Les services effectués par lesdits personnels à l'Office national des postes et télécommunications sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib.
Loi relative à la poste et aux télécommunications
Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés à l'ANRT, à Itissalat Al- Maghrib et à Barid Al-Maghrib continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnels titulaires ou stagiaires affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au sein du ministère chargé des postes et des télécommunications dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT, à l'exception des personnels dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère, sont…
La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'ANRT au personnel intégré visé par le premier et le troisième alinéa de l'article 103 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration. Les services effectués par le personnel visé au quatriè…
Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique l'ANRT, Barid Al-Maghrib et les exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans le cadre de la réalisation des missions de service…
L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib sont subrogés dans les droits et obligations de l'ONPT pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux activit…
Complété par l’article unique de la loi n°59-10. L'Institut national des postes et télécommunications est rattaché à l'ANRT. L'Agence peut passer des conventions avec Itissalat AI-Maghrib et d'autres exploitants pour l'utilisation des installations et équipements de l'institut. Les modalités de réorganisation de l’Institut natio…
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que ceux appartenant à l'Office national des postes et télécommunications, qui sont à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, affectés aux œuvres sociales du personnel de l'ONPT, sont transférés en vue d'une affectation aux mêmes fins au ministère c…
Il sera procédé simultanément à la dissolution des associations des œuvres sociales de l'ONPT, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à la constitution des associations des œuvres sociales des personnels du ministère chargé des postes et télécommunications, de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-M…
L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat Al- Maghrib et Barid Al-Maghrib concluront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des œuvres sociales des personnels adhérents à ces association…
Modifié par l’article premier du décret-loi n°2-06-663 du 10 septembre 2002. Sont abrogées les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés : - les dispositions du dahir du 2 chaabane 1356 (8 octobre 1937) sur la conservation et la polic…