Code des douanes et impôts indirects

Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : ا Nء ا7ول ـــ دئ "ــــ  ا ب ا7ول 2( ت "ــــــ  اQ%P 1 - 2 "# ه'0 ا و وا9Iص *2 4. ا.Q'ة : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; ( " أ ا.اب اآ# " : i " / #9lIا.اب ا 0 … Afficher plus

Le tarif des droits de douane comprend : U ا ب اــــ 0A^ اLــــم ا آــ ا2K& ا7ول ا(Aـــ اQ%P 2 : 5).? 5@ اDIم اآ  : 1° les positions et sous- positions de la nomenclature découlant de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H) ado… Afficher plus

Sauf dispositions contraires prévues par des textes particuliers ou par des accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels le Maroc adhère, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation les concernant, inscrits au tarif des droits de douane… Afficher plus

Sauf dispositions légales contraires, les droits appliqués sont des droits assis sur la valeur des marchandises , dits "ad- valorem". P%Qا4 - إن اDIم ا42 ه# رDIم %5 A  5  اDس n  ا " n  "   ا I n إذا p  oBف ذz Iص . Section II Modification du tarif en cas d’urgence

1° En cas d’urgence, les quotités tarifaires visées à l’article 2 ci-dessus ainsi que les autres droits et taxes perçus à l’importation peuvent, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative ; U ا2K& ا 0A P ا(A^ ^U… Afficher plus

(abrogé) P%Qا 6 - ) = ( CHAPITRE III Conditions particulières d’application de la loi douanière Section I Dispositions douanières contenues dans les accords, arrangements, conventions et traités _ ا ب ا وط H V (G` ا2 ن ا آU ا2K& ا7ول ا 2( ت ا آ ا(U 0( O اR0Q  ت وا7و^ ق واR0Q  ت وا A هات

Les dispositions douanières pour lesquelles il est stipulé dans les accords, arrangements, conventions et traités qu’elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes sont applicables dès leur notification à l’administration. P%Qا7 - 543 & 5 إ اEدارة ا2. ت اآ ا.# 5).ط اE5@nت واPو"ق واE5@n ت واه ات أن ى ا? /* "Iر 5In A اIj3 ا'آIرة . Section II Surtaxes

1° Lorsqu’un Etat ou une union douanière ou économique traite des produits marocains moins favorablement que les produits d’autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur du Maroc et sans préjudice des dispositions de règlement de différends prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux concl… Afficher plus

Les mesures prises par application des dispositions de l’article 8 ci- dessus sont abrogées suivant la même procédure. P%Qا9 -  /59%< 5 9@€ ا%4ة ا. ا ?@ا.Q'ة .4 2. ت ا8 0Bأ . Articles 10, 11 et 12 ( abrogés). اQ%ل10و11و12 ) =ة (. Section III Clause transitoire

1° Les textes instituant ou modifiant des mesures douanières peuvent prévoir, par une disposition expresse, l’application du régime antérieur plus favorable aux marchandises pour lesquelles : _ ا2K& ا O ا(2ـــ ـــU اQ%P 13 - – `/ d6 أن 2ر  /ارة "# ا9Iص ا.# 5S ث أو 5 ل 5 ا  آ 54 3 ا9]م ا%/3 اPآ… Afficher plus

1° Les éléments d’assiette des droits de douane et taxes assimilées comprennent : 1ا ب اا وط 0G` 0A^ ا رك ا2K& ا7ول 2(ــــ ت "ـــــ  اQ%P 14 - 1 – 5).? 9Y أDس رDIم  jارك واdIس ا : - des éléments qualitatifs : l’espèce, l’origine , la provenance et la destination ; - des éléments quantitatif… Afficher plus

1° Sous réserve des définitions de l’origine des marchandises contenues dans des accords conclus par le Maroc avec des Etats ou des groupes d’Etats, ou dans les annexes desdits accords qui seront applicables aux relations commerciales du Maroc avec les Etats signataires desdits accords, sont considérées comme étant originaires d… Afficher plus

