Code des douanes et impôts indirects

Après accomplissement des formalités douanières, l’exportation des marchandises telle qu’elle est définie par l’article premier f) ci-dessus doit être aussitôt réalisée. P%Qا111 - / إ5م ااءات اآ  أن 9_ "Iرا 5  ا A  ا9SI ا 0B"# ا@? اPول ح أ .

Avant de quitter un port du Maroc, le capitaine d’un navire ou son représentant dûment mandaté doit : P%Qا112 -   ر/ن اoة أو >i اƒه? *'ا ا=ض n? =درة 9ء /=ب : a) soumettre au visa ne varietur de l’administration la partie du manifeste commercial concernant les marchandises embarquées dans le port d’escale… Afficher plus

1° Sauf autorisation du directeur de l’administration, tout aéronef quittant le territoire douanier doit prendre son vol d’un aéroport ouvert au trafic aérien international; P%Qا113 - 1 -   آ? lة 5=در ا.اب اآ# أن 52A 4ر @.Iح واج اIي ا و#   ا /‚ذن  ادارة . 2° Avant de quitter cet aéroport, le pilote… Afficher plus

Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes suspensifs énumérés ci-dessus, sont exclues de ces régimes les marchandises prohibées ci- après : P%Qا115 -  ] PE 543 ه'0 ا 6 ]9ا A اS]Iرة اŠ5 /ف ا @nIاED.>9ءات اQY /d? ]م 6 اP ] ا 0Bا9 أ : - les animaux et les marchandises en provenance de… Afficher plus

1° Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes soit par un acquit à caution établi sur la formule de la déclaration en détail prévue par l’article 74 ci-dessus ou, lorsque les nécessités économiques le justifient, sur la formule de la déclaration simplifiée prévue par l'article 76 bis- 3°, soit par d… Afficher plus

Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge» dûment authentifié donné par les agents de l’administration. P%Qا117 - 5أ ذ ا.* واd@ ? إ/اء 5  أو 5A إن اn.  اSل  A ا اIد /  اElBع " … Afficher plus

Les bureaux de douane ouverts à l’importation et à l’exportation des marchandises déclarées sous l’un des régimes économiques en douane sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances. P%Qا118 - (d5 6 /2ار Iز ا  5/ d5 اك ا@.I& ED. اد و ا A اح /* /SdR أ& اP ] اEn.د اQY /رك… Afficher plus

1° L’entrepôt de douane ou entrepôt de stockage est un régime permettant de placer des marchandises pour une durée déterminée dans les établissements soumis au contrôle de l’administration; P%Qا119 - - %.Iدع اك أو %.Iدع اEدoر هI ا%.Iدع اري  i ]م %  إ اع / A  ة  9 "# ƒD%ت 5ي  * اn ادارة . 2° I… Afficher plus

1° L’entrepôt public est concédé quand il répond à des besoins généraux. La concession est accordée par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis des ministres intéressés, selon l’ordre de priorité suivant : à une ville ou à une chambre de commerce; P%Qا120 - - QIل ا . ز /%.Iدع اI # إذا آن %.I Sت … Afficher plus

Sont exclus de l’entrepôt de stockage : P%Qا122 - 5%.>9 %.Iدت ادoر : a) les marchandises ou produits prohibés désignés par l’article 115 ci-dessus, أ( ا A أو ا9.ت اS]Iرة ا 9 "# ا@? 115 أB0؛ b) les marchandises ou produits en mauvais état de conservation, ب( ا A أو ا9.ت ا.# ه# "# & D ‹ E .V5 … Afficher plus

La mise en entrepôt de stockage des marchandises visées à l’article 123-c ci-dessus est assimilée à une exportation et entraîne, par provision, les conséquences. اP%Q - * . إ اع ا A ا)ر إ "# ا@? 123 />/ أB0 "# %.Iدع اEدoر 5  و 5.5 9i /@ ƒn. .‡ ه'ا ا.  . Section IV Utilisation de l’entrepôt de stockage 1ا2K& اا اL(A ل K(دع اBدH ر

1° L’entrepôt public et l’entrepôt privé banal sont ouverts à toute personne pour l’entreposage des marchandises admises en entrepôt ; P%Qا125 - - # I@.` ا%.Iدع ا وا%.Iدع اS ادي "# وi آ? Qx  أن Iدع " i / A 2I "# ا%.Iدع . 2° L’entrepôt privé particulier est réservé au bénéficiaire de l’autorisation d’ou… Afficher plus

Le propriétaire de la marchandise entreposée est appelé «entrepositaire». P%Qا126 -   z ا A اIد "# ا%.Iدع " Iد ". Section V Séjour en entrepôt de stockage j 5ا2K& ا 2 ء ا 1 ^U K(دع اBدH ر

1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, la durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de deux ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage. P%Qا127 - 1 - 5S د ا ة ا2Iى 2ء ا A /%.Iدع ادoر، /D.>9ء اSEت اVذون " *… Afficher plus

