Code des assurances

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité. A défaut d'accord du Fonds de garantie des accidents de la circulation avec la victime… Afficher plus

(1er alinéa complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) Le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut intervenir en tout état de cause dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit, d’une part, et les responsables ou l’entreprise d’assurances et de réassurance… Afficher plus

(3e alinéa complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident. Le Fonds de garantie des accidents de la circulation a le droit en outre, de se faire rembourser le montant des in… Afficher plus

Sans préjudice des dommages et intérêts que le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut demander, toute infraction aux dispositions de l'article 147 du présent livre doit donner lieu à une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) dirhams.

Les actes ou conventions postérieurs à l'accident qui ont pour effet d'aliéner ou de rendre insaisissable tout ou partie du patrimoine mobilier ou immobilier de l'auteur et du civilement responsable non assurés ou insuffisamment assurés sont réputés exécutés en fraude des droits des parties intéressées. L'auteur et le civilement… Afficher plus

Sont passibles des peines prévues à l'article 132 ci-dessus, les intermédiaires qui contreviennent aux dispositions du dernier alinéa de l'article 142 ci-dessus.

18 : (ajouté par la loi n° 59-13 du 25 août 2016) Les obligations d’assurance prévues aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus s’appliquent à toute construction destinée à: 1° l’habitation lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou lorsque sa superficie couverte totale dépasse 800 m2 ; 2° l’habitation et en même temp… Afficher plus

1 : (ajouté par la loi n° 59-13 du 25 août 2016). Sont applicables aux entreprises agréées à pratiquer les opérations d’assurances et de réassurance Takaful, les dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est fait application des autres dispositions de cette loi dans… Afficher plus

(modifié par l’article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Les opérations d'assurances s'entendent de toutes opérations portant sur la couverture de risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité. Les opérations de réassurance s'entendent de toutes opérations d'ac… Afficher plus

(complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Les opérations assimilées à des opérations d'assurances sont les suivantes : 1° les opérations qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; 2° les opérations a… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Les entreprises d'assurances et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l’Autorité. La décision portant agrément d’une entreprise d’a… Afficher plus

(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 Août 2016). Sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officie… Afficher plus

(modifié par l’article 135 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise d’assurances et de réassurance, doivent porter à la suite de la dénominatio… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Une entreprise d’assurances et de réassurance peut effectuer des dépôts et des investissements hors du Maroc ainsi que des placements en valeurs étrangères dans la… Afficher plus

(modifié et complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). L’agrément prévu à l’article 161 de la présente loi n’est accordé, sur leur demande, qu’aux entreprises régies, sous réser… Afficher plus

(modifié par l’article 136 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'agrément peut être subordonné au dépôt préalable d'un cautionnement à la charge des fondateurs de l’entreprise. Le cautionnement est fixé, déposé et retiré conformément aux dispositions prises par circulaire de l’Autorité.

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Si une entreprise qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un (1) an à compter de la publication au… Afficher plus

(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Pour être agréées, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent, sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Roya… Afficher plus

Les opérations visées à l'article 159 ci-dessus, peuvent être pratiquées par toute entreprise dont la forme est prévue par la présente loi. Toutefois, les opérations d’assurance crédit et caution ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions prévues à l'article 205 ci- dessous. Les opérations d'assurances sur la vie ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations variables.

(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», les opérations visées à l’article 160 ci-dessus ne peuvent être pratiqu… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Toutefois, en considération de… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Tout changement de majorité, toute cession de plus de dix pour cent (10%) des actions et toute prise de contrôle direct ou indirect supérieur à trente pour cent (30 %) du capital social doivent recueillir l'accord préalable de l’Autorité. La réponse de cette dernière… Afficher plus

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les sociétés d'assurances mutuelles sont des sociétés à but non lucratif qui : 1° garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements, en c… Afficher plus

Les sociétés d'assurances mutuelles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés d'assurances mutuelles qui s'engagent, de par leurs statuts, à adhérer à une union de mutuelles. Sous… Afficher plus

Les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations variables s'obligent, en cas de déséquilibre, à procéder à un rappel de cotisations dans les conditions et le délai prévus à l'article 203 du présent chapitre. Cette disposition doit être mentionnée dans les statuts.