1° A l’exportation et sur la demande des exportateurs, l’administration établit ou vise, selon le cas, les certificats attestant l’origine marocaine des produits exportés. P%Qا18 - 1 - ƒ5 9 ا.  5Sر أو ادارة &% اS /4 6 ا ر6 ا)*دات ا>. †Y? ا=/# 9.ت ا رة . 2° Ces certificats sont délivrés par l’… Afficher plus

1° On entend par pays de provenance, le pays d’où la marchandise a été transportée directement dans le territoire assujetti. Le transit, l’escale, l’arrêt ou le transbordement de marchandises dans un pays intermédiaire ne confèrent la provenance dudit pays que si la durée du transit, de l’escale, de l’arrêt ou du transbordement… Afficher plus

1° Sous réserve des dispositions de l'article 20 bis ci-après, la valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire assujetti après ajustement conformément au… Afficher plus

A l’exportation, la valeur en douane est la valeur au comptant et en gros de la marchandise au point de sortie et franche des droits et taxes d’exportation. ب-  %("O ا اQ%P 21 - #"  29 ا.  5dIن ا #" / A اك ه# n  ا A _ة ا  . 24 اQوج دة 6 رDIم و dIس ا . 2. - Poids des marchandises Article… Afficher plus

ter - 1° Il est institué, auprès du ministre chargé des finances, une commission dénommée commission consultative et de recours, appelée à donner un avis sur les contestations et litiges en matière douanière. P%Qا22 J0 ا \ر - 1 – pS5 5S ث  5 9 ، / (dD4 اIز ا " ا9 64اED.)ر وا " * إ * "# إ4ء ر… Afficher plus

1° Pour l’application du présent code sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation : j 5ا ب ا اF  اQ%P 23 - 1 – .5 ، .4 3 ه'0 ا و S]Iرة  A ا A ا.# dIن اD. اده أو 5 ه : a) est interdite à quelque titre que ce soit ou ( أ 9I /Vي وi 6 اII0؛ b) soumise à d… Afficher plus

1° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre; P%Qا25 – - #)? ال اآ / 249 942 /S و . 2° La zone maritime du rayon des douanes correspond aux eaux territoriales marocaines ainsi qu’à la zone contiguë ; - 5).? ا942 اS 6 ال 249اآ# ا 0 اEn  ا=/ وآ'ا ا o.ا . 3… Afficher plus

Pour faciliter la répression de la fraude, un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l’intérieur, peut fixer un tracé de la limite intérieure du rayon terrestre pour les zones dont la profondeur dépasse les vingt kilomètres visés à l’article 25 ci- dessus. P%Qا26 - d6 .… Afficher plus

1° Les bureaux et postes de douane sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence. Ils sont supprimés dans les mêmes formes; P%Qا28 – 1 - 59)V d5 و اآ_ اك z'/2ار Iز اd( / 5S د " i آ 3l _اo.Y5*، و5S'ف ه'0 اd5 وااآ @ d @€ ا . 2° Lorsque le bureau ou le post… Afficher plus

Des arrêtés du ministre chargé des finances désignent, le cas échéant, les bureaux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement. P%Qا29 - (d5S د "# nارات Iز ا */ R.5 / إن اn.  اSل اd5 ا.#  أن #إر /h  ت اED.QBص اآ .

L’administration est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau et poste, en un endroit très apparent, un tableau portant cette inscription : "Douanes" - "Bureau de ou poste de .. " P%Qا30 - * ادارة أن 5 A  وا آ? d. أو آ_ "# dن 0'/رز I& 5S? ه ارة " ارك " d. أو آ_ ".

