La poursuite disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou la partie lésée, pour des faits qualifiés délits ou crimes.
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Lorsque la commission estime que les faits contenus dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputée au traducteur, elle rend une décision motivée de classement sans suite.
La commission prévue à l'article 4 ci-dessus convoque le traducteur agréé près les juridictions objet de la poursuite disciplinaire, afin de l'entendre, quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public. La convocation fixe le jour, l'heur…
La radiation ou le retrait du tableau du traducteur agréé près les juridictions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits antérieurs.
Les décisions disciplinaires doivent être motivées.
Le président de la commission adresse la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui la notifie au traducteur intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle a été rendue. Il est dressé un procès-verbal de notification de la décision disciplinaire dont une copie est remise au traducteur intéressé.
Lorsqu'il s'agit de l'interdiction provisoire d'exercer la profession ou de la radiation du tableau, les responsables de la cour d'appel et des juridictions se trouvant dans sa circonscription sont avisés des sanctions prononcées à rencontre du traducteur. Lesdits responsables sont tenus d'aviser desdites sanctions tous les magistrats relevant de leur circonscription.
Le traducteur interdit provisoirement d'exercer la profession ou radié du tableau doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions. Il ne peut être inscrit sur le tableau d'une autre cour d'appel. Le procureur général du Roi près la cour d'appel veille à l'exécution des sanctions disciplinaires d'interdiction provisoire et de radiation du tableau.
Les décisions disciplinaires sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif conformément aux règles et - 18 - procédures prévues dans la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs11. Chapitre VIII : Dispositions pénales
Quiconque fait usage de la qualité de traducteur agréé près les juridictions, sans être inscrit au tableau des traducteurs agréés près les juridictions est considéré comme faisant usage ou se réclamant d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique et est puni des peines prévues par l'article 381 du code pénal12.
Tout acte de démarchage est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires à l’encontre du traducteur agréé près les juridictions contre lequel est établie l'infraction, qu'il soit auteur ou complice.
Est punie d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute infraction aux dispositions de l'article 38 ci-dessus relatives à l'apposition de la plaque. Chapitre IX : L'association professionnelle
Tous les traducteurs agréés près les juridictions sont tenus d'adhérer à une même association professionnelle13 régie par les dispositions du 11 - Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993); Bulletin officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3 nove…
Le ministre de la justice doit approuver le règlement intérieur de l'association professionnelle précitée ainsi que tout changement intervenu dans ledit règlement.
L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions veille au respect par ses membres des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit informer le ministre de la justice de toute infraction relevée à cet égard. L'association visée ci-dessus est seule habilitée, à l'exc…
L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions a pour mission d'examiner les questions relatives à l'exercice de la profession, notamment celles ayant trait à l'amélioration des techniques et méthodes d'exercice de la profession. Elle peut être consultée par le ministre de la justice sur toute questio…
Les traducteurs agréés près les juridictions inscrites au tableau avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continueront à exercer leur fonction et porteront le titre de traducteur agréé près les juridictions dans la combinaison linguistique qui leur est autorisée, conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre XI : Dispositions finales
Sont abrogées les dispositions du dahir du 6 rabii I 1342 (17 octobre 1923) fixant les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir du 4 moharrem 1347 (22 juin 1928) et du dahir du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif à l'établissement des tableaux des experts agréés près les juridictions et des interprètes agréés en ce qui concerne les interprètes.