Le tribunal peut prononcer la confiscation des objets et moyens ayant servi à commettre les infractions aux dispositions de la présente loi.
Loi relative à la cybersécurité
En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double. Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de 4 ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription. Chapitre VI Dispositions finales
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).