Code des douanes et impôts indirects

bis - Nonobstant toutes dispositions contraires, les infractions douanières se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. P%Qا اdر- A  6 R / اP&dم اQ@ *'ا ا@? 5.2دم ا9` أو اQ@ت اآ / ام o€ D9Iات 5. ئ Iم ار5dب ه'0 ا9` أو اQ@ت . Section II Preuve des infractions U ا2K& ا D  إf ت ا Q ت

Les faits constatés et les saisies effectuées doivent être, dès que possible, relatés dans des procès verbaux. P%Qا - إن اP"ل ا>. وأل 6d اS_ ا9_ة  أن 5 6 "# S\ . أ . Ceux-ci doivent énoncer :  \Sو أن 59x ه'0 ا : - la date, et le lieu de leur rédaction et de leur clôture, - 5ر< و dن 5Sه واo..… Afficher plus

Les procès-verbaux de douane sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement. P%Qا241 - 5@ S\ اك ? %.إاءات ا.9 وا .

Les procès-verbaux, dressés pour infraction aux dispositions du présent code par deux agents de l’administration ou plus, font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles qu’ils rapportent. P%Qا242 - إن اS\ اSرة /)Vن ا9S أو اQ@ P&dم ه'0 ا و 6 lف I 6 „دارة أو أآ> .  * "# اEj5… Afficher plus

1° Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites à l’article 240 ci-dessus ; P%Qا – - ?25 E %Iغ SآR أن 59\ S\ اك وI0 /4Bن  ا 6 ?@إ @ل ااءات ا9Iص  * "# ا240 0Bأ . 2° Toutefois, sera nulle et de nu… Afficher plus

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire, en personne, ou par un mandataire muni d’un pouvoir légalisé par l’autorité locale, la déclaration au greffe de la juridiction saisie avant l’audience indiquée par la citation. P%Qا -  64_م ا]9 6 ا'ي  ا z'/ `./._و "# S   أن … Afficher plus

Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordée par la loi pour se présenter à l’audience sur l’opposition qu’il a formée. P%Qا - Rd& i  %` ]9 6 ادر ?P /# /Vن 2 م 5Si /46 /._و oBل ا ?ا'ي 9Si إ0 ا2 Iن S Iر "# ا% 6 أ i n ا.ض ا'ي .

Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et que l’un ou quelques uns seulement d’entre eux s’inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l’égard des autres à moins que le fait sur lequel porte l’inscription de faux soit indivisible et commun aux autres prévenus. P%Qا246 - 9  Sر S  \  ة… Afficher plus

Indépendamment de la constatation des infractions par voie de procès- verbal, la preuve de l’infraction douanière peut être faite par toutes autres voies de droit alors même que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. P%Qا - /=h ا9] 6 إjت اP"ل 4Dا.# 5)d? on 2… Afficher plus

a) Dans le cas des délits douaniers prévus et définis par les articles 279 ter et 281 ci-après, l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou par le ministre chargé des finances, le directeur de l’administration ou un de ses représentants habilité à cet effet; P%Qا - ( أ6 S9 "# & ار5dب #" ا9` اآ… Afficher plus

L’administration peut se faire représenter à l’audience; son représentant expose l’affaire au tribunal et dépose ses conclusions. P%Qا - *> 6 d6 أن 5 6 ادارة dS"# ا% ، وض >* ا2  ا *5l وIدع .