1° Des arrêtés du ministre chargé des finances fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane ; P%Qا31 – - 5S د "# nارات Iز اd( / Dت ".` وإ Bق d5 اك . 2° A la demande des intéressés, les formalités douanières peuvent, après accord de l’administration, être effectuées soit en dehors des… Afficher plus

1° Les agents de l’administration sont sous la sauvegarde de la loi. Il est défendu à toute personne de s’opposer à l’exercice de leurs fonctions ; _ ا ب ا D%  وD  ووا@ ت أ"ان اBدارة اQ%P 32 – - S# ا2 Iن أIان ادارة R* * و9A آ? Qx أن .ض _او . 2° Les autorités civiles ou militaires et les agents de la forc… Afficher plus

1° Tous les agents de l’administration ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’une arme réglementaire fournie par l’administration, dans les conditions déterminées par un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé de l’intérieur; P%Qا34 – - 3S A أIان اد… Afficher plus

abrogé. P%Qا37 - ) = ( CHAPITRE IV Pouvoirs des agents de l’administration Section I Droits de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 1ا ب اا L!G ت أ"ان اBدارة ا2Kـ& ا7ول D` A O ا 1 ووL P اO2P و0Q(t ا75 ص

1° Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ; P%Qا38 – - P? 54 3 ه'0 ا و  ور "# اS‰ 6 ا=v، Iز PIان ادارة v .@5أن 2I Iا /9 ا A ووD? ا9… Afficher plus

1° A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes , les agents de l’administration peuvent se rendre à bord des navires et se faire présenter les documents attestant le tonnage de ces navires ainsi que l’original du manifeste qu’ils visent "ne varietur" et dont ils se font remettre copie ; P%Qا39 - - Iز PIان ادارة أ… Afficher plus

1° Les agents de l’administration peuvent aller à bord de tous bâtiments, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou leur départ ; P%Qا40 – - Iز PIان ادارة اIد إ  A اIاo اIIدة /Iا } أو *9 ا@\ت أو ا.# 5 إ اP *… Afficher plus

1° Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d’une fraude, les agents de l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l’administration ou de son représentant, effectuer des perquisitions et des visites des domiciles et des locaux à usage professionnel : P%Qا41 - - … Afficher plus

1° Les agents de l’administration ayant au moins le grade «d’inspecteur adjoint et les officiers des douanes ainsi que les agents mandatés à cet effet par le directeur de l’administration peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents et l’accès aux informations de toute nature relatifs aux opérations intéres… Afficher plus

1° Les agents de l’administration ont accès dans les bureaux de poste, y compris les entrepôts, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des o… Afficher plus

1° Les agents de l’administration peuvent procéder, avec l’assistance des agents des postes, à l’ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus de l’étiquette "Douane" prévue par la convention postale universelle, d’origine intérieure ou extérieure ; P%Qا44 - 1 - d6 PIان ادارة… Afficher plus

ter - 1° L’administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l’application des lois et règlements douaniers. j 5ا ب ا 0Nو  ا7 ر   A! ت وy@ ل DQz اf ` J oف اBدارة اQ%P 45 J0 ا \ر – 1 - 5_ود ادارة 2.ا= ، /9ء  l 9i، / A اI ت ا /.4 3 ا2Iا 6 واP ] اآ .… Afficher plus

1° Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste commercial du navire ou état général du chargement du navire ; P%Qا46 - 1 - #.9=# أن 5dIن ا A ا 3l 6 5د اS % / ن ا.ري oة *.IS أو ا ن ام . 2° Ce document doit être signé par le capitaine; il doit mentionner le numé… Afficher plus

Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à première réquisition : P%Qا - 2499 وYIل /oة إ ا اS  اة ارك   ر/ * 9 أول l : a) soumettre l’original du manifeste commercial du navire au visa ne varietur des agents de l’administration qui se rendent à bord ; ( أ أن 2… Afficher plus

Les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane, sauf dérogation accordée par décision du directeur de l'administration ou cas de force majeure dûment justifié. Dans ce dernier cas, le capitaine du navire ou son représentant dûment mandaté doit en informer, sans délai, l'administration en précisa… Afficher plus

