L'Instance procède, par tous les moyens disponibles, à la publication de ses avis, rapports et études réalisés conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
L'Instance est subrogée d'office, dans tous les droits et les obligations, de la partie ayant conclu les contrats de travail pour le compte de l'Instance centrale de prévention de la corruption instituée par le décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007). Les fonctionnaires, les employés et les agents contractuels en act…
L'Instance est subrogée, en vertu de la présente loi, dans tous les droits et obligations de l'Instance centrale de prévention de la corruption. A cet effet, sont transférés à l'Instance, les biens immobiliers, les biens mobiliers et les droits de propriété intellectuelle détenus par l'Instance centrale de prévention de la corru…
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du Président, des membres et du Secrétaire Général de l'Instance. A partir de cette date, la dénomination de «l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption» remplace celle de «l'Instance centrale de prévention de la cor…