Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive. Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant fait précédemment l’objet d’une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende, commet la même infraction. Chapitre XII : De l’Office du développement de la coopération
Loi relative aux coopératives
Les dispositions des articles 2 et 8 du dahir portant loi n° 1-73-654 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’Office du développement de la coopération sont modifiées comme suit : « Article 2. – L’Office du développement de la coopération est chargé, de: « – tenir le registre central des coopératives prévu à l’article 9…
Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
L’autorité gouvernementale chargée de l’activité de la coopérative est avisée de la constitution de la coopérative, de sa dissolution ou de tout changement dans le statut dans un délai maximum de 30 jours. - 61 -
On entend par le tribunal de première instance compétent et la cour d’appel compétente visés dans la présente loi le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la coopérative mentionné dans ses statuts. Chapitre XIV : Abrogation et dispositions transitoires
Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application. Elles devront faire suivre leur dénomination de la mention « coopérative de réforme agraire » sous peine d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.
2 La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa publication au Bulletin officiel. La présente loi s’applique aux coopératives et leurs unions, constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans un délai n’excédant pas le du 31 décembre 2019 ou dès l’immatriculation de la coopérative ou…