1° Le ministre chargé des finances fixe par arrêté, pris après avis des ministres intéressés, les manipulations dont les marchandises placées en entrepôt de stockage peuvent faire l’objet; P%Qا128 - 1 - / (dS د اIز ا "# nار  ر0 / اD.)رة اIزراء ا9 /9وEت ا.# d6 إاؤه  ا A اIد "# %.Iدع ادo… Afficher plus

1° les entrepositaires demeurent obligés vis-à-vis de l’administration même en cas de transfert de propriété des marchandises entreposées ; P%Qا129 - 1 - 2 اIدIن %ƒو أ م ادارة &. "# & ا .2ل d ا A اIد . 2° Leur responsabilité ne cesse qu’après déclaration à l’administration de ce transfert de propriété à un… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article 130-2° bis ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises, préalablement constituées en entrepôt de stockage en décharge de comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, d’admission temporaire ou d’entrepôt, sont celles observées pour la mise à la… Afficher plus

1° L’entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu’il ne peut présenter à l’administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues ; P%Qا132 - -  أن ƒدي اIدع اDIم اآ و ه 6 اDIم واdIس ا@و\  آ ت ا A ا.# E %.4 A *… Afficher plus

Pour les marchandises visées à l’article 123 ci-dessus, l’entrepositaire qui ne peut les présenter à l’administration en mêmes quantités et qualités doit restituer les avantages attachés à l’exportation qui ont été conférés, par provision, au moment de leur entrée en entrepôt, sans préjudice des pénalités applicables en matière… Afficher plus

quinquiès - Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées, visés à l’article 134 bis ci-dessus peuvent être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article 151 ci-après. P%Qا134ا \ر أر1 ات - d6 أن 5ض „D.*Bك و"3 ا)وط ا2رة "# ا@? *4n/ 0، ا ات وا.* _ات وأ_اؤه و ا9… Afficher plus

1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) chargé(s) de la ressource, la durée maximum du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est de deux ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation. P%Q… Afficher plus

1° Seules peuvent bénéficier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés ; P%Qا138 : - E d6 أن %.@ ]م ا2Iل اƒnp .S% 6 ا9A ا@ل إE اPQص ا'6 5.I" أو d6 أن 5… Afficher plus

1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. P%Qا139 - 1 - A9d6 . %  أل ا ا_أة أن .R l3 ا)وط اS دة "# 5… Afficher plus

Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances. P%Qا140 - Y9إذا آ… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions P%Qا141 - 1 - ?@اD.>9ء 6 أ&dم ا أB0 Iز   ادارة،  إoBل /.4 3 اP&dم ا.2 /Q@ت 9Iص ا.) اIل /* "# ه'ا ا ان، أن Vذن "# relatives aux infr… Afficher plus

(abrogé) P%Qا143 - )  =ـ( Article - Lorsqu’il le juge nécessaire, le directeur de l’administration peut décider que l’exportation ou la mise en entrepôt doit suivre immédiatement la fabrication avant même l’expiration du délai normalement imparti au bénéficiaire du régime. P%Qا144 - zIز   ادارة إذا رأى ذ *\ور أن… Afficher plus

1° L’admission temporaire est un régime permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables: P%Qا145 - - `% ا2Iل اƒnp ]م 24/D. اد، A وn( اDIم واdIس ا : a) les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, vis… Afficher plus

1° Seuls les objets, destinés à l’usage personnel des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire. P%Qا146 - 1 - E d6 أن 5%.@ ]م ا2Iل اƒnp DIى اP ء ا ة „D.ل ا)Q# †Qص ا'6 *R S? إn ا. دي /Qرج و… Afficher plus

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances, et après avis des ministres intéressés déterminent : P%Qا147 - 5S د /اD R 5.Q' /n.اح اIز اd( / / اD.)رة اIزراء ا9 : - Les matériels, produits et animaux pouvant bénéficier de l’admission temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad- valorem liquidée et perçue comme en matière de droit de douane; P%Qا148 - 1 - ?@oB" P&dم ا145 أB0 "‚ن ا2Iل اƒnp †. ة ا… Afficher plus

1° La cession des matériels, produits divers et animaux déclarés sous le régime de l’admission temporaire peut avoir lieu aux conditions définies aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. P%Qا149 - - d6 أن .R l3 ا)وط ا9Iص  * "# 5 و6 ?@ 6 ا116 ،0Bأ 5@Ip اP. ة وا9.ت اQ.@ واS Iا ت اح /* 5Sp ]م ا2I… Afficher plus

1° A titre exceptionnel, l’exportation de marchandises ayant acquitté les droits et taxes à l’importation apure l’admission temporaire de marchandises en quantité équivalente d’origine et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises exportées préalablement. P%Qا150 - 1 - I" إن 5  ا A ا 9* اD… Afficher plus

bis - Lorsque à l’expiration du délai prévu, selon le cas par le décret visé aux articles 146 et 147 ci-dessus, les objets, matériels et produits ne sont pas réexportés, ni constitués en entrepôt ou mis à la consommation après autorisation préalable du directeur de l’administration, les droits et taxes dont lesdits objets, matér… Afficher plus

