(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (complété par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (complété et modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n°110-14 du 25 août 2016)(modifié ou complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de…
Code des assurances
(2ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le présent livre ne concerne que les assurances terrestres. Il n'est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux assurances de crédit, ni aux conventions de réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n'est pas dérogé aux disp…
du Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) (abrogé par l’article 138 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014)
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
de la loi n°59-13 du 25 août 2016 Les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article 165 de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée telles que modifiées ou complétées par la loi n°59-13 du 25 août 2016 ne s’appliquent que pour les agréments accordés postérieurement à la date de publication de ladite loi au « Bulletin officiel ».
(1er et 2e alinéas modifiés par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 août 2016). La durée du contrat, qui doit être mentionnée en caractères très apparents, est fixée par la police. Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le…
Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat. Le contrat doit également mentionner que la durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.
Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans le cont…
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. L'assurance peut aussi êt…
3 : (ajouté par la loi n° 59-13 du 25 août 2016) (abrogé et remplacé par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers sont répartis entre les participants conformément au règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful, après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. Les…
Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.
(2ème alinéa ajouté par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (2ème alinéa abrogé et remplacé par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment : - le nom et domicile des parties contractantes; - les choses et les…
(modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le contrat d'assurance doit aussi : - rappeler les dispositions du présent livre relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ainsi que les disposit…
Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les contrats à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. Le présent article n’est, toutefois, applicable aux contrats d’assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l’article 73 ci-dessous.
L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Est prohibée toute clause par laquelle l'assureur interdit à l'assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l'appeler en garantie à l'occasion du règlement des sinistres.
(4ème alinéa complété par la loi n°110-14 du 25 août 2016). L'assuré est obligé : 1° de payer la prime ou cotisation aux dates convenues; 2° de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge; 3…
(7e alinéa complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour…
La mise en demeure prévue à l'article 21 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cet…
La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus. La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, p…
Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée. Quan…
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit, nonobstant toute convention contraire, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent p…
Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré. L'assureur qui, passé un délai de trente (30) jours après qu'il a eu connaissance du sinistre, a acc…
En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La masse des créanciers et l'assureur conservent, néanmoins, l…
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur soit à l'héri…
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 ci-dessus, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est résilié de plein droit à la date d'immatriculation du véhicule au nom du n…
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'…
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré,…
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assuré doit payer outre le mo…
(4ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016). La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l’étendue du contrat d'assurance relatif à cette chose, au jour du transfert de propriété. Toutefois, l'assureur et l'assuré peuvent…
(6ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016). La réquisition de l'usage de tout ou partie d'une chose entraîne, de plein droit, dans la mesure même de la réquisition, suspension des effets de l'assurance couvrant les risques relatifs à l'usage de la chose, tant au point de vue du paiement des primes que de la garant…
Dans un contrat d’assurance, est nulle: 1° toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des textes législatifs ou réglementaires à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel; 2° toute clause frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration…
1 : (ajouté par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Nonobstant toute disposition contraire, les actions dérivant des contrats d’assurance Takaful sont imprescriptibles. L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful procède au transfert des sommes non réclamées par les participants aux contrats d’investissement Takaful ou par l…
La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.
(1er alinéa modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) La prescription court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables lorsque ceux-ci sont pourvus d'un tuteur conformément à leur statut personnel. Elle est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par toutes causes ordinaires…
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité. L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré restera obligatoirement son propre assureur pour une somme ou quotité déterminée ou qu'il supportera une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurr…
(Abrogé et remplacé par l’article 4 de la loi n° 59-13 du 25 Août 2016). Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître les dénominations des…
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de g…
(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). En cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré, quand…
Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées ou transférées. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est…
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commission, lorsque ces derniers auront été récupérés auprès de l'inte…