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d’un jugement ou arrêt définitif ou transaction, le ministre chargé des finances ou son représentant peut demander au président du tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation des objets litigieux passibles de… Afficher plus

Les infractions sont portées devant la juridiction de jugement selon les règles du droit commun. Toutefois, les juridictions de jugement saisies avant le 1er mai 1984, demeurent compétentes conformément aux dispositions applicables avant cette date. P%Qا - 5"A ا9` واQ@ت ، اآ إ اSآR و"2 2Iا ا2 I اد  أ… Afficher plus

En cas de flagrant délit, lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue, à défaut de jugement immédiat sur le fond, et si le prévenu ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, la mise en liberté provisoire doit être subordonnée soit au dépôt, à la caisse du receveur des douanes, d’une consignation en espèces ou… Afficher plus

Lors du prononcé d’un jugement de condamnation à une peine de prison ferme, sanctionnant un flagrant délit des infractions prévues à l’article 279 ter ou de contrebande prévue à l’article 282 ci-après, si le condamné se trouvait en liberté provisoire au moment de ce jugement, il est procédé, nonobstant appel, à son incarcération… Afficher plus

Dans le cas de délit non flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, la mise en liberté provisoire des prévenus n’offrant pas de garanties suffisantes de représentation est subordonnée à l’obligation de fournir une des garanties prévues à l’article 253 ci-dessus. P%Qا - €."# & ا9S  ا 6 pnƒ/* اn 9* /S€ "‚ن ا%اح ا اP\9ء ا'6 E 2 Iن \ ت آ" S Iر .In(  وIب 52 R إ& ى ا  ت ا9Iص ?@ * "# ا253 0Bأ .

En cas de décision ordonnant une mise en liberté provisoire avant jugement au fond, le prévenu est maintenu en détention pendant la journée qui suit celle où la décision a été rendue. P%Qا256 - "# & Y ور nار /%اح 2اƒnp n? اSdR "# Iه ا6 9] 2 ا .2B l  ا Iم اIا#  Iم Y ور ا2ار . L’appel interjeté par l’a… Afficher plus

bis – 1° Si le tribunal constate l’existence d’éléments établissant la bonne foi de l’auteur de l’infraction douanière, il peut accorder les circonstances atténuantes et par conséquent : P%Qا ا \ر - 1 – dS 6 5 إذا وIد 9Y 5>p &%6 5d اQ@ت 2Iا 6 واP ] اآ أ d9* 9` +وف #./ا.Q@ ( و : a-prononcer la re… Afficher plus

En cas de mise en mouvement de l’action publique par le ministère public conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 249 ci-dessus, l’administration doit en être informée et convoquée à l’audience P%Qا258 -"# & 5Sz ا Iى اI 6 lف ا9 / ا l2 P&dم ا@2ة ?@اPو 6 ا249 أB0 و إر إدارة ا… Afficher plus

L’administration peut demander au tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation en nature des objets saisis lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas lieu à poursuites en raison du peu d’importance de la fraude. P%Qا259 - 45 d6 أن ادارة اSd ا/. ا "# .€ "2ˆ درة اP ء ا اSIزة إذا ار5Vت أ i E د ا#… Afficher plus

bis - Nonobstant toutes dispositions contraires, les condamnations pécuniaires prononcées en matière d'infractions douanières se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où la décision les concernant ayant acquis l’autorité de la chose jugée. P%Qا261ا \ر - A  6 R / اP&dم اQ@ ، 5.2دم ا2I/ت ا ادرة €o # / /)Vن ا9` أو اQ@ت اآ D9Iات، ا/. اء 6 Iم Y ور اSdR /)V * ا'ي 6 U2 اآ(K ة ا Uء ا .

bis - La contrainte par corps est applicable en matière de condamnations pécuniaires réprimant les infractions douanières, sa durée est fixée, nonobstant toutes dispositions contraires, dans les limites ci-après : P%Qا262ا \ر - # 43 اآا0 ا 2/)Vن ا I/ت ا ا.2 /9` أو Q@ت ?آ و5S د 5i  ا9SI ا.# ر R… Afficher plus

Nonobstant leur caractère de réparations civiles, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects sont soumises aux règles du code de procédure pénale relative à l’inscription au casier judiciaire et au fichier des sociétés. P%Qا263 - إن ا2I/ت ا "# ان  R ارك وا ا  اة 5Q A ر 5d.% i 6 Y= 5I ت 2Iا n Iن 3/ا%4ة ا9 ا.2 /.2 "# D? ا%Iا ا  و"# 'ة ا)آت .

