° Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de transitaire, entend à l’occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations pour autrui, doit obtenir l’autorisation de dédouaner ; P%Qا69 : - #5آ? Qx ذا E أو 9Iي i5_اول *9 ) و /9D Y9.i أو 5ر   =أن 2 م ا ا… Afficher plus

1° Le ministre chargé des finances peut, suivant la même procédure que prévue par le 3° de l’article 68 ci- dessus, retirer, à titre temporaire ou définitif, son agrément ou son autorisation lorsque le transitaire ou la personne autorisée ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’administration ou en cas de non respect des r… Afficher plus

1° Les transitaires agréés élisent une chambre de discipline où l’administration est représentée; P%Qا71 - 1 - 9.Q ا)ون ا2IIن " 5Vد 5>? " * اEدارة . 2° Un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances fixe la composition, le mode d’élection et les conditions de fonctionnement de cette chambre. - S د "# DIم .Q' /n.اح 6 اIز اd( / 5V ( ه'0 ا=" وl2 ا .Qب أ * ووط 5% ه .

1° Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels, dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances ; P%Qا72 - 1 -   آ? Qx ذا5# أو  9Iي 2Iم @ ة ا=  / ت آ أن 2 ه #" #" DBت D9I I/… Afficher plus

bis- L’administration accorde le statut de l’opérateur économique agréé aux opérateurs économiques qui obéissent aux critères et conditions fixés par voie réglementaire qui détermine également les cas où ledit statut peut être retiré. ا2K& ا U ا \ر ا (A P اR(% دي ا 2ل اQ%P 73 ا \ر- ? .59` ادارة Y@ ا 6'ا… Afficher plus

1° La déclaration en détail est l’acte par lequel une personne physique ou morale manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise, un régime douanier déterminé. P%Qا74 - 1 -  ا.` ا@? إاء  /Ii l2 )d ت وااءات اIل 5 #" i5/*، آ? Qx ذا5# أو 9Iي 6 إراد … Afficher plus

Lorsque plusieurs espèces de marchandises sont reprises sur la même formule de déclaration, chacune d’elles est considérée comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante. P%Qا75 - 9  5%?  ة أY9ف (9Y ?ا A "# وj 2 5` وا& ة، . آ ?2.% `5 9* I\Iع .

bis - 1° Pour tenir compte des spécificités de certains secteurs d’activité et par assouplissement des formalités de dédouanement, l’administration peut autoriser le dépôt de déclarations dites provisionnelles, simplifiées ou globales. P%Qا76ا \ر - - / 'oPn ا ˆ %5اE.ر oY ت /h ا24ت ا9. و إاءات اED.QBص اآ… Afficher plus

1° Les déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées ; P%Qا77 - 1 - ا.ر` ا@ ا.ة 2I 5%? "# اSل؛ 2° Sous réserve des dérogations prévues à l’article 66 ci-dessus, sont considérées comme irrecevables les déclarations non déposées dans le délai prévu audit article ou qui ne satisfon… Afficher plus

bis - 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées ; P%Qا78ا \ر - - E d6 إ=ء ا.ر` / 5% * ؛ 2° Toutefois, l'administration autorise, sur demande du déclarant, l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises : - 4/ ،xo5  أن ادارة  Pاح، /‚=ء ا.ر` 9  .… Afficher plus

bis - 1° Le contrôle documentaire est l’opération par laquelle l’administration procède à l’examen de la déclaration des marchandises pour s’assurer qu’elle est correctement établie et que les documents justificatifs requis sont joints à la déclaration. P%Qا79ا \ر - 1 - ،3jI2 /اn ا */ ا ا.# 52IمA  ادارة @… Afficher plus

1° Après enregistrement de la déclaration en détail, l’administration peut procéder au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ; P%Qا80 - 1 - ?@/ 5% ? ا.` ا ،A / J\ „دارة 9اn اIj3ّ، و A  #_اEn. ء 52Iم /@Sx اd# أو ا */ اح .… Afficher plus

1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l’administration; P%Qا81 - 1 - A E d6 أن .R "Sx ا اح /* "# d5 اك إE د اo? Qزن اك أو "# اP آ6 ا 9 *'ا ا=ض lف ادارة . 2° Le transpor… Afficher plus

1° On entend par «travailleurs en douane» les employés et ouvriers tels que emballeurs, portefaix, surveillants, qui sont chargés, soit pour le compte des transitaires agréés, soit pour le compte des personnes habilitées à opérer en douane, de suivre le travail matériel de la vérification et de l’enlèvement des marchandises et,… Afficher plus

1° Les travailleurs opérant en permanence pour le compte du même déclarant doivent, pour être autorisés à remplir les fonctions déterminées à l’article 82, 1° ci- dessus, être munis d’une carte d’identité délivrée par leur employeur et visée par les chefs locaux des services de la sûreté nationale et de l’administration. Cette c… Afficher plus

