Les recours sont présentés devant le Conseil et sont examinés par ce dernier conformément à son règlement intérieur, sous réserve de la procédure contradictoire et du respect des droits de défense.
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse
Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant les tribunaux administratifs compétents. Le recours est suspensif. Toutefois, le président du Conseil peut demander en référé du président du tribunal compétent l'exécution provisoire de la peine, dans l'attente de la décision définitive statuant sur le fond selon le cas. L'action disciplinaire ne fait pas obstacle à l'action pénale ou civile.
Les membres du Conseil sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire. Chapitre VI : Dispositions transitoires
L'opération d'élection des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs de presse est confiée à une commission chargée des préparatifs techniques et logistiques des opérations électorales, d'arrêter les listes électorales, de recueillir les candidatures et en général de superviser le déroulement et l'organisatio…
Aux fins de l'élection des membres du Conseil pour la première fois, est électeur, pour la catégorie des éditeurs de presse, tout éditeur dont l'entreprise d'édition placée sous sa direction remplit les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'inst…
Dans l'attente de l'installation du Conseil, les services administratifs chargés, à la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » des missions qui sont dévolues au Conseil, continuent à les exercer. Dès l'installation des membres du Conseil conformément aux dispositions de la présente loi, les services ad…