1° L’exportation temporaire est un régime permettant la sortie hors du territoire assujetti, en suspension des droits et taxes d’exportation qui leur sont applicables : P%Qا153 - 1 - % ا.  اƒnp ]م  أن 5Qج 6 ا.اب اQ\A A وn( رDIم و dIس ا.  ا42 : a) de certains matériels, produits et animaux devant être ut… Afficher plus

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés déterminent les conditions d’application du présent chapitre et fixent, notamment: P%Qا154 - 5S د /اD R 5.Q' /n.اح اIز اd( / / اD.)رة اIزراء ا9 وط 54 3 ه'ا اب وE D  : - les matériels, produits, a… Afficher plus

1° Le transit est un régime permettant le transport de marchandises sous douane d’un bureau ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt de douane ; P%Qا155 - 1 - ?2  % اIر ]م / A 5Sp ر ارك d. أو %.Iدع آ# إ d. أو %.Iدع آ# {o . 2° Les marchandises en transit bénéficient de la… Afficher plus

1° Les marchandises en transit circulent sous le couvert d’un acquit à caution ou de tout autre document en tenant lieu; P%Qا156 - 1 - 9 A  6 رواج ا اIر /%9 „@ء 2/? آ@ أو /V وj 2 أoى 52Iم 2 i . 2° Les marchandises et les documents douaniers qui les accompagnent doivent être présentés : -  أن 52 م ا A… Afficher plus

1° Au bureau de destination, les marchandises peuvent être déclarées pour tous les régimes douaniers qui auraient pu leur être assignés si elles avaient été directement présentées à ce bureau ; P%Qا157 - 1 - 9  5? ا A إ d. اdن اI* إ i d6 ا.` /* /SdR  A اP ] اآ ا.# 543  * I أ * n p إ ه'ا… Afficher plus

En cas de constatation de déficits : P%Qا158 -  "# & jIت oص A "# ا: 1° Les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation de ces déficits ; - أن 5dIن اDIم اآ و ه اDIم واdIس ا42 ه# اDIم واdIس اIل /* "# 5ر< jIت اQص ا'آIر؛ 2° La val… Afficher plus

1° Le régime du drawback permet, en suite de l’exportation ou en suite de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marc… Afficher plus

1° Les taux moyens de remboursement sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances après consultation des industries intéressées, ledit décret fixe leur date d’application ; P%Qا160 - -5S د 2د ارع (dا.ID4 /DIم .Q' /n.اح 6 اIز ا / / اD.)رة أر/ب ا9ت ا9 . و5S د 5Iار<… Afficher plus

La liquidation des sommes à rembourser est effectuée à la fin de chaque trimestre. Elle est subordonnée à la production d’un dossier de demande de remboursement. Les pièces justificatives composant ce dossier sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe les délais de remboursement et si nécessaire, les co… Afficher plus

Nul ne peut prétendre à remboursement au titre d’une exportation antérieure de plus de deux ans à la date de P%Qا162 - 4 E d6 Pي آن أن /‚رع اDIم واdIس 6 5  D/3 / ور أآ> 6 D9. 6  5ر< إ اع l ارع. dépôt de la demande de remboursement.

octies - En cas de mise à la consommation des marchandises dans l’état où elles ont été importées ou des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans les décisions d’octroi visées à l’article 163 quater, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des… Afficher plus

1° Outre les marchandises importées en franchise au bénéfice de dispositions législatives particulières, sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes et par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus: P%Qا164 - - #.زدة 6 ا A ا )5 5%.Iرد A ا@ء /2.  Iص oY ، 5%.Iرد oB"… Afficher plus

1° Les carburants, combustibles et lubrifiants, les vivres et provisions de bord nécessaires aux navigations maritimes ou aériennes à destination de l’étranger sont exempts des droits de douane et des autres droits et taxes qui leur sont applicables; P%Qا165 - - 5@ Iاد اInIد واSوnت وا_Iت ا 9 واP ' و ƒو ت ا%@6 أ… Afficher plus

ter - 1° Toute franchise ou suspension des droits et taxes à l’importation prévue par le présent code ou par des dispositions législatives particulières liée à une destination ou à une utilisation déterminée des marchandises reçues au bénéfice de cette franchise ou suspension, est soumise au contrôle de l’administration dans les… Afficher plus

Les marchandises figurant sur une liste fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances ne peuvent se trouver dans la zone maritime du rayon des douanes qu’à bord de navires dont le tonnage est déterminé par ledit décret. P%Qا167 - n #" 9 إن ا A ا 5S د /DIم .Q' /n.اح 6 اIز اd( / E d6 أن 5I /942 اS  اة ارك إE  +* /Iاo 5 6 &I.* /DIم ا'آIر .

A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, les agents de l’administration peuvent arraisonner et visiter tous navires d’un tonnage inférieur à celui déterminé par le décret visé à l’article 167 ci- dessus. S’il est trouvé à bord de ces navires des marchandises soumises pour leur transport à la restriction de tonnage… Afficher plus

A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, sont interdits tous jets de marchandises à la mer. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine du navire a le droit de faire jeter par dessus bord les marchandises dont le jet est indispensable au salut du navire. Dès l’arrivée du navire dans un port du Royaume, le capitai… Afficher plus