1° Les travailleurs libres doivent, pour être autorisés à remplir les fonctions déterminées à l’article 82, alinéa 1° ci- dessus, être munis d’une carte d’identité et d’une plaque numérotée, à porter en apparence, qui sont délivrées : P%Qا84 - 1 -   ا،)= 6 اP&ار #" 9 آ# ƒذن *R "# ا2 م /*م ا1 ?@ا82 (5… Afficher plus

1° La vérification a lieu en présence du déclarant ou de son représentant ; P%Qا85 - 1 - .R ا@Sx /S Iر اح i> أو . 2° Si, à l’expiration d’un délai de trois jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en détail, le déclarant ne s’est pas présenté pour assister à la vérification ou ne s’est pas fait repr… Afficher plus

1° Sous réserve des dispositions de l’article 14-2° ci- dessus, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux décisions ayant autorité de la chose jugée ; P%Qا86 - 1 - ?@ A اة أ&dم ا14 ) (  /أB0 543 اDIم واdIس و ه 6 ا.… Afficher plus

Ont la qualité de redevables des droits de douane et autres droits et taxes exigibles à l’importation ou à l’exportation : P%Qا87 - 5QIل Y@ _ 6 /DIم اآ و ه 6 اDIم واdIس اIا أداؤه 9 اD.اد أو ا.  إ : - le déclarant, au sens de l’article 67, 1° ci-dessus; - le mandant du déclarant ; - la caution. - اح &% Iل1 ?@ 6 ا67 أB0؛ - ? Iآ اح؛ - ? @dا .

1° Les redevables d’une même dette sont réputés débiteurs solidaires; P%Qا88 - 1 - €@ . ا_ Iن /Vداء  . 9 6 ا . 2° La déchéance du terme encourue par l’un d’eux produit effet à l’égard de tous. - إن &2Iق ا? ا 6 /9% P& هR %ي   R*  iI@ . Section II Liquidation des droits et taxes U ا2K& ا 0%Q اLم وا \س

les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail sauf dans le cas de déclaration déposée par anticipation prévue par l’article 66, 2° ou en cas d’application de la clause transitoire prévue par l’article 13 ci- dessus ou du tarif plus favorable prévu par l’article 90 ci-… Afficher plus

En cas d’abaissement du taux des droits de douane après la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, le déclarant a, sur sa demande, droit à l’application du tarif plus favorable à condition que la mainlevée des marchandises prévue à l’article 100 ci-après n’ait pas encore été donnée. P%Qا90 - "# &… Afficher plus

La liquidation de toutes sommes à percevoir par l’administration au titre des droits et taxes est arrondie au dirham supérieur. P%Qا91 - 5 5@  A ا اIا 5S * 6 n? ادارة 6 اDIم وا ا xn9/‚\"  .R /i ا رهR ا . CHAPITRE IV Acquittement et garantie des droits et taxes Section I Règles générales 1ا ب اا 0K  وc ن اLم وا \س ا2K& ا7ول ا" " 

1° Les droits de douane et autres droit et taxes dus à l’importation ou à l’exportation sont mis en recouvrement en vertu d’un titre de recette émis par l’ordonnateur; P%Qا92 - 1 - إن اDIم اآ و ه 6 اDIم واdIس اIا أداؤه 9 اED. اد أو ا. ، )ع "# 5S * /2.  D9 oIل Yدر 6 اŠ  /ف . 2° Ces droits et ta… Afficher plus

1° Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, doit intervenir: P%Qا93 - -  أن 5ƒدى اDIم ?@واdIس ا)ر إ * "# ا92 0Bأ : - Dans des délais fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues à l’article 96 ci-apr… Afficher plus

1° - L’administration autorise le paiement des droits et taxes et , le cas échéant, des amendes et des sommes dues par remise d’obligations cautionnées ; P%Qا94 - 1 - 5Vذن ادارة "# أداء اDIم واdIس و9 اEn. ء ا=ا ت وا I@d ا%.S2 ، /.% R D9 ات . 2° Ces obligations donnent lieu à une majoration dont le taux est f… Afficher plus

1° Tout paiement a lieu à la caisse de l’agent chargé de recouvrement. Cet agent est tenu d’en donner quittance ; P%Qا95 - 1 - .R آ? أداء /9 وق اIن اd( /.S ? و_م ه'ا اIن /.% R إل i9 . 2° Toute majoration, tout intérêt de retard applicable aux droits et taxes est liquidé, ordonnancé et perçu par l’agent chargé… Afficher plus

1° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration, l’administration peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant engagement pour les redevables : P%Qا96 - 1 - Iز „دارة،  ن أ… Afficher plus

Le Ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder la remise gracieuse totale ou partielle de l’intérêt de retard prévu aux articles 93, 94, 96, 98 et 99 bis du présent code. P%Qا97 - xQ)Iز Iز ا أو ا  i\I@ ا'ي h/ 'z أن ئ 6  A أو ا@ ة 6 ا.Vo  ا9Iص  * "# ا@Iل93 و94 و96 و98 و99 اdر 6 ه'0 ا و .