1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine ou son représentant dûment mandaté doit déposer au bureau de douane une déclaration sommaire. P%Qا49 - 1 - i>  أن Iدع ا/ن أو S5 اƒه? *'ا ا=ض /d. ارك _I #5 #.ا "# Iن اPر/A وا)6 D ا وYIل ا%@ 9 إ ا 9ء . Lorsque le navire… Afficher plus

1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire, le capitaine doit déclarer par écrit, d’une part, les provisions de bord et, d’autre part, les marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ; P%Qا50 - 1 -  أن ح /.ا/ن آ oBل اPر/A وا)6 D ا.# 5# وYIل * 6 *9.  ا%@ 9 /ƒن اIIدة Rn4و/… Afficher plus

Le capitaine de tout navire à quai est tenu de présenter, à première réquisition de l’administration, le journal de bord au visa des agents de l’administration. P%Qا51 - إن ر/ن آ? /oة 5DI / 9ء _م /Vن 2 م 9 أول l Bدارة د". I ت اoة .V   i 6 lف أIان اEدارة .

1° Sauf dérogation accordée par décision du directeur de l’administration, le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports où des bureaux de douane sont établis ; P%Qا52 - 1 - i " "#  & اD.>9ء ƒذن E /2ر   اEدارة6 od6 ا"اغ اIا 5d */ I5 #.&I.* اE "# &] ة اIا } ا ك . 2°… Afficher plus

1° Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être inscrites sur la feuille de route, et transiter par les postes frontières légalement ouverts à cet effet. Ces marchandises doivent être conduites par un chemin direct, au premier bureau ou poste de douane d’entrée pour y être déclarées. U ا2K& ا… Afficher plus

1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à l’administration, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les marchandises qu’il transporte. Cette déclaration est aussitôt enregistrée par l’administration. P%Qا54 - 1 - A / 3D ?  آ أن %R ا ادارة "Iر و… Afficher plus

Hors le cas de force majeure ou d’opération d’assistance ou de sauvetage, les aéronefs qui effectuent une navigation internationale ne peuvent atterrir que sur un aérodrome international. P%Qا55 - E d6 أن 59_ل ا4ة#.ا & #" 52Iم /B& دو إE /4ر دو#   ا lوء nIة nهة أو إ ز  % ة أو ا 2ذ .

le fret transporté par aéronef doit être inscrit sur le manifeste de marchandises signé par le pilote commandant de bord. P%Qا56 - I299=# أن 52 ا  ا n /4ة "# / ن ا A، اInA 6 lف ا4ة .

1° Dès l’arrivée de l’aéronef, le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit déposer au bureau de douane de l’aérodrome une déclaration sommaire des marchandises à décharger dans cet aérodrome. P%Qا57 - 1 -   ا/ن n ا4ة أو >i اƒه? *'ا ا=ض "Iر وYI* أن Iدع A / /d. اك "# ا4… Afficher plus

1° Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route ; P%Qا58 - - # 9A آ? 5@ و ر 34/ A أj9ء ا . 2° Toutefois, en cas de nécessité, le pilote commandant de bord a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le carburant et autres objets devenus dangereux ainsi que les marchandises d… Afficher plus

bis - Les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration sommaire, en vertu des dispositions des articles 49-1°, 54- 1° et 57-1° du présent code, doivent être présentées, à première réquisition des agents de l’administration, par le déclarant ou son mandataire, sauf à justifier qu’elles ont été régulièrement enlevées ou trans… Afficher plus

1° les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par l’administration pour y être déclarées en détail ; P%Qا60 - - A 9=# أن 5%ق ا 6ا ة .  ا d. ارك أو ا اP آ ?@ `5 * ا 6 lف اEدارة  م ا * V)/ . 2° Sous réserve des disposition… Afficher plus