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les sociétés d'assurances mutuelles doivent justifier d'un fonds d'établissement minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Toutefois, en considération des opérations que la société d’assurance mutuelle entend pratiquer et des prévisions de ses engagements… Afficher plus

Le projet des statuts doit préciser : 1° l'objet, la nature, la durée, le siège, la dénomination de la société d'assurance mutuelle et, le cas échéant, la circonscription territoriale de ses opérations et/ou le caractère professionnel de ses activités ; 2° le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les… Afficher plus

Le texte intégral du projet des statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions des sociétaires.

Lorsque les conditions prévues aux articles 177 et 178 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui en délivre acte.

A la déclaration mentionnée à l'article 179 ci-dessus doivent être annexés : 1° la liste dûment certifiée des sociétaires indiquant leurs prénom, nom, qualité et domicile et, s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés membres, le montant des valeurs assurées par chaque sociétaire et le montant de leurs cotisa… Afficher plus

L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle. Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit la moitié (1/2) au moins des sociétaires. A défaut de ce quorum, une deuxième as… Afficher plus

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires aux comptes. L'assemblée générale constitutiv… Afficher plus

La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Dans le mois de la constitution de la société d'assurance mutuelle, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'articl… Afficher plus

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrits à l'article 184 ci-dessus : - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société d’assurance mutuelle ; - tous actes, délibérations ou décisi… Afficher plus

L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l'article 184 ci-dessus : la nullité de la société d’assurance mutuelle ; - dans le cas de l’article 185 ci-dessus : la nullité des actes, délibérations ou décisions sous réserve de régularisations prévues aux articles 217 à 219 du présent livre.

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les sociétés d'assurances mutuelles ainsi que leurs unions doivent être immatriculées au registre du commerce sans que cette immatriculation opère présomption de commercialité desdites sociétés.

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les assemblées générales des sociétés d'assurances mutuelles sont ordinaires ou extraordinaires. Seuls les sociétaires à jour de leurs cotisations peuvent faire partie de l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir d'autres conditions de participation des sociétaires aux asse… Afficher plus

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales. Cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et précéder de quinze (15) jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. La convocation doit mention… Afficher plus

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l'article 193 ci-dessous. Dans toutes les assemblées générales ordinaires, les délibérations sont prises à la majorité des voix. Il est tenu une feuille de présence, qui doit préciser le nom et le domicile ou, le cas échéant, la dénomination et… Afficher plus

Tout sociétaire peut, dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social communication des documents comptables prévus à l'article 234 de la présente loi ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée générale conformément aux dispositions statutaires.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des sociétaires, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des sociétaires ayant, en vertu des statuts, le droit d'y assister.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute disposition contraire est réputée non écrite. Elle ne peut toutefois, ni changer la nationalité de la société ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cour… Afficher plus

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) La société d’assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L'introduction dans les statuts de cet… Afficher plus

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les administrateurs et les membres du directoire ou du conseil de surveillance sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés d'as… Afficher plus

(modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Lorsque la société d'assurance mutuelle est à conseil d'administration, celui-ci choisit parmi ses membres ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs. Leurs pouvoirs et leur rémunération sont fixés par le conseil d'administration. Les di… Afficher plus

(modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les dispositions prévues pour le conseil d'administration et les fonctions de direction par les articles 41, 42, 48 à 54, 56 à 64, 66 à 69, 74 et 75 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée, s'appliquent aux sociétés d'as… Afficher plus

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Il doit être désigné, après approbation de l'Autorité, dans chaque société d’assurance mutuelle deux commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission de contrôle et du suivi des comptes de ladite société. Les modalités de cette approbation sont fixées par circulaire de l’Autor… Afficher plus

Les dispositions de la loi n° 17-95 précitée relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, à leur rémunération, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation et à leur révocation, sont applicables aux sociétés d'as… Afficher plus

(modifié par l’article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d’assurance mutuelle doit être établi dans la forme prévue par circulaire de l’Autorité.