Sont publiés au « Bulletin officiel» : - le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport visé à l'article 15 ci-dessus; -les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution visés à l'article 16 ci-dessus; -les avis conformes visés à l'article 32 ci-dessus; -le rapport annuel d'activités de l'ANRE visé à l'article 45 ci-dessus.
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE
Dans l'attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d'une personnalité morale distincte de celle de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l'activité de t…
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport assure, pour une période transitoire, la gestion des contrats d'achat d'électricité conclus entre l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et les producteurs d'énergie électrique établis sur le territoire national ou à travers les interconnexions. La période transitoire visée à l'alinéa précédent est fixée par voie réglementaire.
A titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre des mécanismes nécessaires pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est tenu, pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur…
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi nO 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l'ANRE saisit le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les relations financières visés à l'article 53 ci-dessus peuvent donner lieu à des formes de discrimination, de subvention croisée ou de distorsion de la concurrence.
Jusqu'à la publication du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur, à titre transitoire, les tarifs applicables à l'utilisation du réseau électrique national de transport prévus par les conventions conclues entre l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et les utilisateurs du réseau électrique concernés.
Jusqu'à la publication des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur les tarifs applicables à l'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution prévus, le cas échéant, par les conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité concernés et les utilisateurs des réseaux électriques.
La présente loi prend effet six mois à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'AN RE. Toutefois, les articles relatifs à la création de l'ANRE entrent en vigueur à compter de la date de publication de ladite loi au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bu…