La contrainte par corps est applicable en matière d’infractions douanières dès prononcé du jugement définitif et ce, nonobstant toute voie de recours extraordinaire. P%Qا - 349@' اآا0 ا # ا /)Vن 9S أو Q@ آ ر R ا46 /4ق #*9  اد ، /د Y ور اSdR ا .

Lorsque l’auteur d’une infraction vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui ou des transactions acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession. P%Qا265 - (Q ?" d5 #"I5 إذا 2Iا 6 واP ] اآ n?… Afficher plus

Les marchandises et moyens de transport saisis qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration ou de dépréciation seront aliénés, à la diligence de l’administration sur ordonnance du juge de première instance le plus voisin. Cette ordonnance sera exécutée nonobstant opposition ou appel. En cas de vente, le… Afficher plus

Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par le jugement contre lequel une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels le jugement a été rendu que sous caution de la valeur desdits objets. P%Qا267 - 9  5"A ا 6 اP ء اSIزة /2.  &dR 4Iن " i "‚ن 5% * إ 6 @ا'6 Y ر اSdR S*R E .R إE 2/? آ n  اP ء ا'آIرة .

En vue de garantir les créances douanières de toutes natures résultant de procès verbaux constatant des infractions à la législation douanière, toutes mesures conservatoires utiles peuvent être prises à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables sur la base desdits procès-verbaux. P%Qا268 - d6 ا5Qذ آ? ا… Afficher plus

Les transitaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de l’administration quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers. Toutefois, cette subrogation ne peut en aucun cas être opposée aux administrations de l… Afficher plus

Les propriétaires des objets confisqués ou leurs créanciers, même privilégiés, ne peuvent revendiquer ni lesdits objets ni leur prix . Il en est de même pour les objets saisis tant que la saisie n’aura pas été levée. P%Qا270 - إن d# اP ء ادرة أو R*9d5 E دا9 *R وI آ Iا %.@ ون 6 اE . ز ا4 /P ء ا'آIرة وE /… Afficher plus

(abrogé) P%Qا272 - ) = ( SECTION VI Extinction des droits de poursuite et de répression Transaction ا2K& اK دس L2ط D2ق ا ( A واN@ أوR - F % ا

L’administration a le droit de transiger avec les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects, soit avant, soit après jugement définitif. P%Qا273 - / „دارة n? &dR *# أو @Q أن 5` اPQص ا./ 6 أ? أ"ل 2Iا 6 واP ] اآ . Lorsque la transaction devenue définitive intervient avant jugem… Afficher plus

La transaction ne devient définitive qu’après ratification par le ministre chargé des finances ou par le directeur de l’administration. P%Qا274 - EE 5` اS * إ / (d/ ادn  * 6 lف اIز ا أو 6 lف  ادارة . Elle lie, alors, irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours. Eو5_م & 9‹' اPlاف /d @ E رIع " * و l d6 أن 2 م /)V * أي . 6

La transaction peut porter sur des remises partielles ou totales des amendes, confiscations et autres sommes dues, mais ne peut, en aucun cas, porter sur les montants des droits et taxes normalement exigibles. P%Qا275 - d6 S أ6 .5 ن 5Q@ ت _ أو آ =ا ت وادرات وا اPoى ا%.S2 ، وE d9* أن 5)? /Vي &… Afficher plus

La transaction devenue définitive, conformément aux dispositions de l’article 273 ci-dessus, lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours. Elle produit effet à l'égard des seules parties contractantes sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 217 ci-dessus et éteint aussi bien l’action d… Afficher plus

En cas de transaction, les frais éventuels de justice ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de l’administration. P%Qا277 – E S "# & إ/ام d6 /Vي وi 6 اII0 أن 5.S? ادارة .Sار( ا2  ا . Section VII Vente des marchandises saisies devenues propriété de l’administration 1 Kا2K& ا 1 ا 1 ا F زة ا(U V رت !\ uدارة