1° L’administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse de l’agent chargé du recouvrement, une somme garantissant le paiement des droits et taxes sur la base des éléments d’assiette qu’elle aura appréciés. P%Qا98 - - Iز „دارة أن 5Vذن (d_ 6 أن IدIا /9 وق اIن ا  /.S ? =  ن د"A اDIم… Afficher plus

bis - 1° L’action en recouvrement des droits et taxes dont la perception est confiée à l’administration, est prescrite à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’émission du titre de recette; P%Qا99ا \ر - 1 - 5.2دم دIى 4ا /D. @ء اDIم واdIس ا*Iد /.S * إ <ادارة / ام أ? أر/A D9Iات … Afficher plus

Aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux de douane ou des lieux désignés par application de l’article 27,1° ci-dessus, sans que les droits et taxes dus aient été préalablement payés ou garantis et que la mainlevée des marchandises ait été accordée. P%Qا100 -  / E d6 & زة أ d5 اك أو 6 اP آ6 ا 9 l2 ل… Afficher plus

L’ordonnateur du bureau de douane concerné peut autoriser l’enlèvement des marchandises, après la vérification et avant liquidation et paiement des droits et taxes, lorsque ledit paiement a été garanti conformément aux dispositions des articles 96 et 98 ci-dessus. U ا2K& ا 0Kiت F زة ا 1 اQ%P 101 - .d/ d6 Ž  /… Afficher plus

(abrogé) ا ب اK دس اQ%P 102 - ) = ( CHAPITRE VII Séjour des marchandises dans les locaux de l’administration 1 Kا ب ا 2 ء ا 1 ^U أ آJ اBدارة

1° Dans les bureaux de douane où il n’existe pas de magasin ou de terre plein de stationnement géré par des établissements ou des sociétés de magasinage, les marchandises importées ou présentées pour l’exportation sont déposées dans les locaux de l’administration; P%Qا103 - 1 - E #."# d5 اك ا I /* Q_ن أو D& InIف 5%… Afficher plus

1° Ces objets et marchandises demeurent aux risques des propriétaires; leur vol, détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts sauf en cas de faute de l’administration ou de négligence volontaire de ses agents ; P%Qا104 - 1 - A 52 ه'0 اP ء وا d5Sp %ƒو ا . 6 5. وE d6 أن Dn… Afficher plus

Les conditions de séjour de ces objets et marchandises dans les locaux de l’administration, le barème des taxes de magasinage à percevoir par cette administration ainsi que les conditions de liquidation et de recouvrement sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances. P%Qا105 - 5S د /DIم .Q' /n.… Afficher plus

Sont considérés comme abandonnés en douane : P%Qا106 - 5. / A .Q 9*  ى اك : - les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail dans le délai prévu par l’article 66,3° ci-dessus; - ?@ `5 * V)/ ا A ا.# R 2 م #" i  داo? اP? ا9Iص3 ?@ 6 ا66 أB0 ؛ - les marchandises pour lesqu… Afficher plus

1° a ) Les marchandises visées à l’article 106 peuvent être cédées par l’administration dans les conditions fixées par elle ; P%Qا107 - 1 - ( أA 5 Iز „دارة أن ?@ا A ا)ر إ * "# ا106 3"أB0 و وط 5S ده ؛ b) L’administration peut toutefois procéder à la destruction desdites marchandises lorsqu’elles sont reconnues… Afficher plus

Les marchandises sont cédées, droits et taxes dus compris dans les prix de cession, avec faculté, pour l’acquéreur, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par les lois et règlements en vigueur. P%Qا108 - 5ع ا A /.ر أن اDIم واdIس ا%.S2 داo "# j6 ا A، و).ي I/ &أن .ف " * / A اII0 ا */ ا2Iا 6 واP ] اIل .

1° Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence: P%Qا109 : - A Qx SIل ا / &% 55 اPD2 وإ  ا اIا # : - au règlement des droits de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de vente ; - 6 أداء رDIم ا.9 وا.% ? اIا S  ا A ؛ - au paiement des droits et taxes do… Afficher plus

Un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances fixe les conditions d’application du présent chapitre. P%Qا110 - 5S د /DIم .Q' /n.اح اIز اd( / وط 54 3 ه'ا اب . CHAPITRE IX Embarquement et conduite à l’étranger des marchandises déclarées pour l’exportation 1L (ا ب ا FJ ا 1 ا %ح  !(%  وL !5 رج