1° Les marchandises saisies devenues propriété de l’administration soit par abandon transactionnel, soit par décision de justice définitive, sont cédées dans les conditions définies par voie réglementaire. P%Qا278 - 1 - 5ع و"3 ا)وط ا.# 5S د d /9x 59] # ا A اSIزة ا.# Yرت #* # n RdS/  „دارة إ  /.Q? YS# وإ… Afficher plus

ter - Constituent des délits douaniers de première classe les infractions ci- après : P%Qا279 J0 ا \ر - S9 ?d)5 آ 6 ا42 اPو : 1°- L'importation ou l'exportation et la tentative d’importation ou d’exportation des stupéfiants et des substances psychotropes sans autorisation ni déclaration ; ainsi que leur importati… Afficher plus

Les délits douaniers de deuxième classe sont punis : P%Qا280 - n 6 ا9` اآ >ا42 ا : 1°- d'un emprisonnement d'un mois à un an ; - /S€ 6 * إ D9 ؛ 2°- d'une amende égale à cinq fois la valeur des marchandises de fraude ; -  n /=ا 5دل o€ ات Iع اP ء ا5d ا=v /)V * ؛ 3°- de la confiscation des mar… Afficher plus

Constituent des délits douaniers de deuxième classe : P%Qا281 - 5)d? ا9` اآ >ا42 ا : 1°- La contrebande définie à l'article 282 ci- après ; - ?@ا.* اف /i "# ا282 / ؛ 2°- L'excédent de colis non justifié et, de manière générale, l'excédent en nombre constaté lors d'un recensement en entrepôt ou entrepôt indu… Afficher plus

La contrebande s'entend : P%Qا282 - *.2 6 ا : 1°- des importations ou des exportations en dehors des bureaux de douane et, notamment, les chargements et transbordements des navires et des aéronefs en dehors de l'enceinte des ports et des aérodromes où les bureaux de douane sont établis (articles 52, 58- 1° et 60-2° du prés… Afficher plus

Les détenteurs et les transporteurs de marchandises soumises à justification d’origine encourent les peines prévues à l’article 280 ci-dessus lorsqu’ils savaient que celui qui leur a délivré les justifications ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en m… Afficher plus

Constituent des abus : P%Qا286 -  44 "# اD.ل : 1°- de l'admission temporaire pour perfectionnement actif : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de marchandises placées sous ce régime quel que soit le degré d'élaboration, toute utilisation de ces marchandises à d'autres fins que celles pour lesquel… Afficher plus

L'abus du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel franc ou de la transformation sous douane est présumé jusqu'à la preuve contraire lorsque les marchandises placées sous l'un de ces régimes ne peuvent être présentées par le bénéficiaire dudit régime. P… Afficher plus

L'entrepositaire et le concessionnaire de l'entrepôt sont tenus, solidairement, des amendes et des frais en cas d'infraction aux dispositions de l'article 281-3° c i- dessus. P%Qا288 - _م اIدع وY& اE . ز "# ا%.Iدع  وi ا.  6 /Vداء ا=ا ت Q & #" (وار @ P&dم 3 ?@ 6 ا 0Bأ .

(abrogé)

(abrogé)

(abrogé)

(abrogé) P%Qا289 - ) = ( P%Qا290 - ) = ( P%Qا291 - ) = ( P%Qا292 - ) = ( LES CONTRAVENTIONS DOUANIERES DE DEUXIEME CLASSE  ا Q ت ا آ J اG2 ا : Article - Les contraventions douanières de deuxième classe sont punies : - d'une amende égale au double des droits et taxes ; - d'une amende de 2.000 à 20.000 d… Afficher plus

Est confisquée par ordonnance du juge du tribunal de première instance statuant sur simple requête de l'administration, toute marchandise faisant l'objet d'une contravention douanière de deuxième classe lorsque cette marchandise ne peut être mise à la consommation en l'absence d'une autorisation d'importation. P%Qا295 -  5… Afficher plus